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Objet de la réorientation professionnelle

Le fonctionnaire d'État, dont l'emploi est susceptible d'être supprimé pour restructuration, est placé en réorientation professionnelle en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.

Le placement en réorientation professionnelle donne lieu à l'établissement d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle destiné :

• à faciliter l'affectation de l'agent dans un nouvel emploi correspondant à son grade, ou dans un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à son corps d'origine.
• ou à l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer une entreprise.

Projet personnalisé d'évolution professionnelle

Le projet personnalisé d’évolution professionnelle est établi après un ou plusieurs entretiens entre le responsable des ressources humaines et le fonctionnaire dans un délai d’un mois maximum après son placement en réorientation professionnelle. Il est versé au dossier du fonctionnaire.

Ce projet comporte notamment :

• les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire,
• les types d’emplois, d’activités et de responsabilités auxquels il est susceptible de candidater ou qui peuvent lui être proposés,
• les types de missions temporaires qui peuvent éventuellement lui être confiées,
• les actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation,
• les actions d’accompagnement mises en œuvre par l’administration ainsi que l’identité du responsable en charge de son suivi,
• un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet,
• les engagements réciproques du fonctionnaire et de l’administration pendant cette période.

Toute modification donne lieu à un entretien entre le responsable des ressources humaines et le fonctionnaire.

Obligation de l'administration

L'administration garantit au fonctionnaire un suivi individualisé et régulier et un appui dans ses démarches de réorientation.

Le fonctionnaire bénéficie d’un entretien au mois tous les 6 mois avec la personne chargée de son suivi.

L’administration fait diligence pour l'affecter dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet.

Obligations du fonctionnaire

Le fonctionnaire est tenu de :

• participer aux actions d'accompagnement prévues par son projet personnalisé pour lesquelles il est prioritaire.

• se rendre aux convocations de l’administration pour le suivi de la mise en œuvre de son projet.

Dans le cadre de son projet personnalisé, il peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d'une autre administration.

Accès prioritaire aux formations

Le fonctionnaire en réorientation professionnelle bénéficie de facilités en matière de formation :

• il est, de manière générale, prioritaire pour toutes les formations,
• il suit ses formations durant son temps de travail,
• les frais de formation sont totalement pris en charge par l’administration,
• à partir de son placement en réorientation professionnelle et jusqu’à la suppression de son emploi, il peut bénéficier d’un aménagement de l’organisation de son travail pour suivre les formations prévues par son projet personnalisé d'évolution professionnelle,
• le fonctionnaire en réorientation professionnelle qui bénéficie d'un congé de formation n’est pas soumis à l’obligation de servir.

Conditions d'accomplissement des missions

Les missions temporaires que le fonctionnaire peut être appelé à accomplir, ne peuvent être effectuées qu’auprès d’une administration d'État.

Leur durée ne peut pas excéder 3 mois.

Leur lieu d'exercice tient compte de la situation familiale et de la résidence administrative du fonctionnaire.

Durant sa mission, le fonctionnaire est placé sous l’autorité du chef du service d’accueil.

Il peut être indemnisé de ses frais de transport, de repas ou d'hébergement dans les conditions habituelles.

Situation du fonctionnaire en réorientation professionnelle

Le fonctionnaire en réorientation professionnelle conserve intégralement le bénéfice de sa rémunération : traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes.

Il conserve les congés liés à la position d’activité : congés annuels, de maladie, de maternité, d’adoption, de paternité, etc.

La période de réorientation professionnelle est prise en compte pour l’avancement, la promotion interne et la retraite.

Fin de la réorientation professionnelle

La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est :

• nommé sur un nouvel emploi,
• ou placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire (mise à disposition, détachement, disponibilité, etc.).

Elle peut aussi prendre fin, à l'initiative de l'administration, après avis de la CAP, après 3 refus successifs d'offres d'emploi public fermes et précises correspondant au grade et au projet de l'agent, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, éventuellement, admis à la retraite d'office. Il peut alors bénéficier des allocations chômage.

Constitue une offre d'emploi ferme et précise, une offre portant sur un emploi créé, budgété et vacant.

La mise en disponibilité d'office est prononcée pour une durée indéterminée.

Le fonctionnaire peut demander sa réintégration sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans son corps d’origine.

Après 3 refus successifs de poste en vue de sa réintégration, il peut être licencié, après avis de la CAP, ou s’il a droit à pension, admis à la retraite.