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Formes de la promesse de vente

Compromis de vente

Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier par exemple), ils doivent signer un compromis de vente.

Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier par exemple), ils doivent signer un compromis de vente.

Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le bien.

Lorsque la promesse unilatérale de vente est passée par acte sous seing privé, elle doit impérativement être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts de son domicile.

Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le bien.

Lorsque la promesse unilatérale de vente est passée par acte sous seing privé, elle doit impérativement être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts de son domicile.

Contenu de la promesse de vente

La promesse de vente doit mentionner toutes les indications suivantes :

• coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,
• origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…),
• adresse du bien,
• descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes. La mention de la superficie est obligatoire s'agissant des logements situés dans un immeuble en copropriété dès lors que la superficie est au moins égale à 8 m²,
• existence d'une  hypothèque et/ou servitude qui pèsent sur le bien,
• montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
• prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
• durée de validité de la promesse de vente,
• date limite de signature de l'acte de vente définitif,
• conditions suspensives  lorsqu'il en existe,
• délai de livraison du bien.

La promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée du dossier de diagnostics techniques immobiliers.  

Signature

La promesse de vente peut être réalisée par : 

• acte sous seing privé,
• acte authentique
• ou être confiée à un agent immobilier.

Un acte authentique est toujours exigé pour la signature d'un compromis de vente dès lors que sa durée de validité est supérieure à 18 mois.

Notification

La promesse de vente doit être envoyée à l'acquéreur : 

• par lettre recommandée avec avis de réception lorsqu'elle est conclue par acte sous seing privé 
• ou lui être remise en mains propre lorsqu'elle est conclue par un professionnel de l'immobilier (par exemple un notaire ou un agent immobilier).

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur) excepté dans le cas où un original unique est conservé par le professionnel de l'immobilier.

Faculté de rétractation

Acquéreur

L'acquéreur qui a signé une promesse de vente bénéficie d'un droit de rétractation. Ce droit lui permet de revenir sur son engagement d'acheter le bien dans un délai de 7 jours. Ce délai démarre à compter : 

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé  jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception,  avant l'expiration du délai de 7 jours.

L'acquéreur qui a signé une promesse de vente bénéficie d'un droit de rétractation. Ce droit lui permet de revenir sur son engagement d'acheter le bien dans un délai de 7 jours. Ce délai démarre à compter : 

• du lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente
• ou du lendemain de la remise en mains propres de la promesse de vente.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé  jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception,  avant l'expiration du délai de 7 jours.

Vendeur

Le vendeur qui a signé une promesse de vente ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Si le vendeur conteste la vente, l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance.  

Le vendeur qui a signé une promesse de vente ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Si le vendeur conteste la vente, l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance.  

Versement des arrhes

Avant la signature de la promesse de vente

Aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.

Aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.

Au moment de la signature de la promesse de vente

Il est d'usage de prévoir que l'acquéreur devra au vendeur une somme correspondant généralement à environ 10 % du prix de vente. Cette somme ne peut être versée qu'après l'expiration du délai de rétractation de 7 jours.

Lorsque l'acquéreur a signé la promesse de vente sous seing privé, il est recommandé de consigner cette somme à la Caisse des dépôts et consignation ou chez un notaire que l'acquéreur aura préalablement choisi avec le vendeur.

Si, en revanche, l'acquéreur signe la promesse de vente par acte authentique, toute somme qui peut être réclamée doit être versée sous forme de chèque au nom du professionnel chargé de la transaction.

Il est d'usage de prévoir que l'acquéreur devra au vendeur une somme correspondant généralement à environ 10 % du prix de vente. Cette somme ne peut être versée qu'après l'expiration du délai de rétractation de 7 jours.

Lorsque l'acquéreur a signé la promesse de vente sous seing privé, il est recommandé de consigner cette somme à la Caisse des dépôts et consignation ou chez un notaire que l'acquéreur aura préalablement choisi avec le vendeur.

Si, en revanche, l'acquéreur signe la promesse de vente par acte authentique, toute somme qui peut être réclamée doit être versée sous forme de chèque au nom du professionnel chargé de la transaction.