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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Réforme du capital décès
2014-10-13

Réforme du capital décès

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est en cours de discussion.

Les règles relatives au capital décès sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Conditions liés à l'assuré décédé

Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes :

À noter : le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

Bénéficiaires
Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant l'ordre de préférence suivant :

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant l'ordre de préférence suivant :

  • au conjoint ou au partenaire qui était lié par un pacte civil de solidarité (Pacs),
  • ou, à défaut, aux enfants,
  • ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

  • au conjoint non séparé, ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs),
  • ou, à défaut, aux enfants,
  • ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Montant

Le capital décès représente environ 3 mois de salaire de l'assuré, pris en compte dans les limites suivantes :

Montant minimum : 375,48 €

Montant maximum : 9 387 €

Demande
Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

  • si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès,
  • si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10431*03 de demande de capital décès.

Les document à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10431*03 de demande de capital décès.

Les document à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Dépôt de la demande

Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.

Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.

Ou s'adresser
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour s'informer et adresser sa demande
Références
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.ameli.fr
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)