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Agents concernés et périodicité

L'évaluation professionnelle s'applique aux fonctionnaires territoriaux déterminés par délibération de la collectivité territoriale. Il peut s'agir de tous les fonctionnaires de la collectivité ou de certains cadres d'emplois seulement.

Elle est réalisée chaque année.

Attention : les agents contractuels en CDI font l'objet d'une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans. Toutefois cette évaluation ne relève pas du dispositif d'évaluation expérimenté pour les fonctionnaires.

Attention : les agents contractuels en CDI font l'objet d'une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans. Toutefois cette évaluation ne relève pas du dispositif d'évaluation expérimenté pour les fonctionnaires.

Période d'expérimentation

Les collectivités territoriales peuvent expérimenter l'évaluation professionnelle de 2010 à 2012.

Objet de l'entretien d'évaluation

L'évaluation professionnelle est basée sur un entretien professionnel portant principalement sur les points suivants :

• résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service,
• objectifs assignés pour l'année suivante et perspectives d'amélioration des résultats professionnels,
• manière de servir,
• acquis de l'expérience professionnelle,
• besoins de formation,
• qualités d'encadrement s'il y a lieu,
• perspectives d'évolution de carrière et de mobilité.

Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation de la valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.

Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

• l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
• les compétences professionnelles et techniques,
• les qualités relationnelles,
• la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Organisation de l'entretien

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins à l'avance.

La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'agent concerné et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte rendu.

Compte-rendu de l'entretien

Le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire établit un compte rendu de l'entretien d'évaluation qui comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.

Le compte rendu est visé par l'autorité territoriale (maire, président de conseil général, de conseil régional ou de conseil d'administration) qui y apporte éventuellement des observations.

Il est ensuite notifié à l'agent qui le complète éventuellement de ses observations, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le transmet à son supérieur hiérarchique.

Recours

Le fonctionnaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel auprès de l'autorité territoriale.

Cette demande de révision doit être formulée dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu.

L'autorité territoriale dispose de 15 jours également pour faire connaître sa décision.

En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CAP dans les 15 jours.

Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte-rendu définitif de l'entretien et le verse à son dossier.