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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Contributions sociales (CSG, CRDS)
Revenus de remplacement

Revenus perçus en remplacement de la rémunération que l'on reçoit quand on travaille (exemples : allocations de chômage, indemnités pour cause de maladie)

Assiette

Base de calcul

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement : calcul et paiement

Personnes imposées

Vos revenus sont soumis à la CSG et à la CRDS si vous êtes :

Revenus concernés
Revenus d'activité et assimilés

La CSG et la CRDS sont calculées notamment sur le montant brut des revenus suivants :

La CSG et la CRDS sont calculées notamment sur le montant brut des revenus suivants :

  • salaires,
  • primes et indemnités diverses,
  • avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS).
Revenus de remplacement

Sous réserve de certaines exonérations, CSG et CRDS sont prélevées sur tous les revenus de remplacement, notamment les revenus suivants :

Sous réserve de certaines exonérations, CSG et CRDS sont prélevées sur tous les revenus de remplacement, notamment les revenus suivants :

  • allocations de chômage,
  • allocations de préretraite,
  • pensions de retraite,
  • pensions d'invalidité,
  • rentes viagères à titre gratuit,  
  • indemnités et allocations diverses.

À savoir : à partir d'avril 2013, sauf exceptions, les retraites, préretraites et les pensions d'invalidité sont soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).

À savoir : à partir d'avril 2013, sauf exceptions, les retraites, préretraites et les pensions d'invalidité sont soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).

Calcul de l'impôt

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette

Revenus d'activité salariée

7,5 %

5,1 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale - 100 % au delà

Accessoires du salaire (par exemple sommes allouées au titre de l'intéressement)

7,5 %

5,1 %

0,50 %

100 % du revenu brut

Allocations chômage

(y compris en cas de chômage partiel et congé de reclassement)

6,2 % (ou 3,8 % dans certains cas)

3,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale - 100 % au delà

Pensions de retraite, d'invalidité

6,6 % (ou 3,8 % si faibles revenus)

4,2 %

0,50 %

100 % du revenu brut

Allocations de préretraite

7,5 % (ou 3,8 % si faibles revenus)

4,2 %

0,50 %

100 % de l'allocation brute

Allocations de préretraite (si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007 )

6,6 %

4,2 %

0,50 %

100 % de l'allocation brute

Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

6,2 %

3,8 %

0,50 %

100 % des IJSS brutes

Paiement

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement.

En effet, votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus retient à la source la CSG et la CRDS. Ainsi, lorsque vous percevez vos revenus, les montants de la CSG et de la CRDS ont déjà été soustraits.

Modifié le 02/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plafond de la sécurité sociale
- 2014-05-21

Plafond de la sécurité sociale

Période

2013

2014

Année

37 032 €

37 548 €

Trimestre

9 258 €

9 387 €

Mois

3 086 €

3 129 €

Semaine

712 €

722 €

Jour

170 €

172 €

Pour en savoir plus
Sites Internet Public