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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Hypothèque

Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Servitudes

Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

Promesse de vente d'un bien immobilier

Formes de la promesse de vente
Compromis de vente

Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier par exemple), ils doivent signer un compromis de vente.

Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier par exemple), ils doivent signer un compromis de vente.

Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le bien.

Lorsque la promesse unilatérale de vente est passée par acte sous seing privé, elle doit impérativement être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts de son domicile.

Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le bien.

Lorsque la promesse unilatérale de vente est passée par acte sous seing privé, elle doit impérativement être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts de son domicile.

Contenu de la promesse de vente

La promesse de vente doit mentionner toutes les indications suivantes :

  • coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,
  • origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…),
  • adresse du bien,
  • descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes. La mention de la superficie est obligatoire s'agissant des logements situés dans un immeuble en copropriété dès lors que la superficie est au moins égale à 8 m²,
  • existence d'une  hypothèque et/ou servitude qui pèsent sur le bien,
  • montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
  • prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
  • durée de validité de la promesse de vente,
  • date limite de signature de l'acte de vente définitif,
  • conditions suspensives  lorsqu'il en existe,
  • délai de livraison du bien.

La promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée du dossier de diagnostics techniques immobiliers.

Signature

La promesse de vente peut être réalisée par : 

  • acte sous seing privé,
  • acte authentique
  • ou être confiée à un agent immobilier.

Un acte authentique est toujours exigé pour la signature d'un compromis de vente dès lors que sa durée de validité est supérieure à 18 mois.

Notification

La promesse de vente doit être envoyée à l'acquéreur : 

  • par lettre recommandée avec avis de réception lorsqu'elle est conclue par acte sous seing privé 
  • ou lui être remise en mains propre lorsqu'elle est conclue par un professionnel de l'immobilier (par exemple un notaire ou un agent immobilier).

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur) excepté dans le cas où un original unique est conservé par le professionnel de l'immobilier.

Faculté de rétractation
Acquéreur

L'acquéreur qui a signé une promesse de vente bénéficie d'un droit de rétractation. Ce droit lui permet de revenir sur son engagement d'acheter le bien dans un délai de 7 jours. Ce délai démarre à compter : 

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai de 7 jours.

L'acquéreur qui a signé une promesse de vente bénéficie d'un droit de rétractation. Ce droit lui permet de revenir sur son engagement d'acheter le bien dans un délai de 7 jours. Ce délai démarre à compter : 

  • du lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente
  • ou du lendemain de la remise en mains propres de la promesse de vente.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai de 7 jours.

Vendeur

Le vendeur qui a signé une promesse de vente ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Si le vendeur conteste la vente, l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance.

Le vendeur qui a signé une promesse de vente ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Si le vendeur conteste la vente, l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance.

Versement des arrhes
Avant la signature de la promesse de vente

Aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.

Aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.

Au moment de la signature de la promesse de vente

Il est d'usage de prévoir que l'acquéreur devra au vendeur une somme correspondant généralement à environ 10 % du prix de vente. Cette somme ne peut être versée qu'après l'expiration du délai de rétractation de 7 jours.

Lorsque l'acquéreur a signé la promesse de vente sous seing privé, il est recommandé de consigner cette somme à la Caisse des dépôts et consignation ou chez un notaire que l'acquéreur aura préalablement choisi avec le vendeur.

Si, en revanche, l'acquéreur signe la promesse de vente par acte authentique, toute somme qui peut être réclamée doit être versée sous forme de chèque au nom du professionnel chargé de la transaction.

Il est d'usage de prévoir que l'acquéreur devra au vendeur une somme correspondant généralement à environ 10 % du prix de vente. Cette somme ne peut être versée qu'après l'expiration du délai de rétractation de 7 jours.

Lorsque l'acquéreur a signé la promesse de vente sous seing privé, il est recommandé de consigner cette somme à la Caisse des dépôts et consignation ou chez un notaire que l'acquéreur aura préalablement choisi avec le vendeur.

Si, en revanche, l'acquéreur signe la promesse de vente par acte authentique, toute somme qui peut être réclamée doit être versée sous forme de chèque au nom du professionnel chargé de la transaction.

Ou s'adresser
Centre des impôts fonciers et cadastre
Pour l'enregistrement d'une promesse unilatérale de vente passée sous seing privé
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour demander l'exécution forcée de la vente en cas de contestation du vendeur
Modifié le 09/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public