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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Collectivité territoriale

Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer

Comment se déroule l'apprentissage dans une administration ?

Contrôle de l'apprentissage

Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé.

Il est enregistré par le préfet du département du lieu d'exécution du contrat.

Il diffère du contrat dans le secteur privé sur les points suivants :

  • L'apprenti peut effectuer des heures supplémentaires sans l'autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite du contingent de 220 heures par an.Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que les autres personnels.
  • L'inspecteur du travail ne peut pas déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat si l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.

Le contrôle de la formation est assuré :

  • par le rectorat, si la formation débouche sur un diplôme de l’Éducation nationale,
  • par la direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour un diplôme de l'enseignement agricole,
  • par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour un diplôme de l'animation et du sport.
Lieu de formation

Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics ou avec le CNFPT lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs.

Rémunération de l'apprenti
Diplôme préparé de niveau bac

La rémunération de l'apprenti varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.

Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points du Smic pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac.

La rémunération de l'apprenti varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.

Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points du Smic pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac.

Année du contrat

Avant 18 ans

De 18 à 20 ans

21 ans et plus

1 exposant ère année

510,13 €

743,34 €

918,24 €

2 exposant è année

685,03 €

859,94 €

1 034,84 €

3 exposant è année

918,24 €

1 093,14 €

1 282,62 €

Diplôme préparé de niveau bac+2

Le pourcentage du salaire d'un apprenti est majoré de 20 points du Smic s'il prépare un diplôme de niveau bac+2.

Le pourcentage du salaire d'un apprenti est majoré de 20 points du Smic s'il prépare un diplôme de niveau bac+2.

Année du contrat

Avant 18 ans

De 18 à 20 ans

21 ans et plus

1 exposant ère année

655,88 €

889,09 €

1 063,99 €

2 exposant è année

830,79 €

1 005,69 €

1 180,59 €

3 exposant è année

1 063,99 €

1 238,89 €

1 428,37 €

Autres diplômes

Pour un apprenti préparant un BEP, un CAP ou un diplôme supérieur au bac+2, aucune disposition spécifique n'est prévue.

Pour un apprenti préparant un BEP, un CAP ou un diplôme supérieur au bac+2, aucune disposition spécifique n'est prévue.

Année du contrat

Avant 18 ans

De 18 à 20 ans

21 ans et plus

1 exposant ère année

364,38 €

597,58 €

772,49 €

2 exposant è année

539,28 €

714,18 €

889,09 €

3 exposant è année

772,49 €

947,39 €

1 136,87 €

Droits sociaux

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Incantec) des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

Absence de prise en compte des services accomplis

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

L'ancien apprenti n'a donc aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique :

  • ni pour accéder à des concours : il doit donc passer les concours externes,
  • ni pour le classement à la titularisation,
  • ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.
Ou s'adresser
Information jeunesse, réseau local
Pour s'informer
Mission locale et Permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)
Pour s'informer et être aidé
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Pour tout renseignement complémentaire
Direction territoriale en charge de la jeunesse et des sports (DRJSCS, DDCS, DDCSPP ou DDJS)
Pour tout renseignement complémentaire
Services en ligne
Pour en savoir plus