Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Taux de l'usure

Taux d’intérêt maximum fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette peut être établie sous forme d'acte sous seing privé ou d'acte authentique par un notaire.

La reconnaissance de dette doit être écrite.

Elle constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :

  • date et signature du débiteur,
  • nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,
  • montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre est prise en compte),
  • indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
  • s'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure).

Le montant de la dette n'est pas plafonné.

Modifié le 12/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)