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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Ascendant

    Parents, grands-parents et arrière-grands-parents d'une personne

    Descendant

    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

    Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

    Conditions liés à l'assuré décédé

    Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes :

    À savoir : le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

    À savoir : le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

    Bénéficiaires
    Bénéficiaires prioritaires

    Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

    En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant l'ordre de préférence suivant :

    S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

    Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

    En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant l'ordre de préférence suivant :

    • au conjoint marié ou au partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
    • ou, à défaut, aux enfants,
    • ou, à défaut, aux ascendants.

    S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

    En l'absence de bénéficiaire prioritaire

    Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

    S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

    Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

    • au conjoint marié, non séparé, ou au partenaire de Pacs,
    • ou, à défaut, aux descendants,
    • ou, à défaut, aux ascendants.

    S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

    Montant
    Décès intervenu avant 2015

    Le capital décès représente environ 3 mois de salaire de l'assuré, pris en compte dans les limites suivantes :

    Montant minimum : 380,40 €

    Montant maximum : 9 510 €

    Le capital décès représente environ 3 mois de salaire de l'assuré, pris en compte dans les limites suivantes :

    Montant minimum : 380,40 €

    Montant maximum : 9 510 €

    Décès intervenu en 2015

    Le montant du capital décès est forfaitaire.

    Il est égal à 3 400 €.

    Le montant du capital décès est forfaitaire.

    Il est égal à 3 400 €.

    Demande
    Date de la demande

    Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

    Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

    • si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès,
    • si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
    Dossier de demande

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10431*03 de demande de capital décès.

    Les document à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10431*03 de demande de capital décès.

    Les document à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

    Dépôt de la demande

    Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.

    Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.

    Ou s'adresser
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
    Pour s'informer et adresser sa demande
    Références
    Modifié le 01/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Services en ligne
    Pour en savoir plus
    Sites Internet Public
    • www.ameli.fr
      Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)