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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Taux de l'usure

Taux d’intérêt maximum fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Comment établir une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.

La reconnaissance de dette peut être établie sous forme d'acte sous seing privé ou d'acte authentique par un notaire.

La reconnaissance de dette doit respecter les conditions suivantes :

  • être écrite, datée et signée par le débiteur,
  • comporter l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,
  • indiquer la somme en chiffres et en lettres (en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c'est le montant en lettres qui sera retenu),Il n'y a pas de limite de montant.

La reconnaissance de dette peut préciser les éléments suivants :

  • Indication du terme, c'est-à-dire une date à laquelle le paiement de la dette sera exigible (si aucune date d'exigibilité n'est précisée, on considère que la somme est immédiatement exigible),
  • Indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure.)

Le contenu de l'acte vaut jusqu'à ce que la partie adverse prouve le contraire.

Modifié le 14/12/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)