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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Hypothèque

    Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance

    Jour ouvrable

    Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

    Acte authentique

    Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire.

    Acte sous seing privé

    Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

    Servitude

    Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

    Promesse de vente immobilière : promesse unilatérale ou compromis de vente

    De quoi s'agit-il ?

    La promesse de vente peut prendre la forme d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis de vente.

    Promesse unilatérale de vente

    Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente.

    Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le bien.

    Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente.

    Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le bien.

    Compromis de vente

    Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier), ils peuvent signer un compromis de vente.

    Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

    Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier), ils peuvent signer un compromis de vente.

    Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

    Contenu de la promesse de vente

    La promesse de vente doit mentionner toutes les indications suivantes :

    • coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,
    • origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…),
    • adresse du bien,
    • descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes. La mention de la superficie est obligatoire s'agissant des logements situés dans un immeuble en copropriété dès lors que la superficie est au moins égale à 8 m²,
    • existence d'une hypothèque et/ou servitude qui pèsent sur le bien,
    • montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
    • prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
    • durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l'acte de vente définitif,
    • date de disponibilité du bien,
    • conditions suspensives lorsqu'il en existe.

    Attention : la promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée du dossier de diagnostics techniques immobiliers.

    Attention : la promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée du dossier de diagnostics techniques immobiliers.

    Signature et notification de l'acte
    Signature

    La promesse de vente doit toujours être réalisée par acte authentique, devant un officier public (notaire, huissier...), lorsque la promesse est consentie pour une durée supérieure à 18 mois.

    En dehors de ce cas, la promesse de vente peut être rédigée par le vendeur et l'acquéreur ou être confiée à un agent immobilier. Dans ces 2 cas, elle est considérée comme étant réalisée sous seing privé.

    La promesse de vente doit toujours être réalisée par acte authentique, devant un officier public (notaire, huissier...), lorsque la promesse est consentie pour une durée supérieure à 18 mois.

    En dehors de ce cas, la promesse de vente peut être rédigée par le vendeur et l'acquéreur ou être confiée à un agent immobilier. Dans ces 2 cas, elle est considérée comme étant réalisée sous seing privé.

    Notification

    Lorsque l'acte est rédigé sous seing privé, un exemplaire original doit être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur ou l'agent immobilier doit en conserver 1 exemplaire.

    En revanche, lorsque l'acte est rédigé sous la forme authentique, un unique exemplaire orignal peut être conservé par l'officier chargé de la transaction. Il est toutefois recommandé à l'acquéreur d'en demander un exemplaire original, qu'il devra conserver.

    Lorsque l'acte est rédigé sous seing privé, un exemplaire original doit être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur ou l'agent immobilier doit en conserver 1 exemplaire.

    En revanche, lorsque l'acte est rédigé sous la forme authentique, un unique exemplaire orignal peut être conservé par l'officier chargé de la transaction. Il est toutefois recommandé à l'acquéreur d'en demander un exemplaire original, qu'il devra conserver.

    Droit de rétractation
    Acquéreur

    L'acquéreur qui a signé une promesse de vente bénéficie d'un droit de rétractation. Ce droit lui permet de revenir sur son engagement d'acheter le bien dans un délai de 7 jours. Ce délai démarre à partir :

    Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 exposant er jour ouvrable suivant.

    L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai de 7 jours.

    L'acquéreur qui a signé une promesse de vente bénéficie d'un droit de rétractation. Ce droit lui permet de revenir sur son engagement d'acheter le bien dans un délai de 7 jours. Ce délai démarre à partir :

    • du lendemain de la 1 exposant re présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé,
    • ou du lendemain de la remise en main propre (ou signature de l'acte s'il est conservé par l'officier public) en cas de promesse passée sous la forme authentique.

    Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 exposant er jour ouvrable suivant.

    L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai de 7 jours.

    Vendeur

    Le vendeur qui a signé une promesse de vente ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

    Si le vendeur conteste la vente, l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance.

    Le vendeur qui a signé une promesse de vente ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

    Si le vendeur conteste la vente, l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance.

    Versement des arrhes

    Aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.

    Au moment de la signature de la promesse de vente, il est d'usage de prévoir que l'acquéreur devra au vendeur une somme correspondant généralement à environ 10 % du prix de vente. Cette somme ne peut être versée qu'après l'expiration du délai de rétractation.

    Lorsque l'acquéreur a signé la promesse de vente sous seing privé, il est recommandé de consigner cette somme chez un notaire que l'acquéreur aura préalablement choisi avec le vendeur.

    En revanche, en cas de promesse de vente par acte authentique, toute somme qui peut être réclamée doit être versée sous forme de chèque au nom du professionnel chargé de la transaction.

    Ou s'adresser
    Tribunal de grande instance (TGI)
    Pour demander l'exécution forcée de la vente en cas de contestation du vendeur
    Notaire
    Pour signer une promesse de vente
    Modifié le 04/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Sites Internet Public