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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Collectivité territoriale

Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer

Quelles sont les particularités de l'apprentissage dans une administration ?

Contrôle de l'apprentissage

Les contrats d'apprentissage conclus dans une administration sont des contrats de droit privé.

Toutefois, l'inspection du travail ne peut pas :

  • délivrer une autorisation pour permettre à l'apprenti d'effectuer d'heures supplémentaires (si l'apprenti effectue des heures supplémentaires, elles peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an et sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour le reste du personnel sur la base de son salaire),
  • déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat lorsque l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.

Le contrôle de la formation est assuré :

  • par le rectorat, pour les formations débouchant sur un diplôme de l’Éducation nationale,
  • par la direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour les diplômes de l'enseignement agricole,
  • par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour les diplômes de l'animation et du sport.

L'enregistrement du contrat d'apprentissage est effectué par le préfet du département du lieu d'exécution du contrat.

Lieu de formation

Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics ou avec le CNFPT lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs. Ces derniers assurent des formations théoriques et mettent à la disposition du CFA des équipements pédagogiques ou d'hébergement.

Rémunération de l'apprenti

Le salaire perçu est égal au pourcentage du Smic donnant le salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé ou le secteur public industriel et commercial augmenté :

  • de 10 points lorsque le diplôme préparé est de niveau du bac,
  • de 20 points lorsque le diplôme préparé est de niveau supérieur à celui du bac.
Droits sociaux

L'apprenti est affilié :

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

Absence de prise en compte des services accomplis

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration publique après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

L'ancien apprenti ne dispose donc d'aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique :

  • ni pour accéder à des concours,
  • ni pour le classement à la titularisation,
  • ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.

À savoir : si l'apprenti veut devenir fonctionnaire, il doit donc passer les concours externes.

À savoir : si l'apprenti veut devenir fonctionnaire, il doit donc passer les concours externes.

Ou s'adresser
Information jeunesse, réseau local
Pour s'informer
Mission locale et Permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)
Pour s'informer et être aidé
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Pour tout renseignement complémentaire
Direction territoriale en charge de la jeunesse et des sports (DRJSCS, DDCS, DDCSPP ou DDJS)
Pour tout renseignement complémentaire
Services en ligne
Pour en savoir plus