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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Pension de réversion de veuf ou de veuve invalide

Conditions d'attribution

Pour bénéficier d'une PIVV, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être âgé de moins de 55 ans,
  • être atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3,
  • justifier que votre conjoint était, à la date de son décès, soit bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de retraite, soit bénéficiaire d'un droit à pension d'invalidité ou de retraite.
Demande de la pension

Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité de veuf(ve) (formulaire cerfa n°11791*02) et l'adresser à la caisse d'assurance maladie de votre conjoint décédé.

Les justificatifs à joindre au formulaire sont précisés sur la notice explicative.

Montant

Le montant de la pension de veuve ou veuf invalide est calculé en fonction de l'âge de votre conjoint décédé :

  • s'il est décédé avant l'âge légal de la retraite, la PIVV est égale à 54 % de la pension d'invalidité de 2ème catégorie dont il bénéficiait ou aurait bénéficié,
  • s'il est décédé après l'âge légal de la retraite, la PIVV est égale à 54 % de la pension de vieillesse dont il bénéficiait ou aurait bénéficié.

Le montant de la PIVV peut être majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants.

La PIVV peut être cumulée, dans certaines limites, avec des avantages personnels (rente d'accident de travail par exemple) et avec la reprise d'une activité professionnelle.

À noter : Vous pouvez peut-être, selon votre situation, bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

Date d'effet de la pension
Demande présentée dans l'année suivant la date du décès de votre conjoint

Dans ce cas, vous recevez la PIVV à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Dans ce cas, vous recevez la PIVV à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Demande présentée après ce délai d'un an suivant le décès de votre conjoint

Dans ce cas, vous recevez la PIVV à partir du 1er jour suivant la date de réception de votre demande, ou à partir du 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Dans ce cas, vous recevez la PIVV à partir du 1er jour suivant la date de réception de votre demande, ou à partir du 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Suppression de la pension

La PIVV est supprimée dans les cas suivants :

  • si vous vous remariez (mais elle peut être rétablie en cas de divorce ou de nouveau veuvage)
  • ou si vous ne remplissez plus les conditions d'invalidité.

Lorsque vous atteignez l'âge de 55 ans, votre PIVV peut être remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuve (PVVV). Vous pouvez obtenir des informations auprès de votre caisse de retraite.

Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60

Pour poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, montant pour la déclaration fiscale, etc.) et être informé sur l'actualité sur la retraite.

Par téléphone

39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger

Pour poser une question :

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Pour accéder au suivi de votre dossier et vous informer sur l'actualité de la retraite:

24h sur 24 et 7 jours sur 7

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Modifié le 27/12/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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