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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé individuel de formation (Cif) d'un travailleur temporaire

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Conditions d'obtention

Pour pouvoir bénéficier d'un Cif, le travailleur temporaire doit justifier de 1600 heures travaillées dans sa profession, au cours des 18 derniers mois (par exemple, si l'intérimaire a travaillé 1600 heures uniquement comme maçon).

De plus, parmi ces 1600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où s'effectue la demande.

Demande de Cif
Délais à respecter

Le salarié temporaire doit faire une demande d'autorisation d'absence par écrit auprès de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie.

Cette demande doit être faite au maximum 12 mois avant le début du congé souhaité.

Un délai minimum doit également être respecté. Ce délai varie selon la durée du congé.

Consulter le tableau « Délai entre la demande et le début du Cif »

Le salarié intérimaire peut obtenir un Cif s'il effectue sa demande jusqu'à 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission dans l'entreprise.

Le salarié temporaire doit faire une demande d'autorisation d'absence par écrit auprès de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie.

Cette demande doit être faite au maximum 12 mois avant le début du congé souhaité.

Un délai minimum doit également être respecté. Ce délai varie selon la durée du congé.

Consulter le tableau « Délai entre la demande et le début du Cif »

Le salarié intérimaire peut obtenir un Cif s'il effectue sa demande jusqu'à 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission dans l'entreprise.

Réponse de l'employeur

L'employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse.

Il ne peut pas refuser la demande si le salarié temporaire remplit les conditions nécessaires pour bénéficier du Cif.

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en formation interviennent au cours d'une même mission, sauf dans l'un des cas suivants :

L'autorisation d'absence est annulée si, au moment du début de la demande, le salarié travaille dans une entreprise extérieure à sa profession habituelle.

L'employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse.

Il ne peut pas refuser la demande si le salarié temporaire remplit les conditions nécessaires pour bénéficier du Cif.

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en formation interviennent au cours d'une même mission, sauf dans l'un des cas suivants :

  • si la formation demandée est sanctionnée par un titre ou diplôme homologué permettant d'accéder à un niveau de qualification supérieur ou à un secteur d'activité différent,
  • si la formation demandée est d'une durée supérieure à 1200 heures.

L'autorisation d'absence est annulée si, au moment du début de la demande, le salarié travaille dans une entreprise extérieure à sa profession habituelle.

Demande de financement

La demande de prise en charge financière des frais de formation doit être adressée au Fonds d'assurance formation du travail temporaire (Faf-TT).

La demande de prise en charge financière des frais de formation doit être adressée au Fonds d'assurance formation du travail temporaire (Faf-TT).

Statut du salarié en formation
Rémunération

Le salarié intérimaire bénéficie d'une rémunération durant son Cif. Le montant de la rémunération varie en fonction du salaire de référence du salarié.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, hébergement) par le Faf-TT est possible. Une partie du coût de la formation peut rester à la charge du salarié.

Le salarié intérimaire bénéficie d'une rémunération durant son Cif. Le montant de la rémunération varie en fonction du salaire de référence du salarié.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, hébergement) par le Faf-TT est possible. Une partie du coût de la formation peut rester à la charge du salarié.

Droits sociaux

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits relatifs à l'ancienneté et aux congés.

Le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission formation.

Il conserve ses droits en matière de protection sociale.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits relatifs à l'ancienneté et aux congés.

Le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission formation.

Il conserve ses droits en matière de protection sociale.

Délai de franchise entre 2 Cif

Un salarié intérimaire ayant bénéficié d'un Cif doit attendre un certain délai, dit "délai de franchise", avant de pouvoir bénéficier d'un autre congé.

Ce délai de franchise, exprimé en mois, est égal à la durée du précédent Cif calculée en heures et divisée par 12.

Exemple : si le premier Cif a duré 144 heures, le Cif suivant ne pourra pas débuter avant 12 mois (soit 144 heures/12).

Cependant, le délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans.

Ou s'adresser
Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT)
Pour un complément d'information et demander un financement
Par messagerie

Accès au formulaire de contact.

3939 Allô Service Public
Pour un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Modifié le 26/08/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)