Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

De quoi s'agit-il ?

L'assurance défend et représente l'assuré. Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

C'est le cas par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin, ou avec un entrepreneur qui vous a vendu un service.

Elle peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • si vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi,
  • ou si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.
Comment la souscrire ?

Elle peut faire l'objet d'un contrat spécifique de protection juridique.

Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.

Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile permettra à un assuré, victime d'un accident de la circulation, d'être défendu s'il a un litige avec l'autre conducteur.

Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certaines cartes bancaires peuvent l'inclure, de façon limitée à leur utilisation.

Coût

Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n'y a pas de coût supplémentaire.

S'il s'agit d'un contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et l'étendue de la garantie.

Mise en œuvre de la garantie

L'assurance protection juridique prend généralement en charge :

  • les honoraires de l'avocat,
  • les frais d'expertise,
  • les frais de procédure.

L'assuré peut choisir librement son avocat. Il n'est pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

Le contrat peut prévoir certaines limites :

  • des domaines d'intervention couverts limités,
  • un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas,
  • un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge reviendra à l'assuré,
  • un plafonnement des honoraires d'avocat,
  • des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine),
  • des délais de carence.

Il est donc important de bien étudier le contrat.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Votre assureur
Pour obtenir des précisions sur le contrat
Sites Internet Public