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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Asile : différentes formes de protection

Statut de réfugié

La qualité de réfugié est accordée :

  • à l'étranger craignant d’être persécuté dans son pays et qui ne peut pas ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques. On parle d’asile conventionnel ou politique,
  • ou à l'étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s'agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, d'artistes ou d'intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle d'asile constitutionnel,  
  • ou à l'étranger sur lequel le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) exerce son mandat.
Protection subsidiaire

La protection subsidiaire est l'autre forme de protection (anciennement asile territorial).

Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays :

  • à la peine de mort,
  • à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants,
  • et s'il s'agit d'un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Il ne faut pas confondre la protection subsidiaire avec la protection temporaire qui est un dispositif décidé au niveau européen en cas d'afflux massif de personnes déplacées. Il ne s'agit pas d'asile mais d'une protection exceptionnelle et non-durable. Jusqu'à présent, cette procédure n'a pas encore été mise en œuvre. Les personnes d'origine albanaise déplacées du Kosovo ont bénéficié d'un dispositif d'accueil proche en France en 1999.  

Exclusion des protections

Le statut de réfugié et la protection subsidiaire peuvent être notamment refusés en application :  

  • de clauses d'exclusion s'il existe des raisons sérieuses de penser que le demandeur a commis des actes de nature à le rendre indigne de ces statuts (par exemple crime de guerre),
  • ou du concept d'asile interne, si l'étranger peut en toute sécurité accéder à une partie du territoire de son pays et y vivre sans risques de persécution ou de menaces graves.
Ou s'adresser
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pour toute information sur l'asile
Modifié le 20/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus