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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Pension d'invalidité de veuve ou de veuf

Dispositif

Le conjoint survivant d'un assuré titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension de vieillesse ou d'invalidité a droit à une pension d'invalidité de veuf(ve) s'il est invalide et âgé de moins de 55 ans.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • Vous avez moins de 55 ans
  • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail
  • Vous pouvez justifier que votre conjoint était, à la date de son décès, soit bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de retraite, soit bénéficiaire d'un droit à pension d'invalidité ou de retraite.
Demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11791*03 de demande de pension d'invalidité de veuf(ve) et l'adresser à la caisse d'assurance maladie de votre conjoint décédé.

Le formulaire contient une notice explicative et précise les justificatifs à fournir.

Montant
Pension d'invalidité de veuf(ve)

Le montant de la pension d'invalidité de veuf(ve) est égal à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié votre conjoint décédé.

Le montant de la pension d'invalidité de veuf(ve) est égal à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié votre conjoint décédé.

Majoration pour enfants

Le montant de votre pension d'invalidité de veuf(ve) peut être majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge ou à celle de votre conjoint décédé.

Le montant de votre pension d'invalidité de veuf(ve) peut être majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge ou à celle de votre conjoint décédé.

Cumul avec une pension de réversion

La pension d'invalidité de veuf(ve) ne peut pas être cumulée avec une pension de réversion. Vous percevez uniquement la pension dont le montant est le plus élevé.

Vous pouvez obtenir des informations auprès de votre caisse de retraite.

La pension d'invalidité de veuf(ve) ne peut pas être cumulée avec une pension de réversion. Vous percevez uniquement la pension dont le montant est le plus élevé.

Vous pouvez obtenir des informations auprès de votre caisse de retraite.

À savoir : selon votre situation, vous pouvez peut-être bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

À savoir : selon votre situation, vous pouvez peut-être bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

Date de versement
Demande présentée moins d'un an après le décès du conjoint

Vous recevez votre pension d'invalidité de veuf(ve) :

Vous recevez votre pension d'invalidité de veuf(ve) :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès,
  • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Demande présentée plus d'un an après le décès du conjoint

Vous recevez votre pension d'invalidité de veuf(ve) :

Vous recevez votre pension d'invalidité de veuf(ve) :

  • à partir du 1er jour suivant la date de réception de votre demande,
  • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Suppression de la pension

Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée dans les cas suivants :

  • si vous vous remariez (mais elle peut être rétablie en cas de divorce ou de nouveau veuvage),
  • ou si vous ne remplissez plus les conditions d'invalidité.
Transformation en pension de vieillesse de veuf(ve)

Lorsque vous atteignez l'âge de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse de veuf(ve).

Vous pouvez obtenir des informations auprès de votre caisse de retraite.

Ou s'adresser
Assurance maladie - 3646
Pour s'informer sur la pension d'invalidité de veuf(ve)

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour s'informer sur la pension d'invalidité de veuf(ve)
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Pour trouver les coordonnées de sa caisse de retraite et s'informer sur la transformation de la pension d'invalidité de veuf(ve) en pension de vieillesse de veuf(ve)
Références
Modifié le 20/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public