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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans quel cas un enfant est-il français ?

Si l'un des parents est français

Un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est français.

Pour prouver cette filiation, la situation est différente selon que les parents sont mariés ou non :

  • si les parents sont mariés, ils doivent fournir l'acte de mariage afin de prouver la réalité du mariage,
  • si les parents ne sont pas mariés, il faut une reconnaissance paternelle et, pour les enfants nés avant le 1er juillet 1988, une reconnaissance maternelle. Seuls, les enfants nés après le 1er juillet 1988 bénéficient de l'établissement de leur filiation maternelle par la simple mention du nom de la mère dans l'acte de naissance.

La nationalité d'un parent s'apprécie au jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.

Si le parent perd la nationalité française par la suite, cela n'a pas d'incidence sur la nationalité de l'enfant.

De la même façon, si le parent devient français alors que son enfant est déjà majeur, cela est sans incidence sur la nationalité de l'enfant.

Si la filiation est établie par possession d'état, l'acte constatant cette possession doit avoir été établi avant la majorité de l'enfant.

La contestation de la filiation de l'enfant après sa majorité ne remet pas en cause sa nationalité française. Celle-ci reste acquise du jour de sa naissance.

Si l'enfant est né en France

Un enfant né en France est français de naissance seulement s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

  • au moins l'un de ses parents (quelle que soit sa nationalité) est né en France,
  • au moins l'un de ses parents est français au moment de sa naissance,
  • au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962.

Si ses deux parents sont étrangers, l'enfant né en France pourra devenir Français à partir de 13 ans sous certaines conditions.

Si l'enfant a été adopté par un Français

Seule l'adoption plénière permet l'attribution de la nationalité française à la naissance car elle confère à l'enfant une nouvelle filiation, qui se substitue à sa filiation d'origine.

Lorsque l'adoption a été prononcée à l'étranger, elle ne produit d'effet sur la nationalité de l'enfant adopté que si elle est assimilable à une adoption plénière en France.

À savoir : la Kafala (recueil légal d'un enfant en pays musulman) n'est pas une adoption au sens du droit français.

À savoir : la Kafala (recueil légal d'un enfant en pays musulman) n'est pas une adoption au sens du droit français.

Si l'un des parents acquiert la nationalité française

L'enfant mineur acquiert la nationalité française lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement), devient français et que son nom figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, alors que l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec son parent devenu français durant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande.

Ou s'adresser
Préfecture
Pour l'acquisition de la nationalité française par l'effet collectif de la naturalisation- Demandeurs résidant en France, hors Paris
Préfecture de police de Paris
Pour l'acquisition de la nationalité française par l'effet collectif de la naturalisation- Demandeurs résidant à Paris
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Pour la répudiation de la nationalité française - S'adresser au greffier en chef du tribunal pour les demandeurs résidant en France, hors paris. Pour Paris, contacter le pôle de la nationalité française de Paris
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour les personnes résidant à l'étranger
Références
Modifié le 17/07/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)