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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans quel cas un enfant est-il français ?

Si l'un des parents est français

Un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est français.

Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent français apparaît sur l'acte de naissance.

La nationalité d'un parent s'apprécie au jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.

Si le parent perd la nationalité française par la suite, cela n'a pas d'incidence sur la nationalité de l'enfant.

De la même façon, si le parent devient français alors que son enfant est déjà majeur, cela est sans incidence sur la nationalité de l'enfant.

Si la filiation est établie par possession d'état, l'acte constatant cette possession doit avoir été établi avant la majorité de l'enfant.

La contestation de la filiation de l'enfant après sa majorité ne remet pas en cause sa nationalité française. Celle-ci reste acquise du jour de sa naissance.

S'il est né en France

Un enfant né en France, est français de naissance seulement s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Au moins l'un de ses parents (quelle que soit sa nationalité) est né en France.
  • Au moins l'un de ses parents est français au moment de sa naissance.
  • Au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962

Si ses deux parents sont étrangers, l'enfant né en France pourra devenir Français à partir de 13 ans sous certaines conditions.

S'il a été adopté par un Français

Il est français de naissance.

Seule l'adoption plénière permet l'attribution de la nationalité française à la naissance.

Elle confère à l'enfant une nouvelle filiation, qui se substitue à sa filiation d'origine.

Lorsque l'adoption a été prononcée à l'étranger, elle ne produit d'effet sur la nationalité de l'enfant adopté que si elle est assimilable à une adoption plénière en France.

À savoir : la Kafala (recueil légal d'un enfant en pays musulman) n'est pas une adoption au sens du droit français.

À savoir : la Kafala (recueil légal d'un enfant en pays musulman) n'est pas une adoption au sens du droit français.

Si l'un des parents acquiert la nationalité française

L'enfant mineur, non marié, acquiert de plein droit la nationalité française lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement en cas de séparation ou de divorce), acquiert la nationalité française et que son nom figure dans le décret de naturalisation du parent ou dans la déclaration effectuée par ce dernier.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, alors que l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec son parent devenu français durant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande.

Ou s'adresser
Préfecture
Pour l'acquisition de la nationalité française par l'effet collectif de la naturalisation- Demandeurs résidant en France, hors Paris
Préfecture de police de Paris
Pour l'acquisition de la nationalité française par l'effet collectif de la naturalisation- Demandeurs résidant à Paris
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Pour la répudiation de la nationalité française - S'adresser au greffier en chef du tribunal pour les demandeurs résidant en France, hors paris. Pour Paris, contacter le pôle de la nationalité française de Paris
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour les personnes résidant à l'étranger
Modifié le 25/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)