Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Personnes concernées

Une procédure de péril peut être engagée à l'encontre d'immeubles appartenant à des personnes privées (particuliers) ou publiques (collectivités territoriales, État...) et concerne tous les types d'occupation, quel que soit le statut de l'occupant (locataire, résident d'un établissement d'hébergement...).

Critères permettant de caractériser le péril d'un immeuble

Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un immeuble, parmi lesquels :

• effondrement de planchers, d’escaliers, garde-corps, balcons, toiture, façade,
• chutes de pierres...

Initiative de la procédure

La mise en œuvre de la procédure de péril relève : 

• du maire (ou du préfet de police à Paris)
• ou de toute personne (occupants, voisins, passants...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble. Ces faits doivent être signalés à la mairie, par tous moyens (appel téléphonique, courrier).

Attention :  la procédure de péril s'applique aux immeubles au regard de leur solidité et non au regard de leur état ou condition d'occupation, dont les désordres sont traités au titre de la procédure d'insalubrité.  

Attention :  la procédure de péril s'applique aux immeubles au regard de leur solidité et non au regard de leur état ou condition d'occupation, dont les désordres sont traités au titre de la procédure d'insalubrité.