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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé individuel de formation (Cif) d'un travailleur temporaire

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Conditions d'obtention

Pour pouvoir bénéficier d'un Cif, le travailleur temporaire doit justifier de 1.600 heures travaillées dans la profession, au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire où s'effectue la demande.

Toutes les missions effectuées sont prises en compte.

Le début du Cif doit intervenir dans les 12 mois suivant la date de demande.

L'autorisation d'absence est caduque si, au moment du début de l'action, le salarié travaille dans une entreprise extérieure à la profession.

Demande de Cif

Le salarié temporaire doit faire une demande d'autorisation d'absence par écrit auprès de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie.

Consulter le tableau « Délai de la demande »

Le salarié intérimaire peut obtenir le bénéfice du Cif s'il effectue sa demande au plus tard 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission dans l'entreprise.

Réponse de l'employeur

L'employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse.

Il ne peut pas refuser la demande si le salarié temporaire remplit les conditions nécessaires pour bénéficier du Cif.

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en formation interviennent au cours d'une même mission, sauf dans l'un des cas suivants :

  • si la formation demandée est sanctionnée par un titre ou diplôme homologué permettant d'accéder à un niveau de qualification supérieur ou à un secteur d'activité différent,
  • si la formation demandée est d'une durée supérieure à 1.200 heures.
Délai de franchise entre 2 Cif

Un salarié intérimaire ayant bénéficié d'un Cif doit attendre un certain délai, dit "délai de franchise", avant de pouvoir bénéficier d'un autre congé.

Ce délai de franchise, exprimé en mois, est égal à la durée du précédent Cif calculée en heures et divisée par 12. Cependant, le délai de franchise ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans.

Démarche à effectuer auprès de l'organisme financeur

La demande de prise en charge financière des frais de formation doit être adressée au fonds d'assurance formation du travail temporaire (Faf-TT).

Rémunération

Le salarié intérimaire bénéficie d'une rémunération durant son Cif. Le montant de la rémunération varie en fonction du salaire de référence du salarié.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, hébergement) est possible. Une partie du coût de la formation peut rester à la charge du salarié.

Situation du salarié temporaire en Cif

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits relatifs à l'ancienneté et aux congés.

Le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission formation.

Il conserve ses droits en matière de protection sociale.

Ou s'adresser
Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT)
Pour un complément d'information
Par messagerie

Accès au formulaire de contact.

3939 Allô Service Public
Pour un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Modifié le 31/01/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)