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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Bilan de compétences

Congé pour bilan de compétences dans la fonction publique

Bénéficiaires

Tout fonctionnaire et agent non-titulaire peut bénéficier d'un congé pour bilan de compétences, sous conditions.

Conditions à remplir

Pour bénéficier d'un congé pour bilan de compétences, les agents doivent justifier :

  • dans les fonctions publiques d'État et territoriale, de 10 ans de services dans la fonction publique,
  • dans la fonction publique hospitalière, de 2 ans de services, consécutifs ou non, dans la fonction publique.

Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, l'agent ne peut bénéficier, à sa demande, que de 2 bilans de compétences au cours de sa carrière. Le second bilan ne peut être demandé qu'au moins 5 ans après le précédent.

Dans la fonction publique hospitalière, le nombre de bilans pouvant être demandé par l'agent n'est pas limité mais un délai de 5 ans s'impose entre chaque demande.

Dans les 3 fonctions publiques, les agents peuvent aussi bénéficier de bilans de compétences sur proposition de leur administration.

Démarche
Demande de l'agent

L'agent doit formuler une demande écrite de congé auprès de son administration.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, cette demande doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début du bilan. Dans la fonction publique d'État, aucun délai n'est fixé réglementairement.

Cette demande doit préciser les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par l'agent.

L'agent doit formuler une demande écrite de congé auprès de son administration.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, cette demande doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début du bilan. Dans la fonction publique d'État, aucun délai n'est fixé réglementairement.

Cette demande doit préciser les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par l'agent.

Réponse de l'administration

L'administration dispose :

Le congé pour bilan de compétences est accordé sous réserve des nécessités de service. Les décisions de refus ou de report de congé doivent en conséquence être motivées.

L'administration dispose :

  • dans la fonction publique d'État, de 2 mois pour accorder, refuser ou reporter le congé suivant la date de la demande,
  • dans la fonction publique territoriale, de 30 jours pour accorder, refuser ou reporter le congé suivant la date de réception de la demande. L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé pour bilan de compétences qu'après avis de la CAP,
  • dans la fonction publique hospitalière, de 30 jours pour accorder ou reporter le congé suivant la date de réception de la demande. Le report ne peut excéder 6 mois.

Le congé pour bilan de compétences est accordé sous réserve des nécessités de service. Les décisions de refus ou de report de congé doivent en conséquence être motivées.

Prise en charge financière du bilan
Fonction publique d'État

L'administration prend en charge, dans la limite des crédits disponibles, l'ensemble des frais relatifs à la réalisation du bilan de compétences.

Le bilan de compétences est réalisé après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

L'administration prend en charge, dans la limite des crédits disponibles, l'ensemble des frais relatifs à la réalisation du bilan de compétences.

Le bilan de compétences est réalisé après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Fonction publique territoriale

L'agent demande à son administration la prise en charge financière de son bilan de compétences. Cette demande est formulée en même temps et par le même courrier que la demande de congé.

Si l'administration accepte de prendre en charge les frais de réalisation du bilan, elle établit une convention tripartite avec l'agent bénéficiaire et l'organisme prestataire. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

L'administration peut accorder le congé mais refuser la prise en charge financière des frais de réalisation du bilan.

L'agent demande à son administration la prise en charge financière de son bilan de compétences. Cette demande est formulée en même temps et par le même courrier que la demande de congé.

Si l'administration accepte de prendre en charge les frais de réalisation du bilan, elle établit une convention tripartite avec l'agent bénéficiaire et l'organisme prestataire. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

L'administration peut accorder le congé mais refuser la prise en charge financière des frais de réalisation du bilan.

Fonction publique hospitalière

Le bilan de compétences peut être réalisé pendant le temps de travail ou hors temps de travail :

Dans les 2 cas, si l'ANFH répond favorablement à la demande de prise en charge du bilan, elle établit une convention tripartite avec l'agent bénéficiaire et l'organisme prestataire. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Le bilan de compétences peut être réalisé pendant le temps de travail ou hors temps de travail :

  • lorsqu'il est réalisé pendant le temps de travail et que l'agent a obtenu à cet effet un congé de son administration, il formule ensuite auprès de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) une demande de prise en charge des frais de réalisation du bilan auquel il joint l'accord de son établissement employeur.
  • lorsqu'il est réalisé hors temps de travail, l'agent formule auprès de l'ANFH une demande de prise en charge des frais de réalisation du bilan.Aucune disposition réglementaire ne fixe le délai dans lequel cette demande doit être effectuée.L'agent doit indiquer les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme prestataire qu'il a choisi.Il doit aussi fournir les documents nécessaires pour permettre à l'ANFH de vérifier qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier d'un bilan de compétences (statut, ancienneté, éventuellement date du précédent bilan).En cas de désaccord entre l'ANFH et l'agent sur le respect de ces conditions, l'agent peut saisir le chef de son établissement employeur pour qu'il se prononce sur la réalité de ses droits.L'agent a droit au remboursement de ses frais de déplacement.

Dans les 2 cas, si l'ANFH répond favorablement à la demande de prise en charge du bilan, elle établit une convention tripartite avec l'agent bénéficiaire et l'organisme prestataire. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Mise en œuvre du congé pour bilan de compétences
Durée du congé

Le congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures du temps de travail par bilan.

Il peut être fractionné.

Pour compléter la préparation ou la réalisation de leur bilan, les agents peuvent utiliser leur droit individuel à la formation professionnelle (Dif).

Le congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures du temps de travail par bilan.

Il peut être fractionné.

Pour compléter la préparation ou la réalisation de leur bilan, les agents peuvent utiliser leur droit individuel à la formation professionnelle (Dif).

Rémunération

Pendant le congé pour bilan de compétences, le fonctionnaire continue de percevoir sa rémunération habituelle.

Dans la fonction publique hospitalière, l'agent a droit en outre au remboursement des frais de déplacement occasionnés par le bilan.

Pendant le congé pour bilan de compétences, le fonctionnaire continue de percevoir sa rémunération habituelle.

Dans la fonction publique hospitalière, l'agent a droit en outre au remboursement des frais de déplacement occasionnés par le bilan.

Obligations de l'agent

À l'issue du congé, l'agent remet à son administration une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.

L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité le bilan de compétences, doit rembourser la rémunération perçue pendant le congé et le montant du bilan :

À l'issue du congé, l'agent remet à son administration une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.

L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité le bilan de compétences, doit rembourser la rémunération perçue pendant le congé et le montant du bilan :

  • à son administration si elle avait accepté de le prendre en charge, dans les fonctions publique d'État et territoriale,
  • à l'ANFH dans la fonction publique hospitalière.
Modifié le 11/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public
  • www.anfh.asso.fr
    Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)