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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Bénéficiaires

La réintégration dans la nationalité française par déclaration concerne les personnes  : 

  • qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger,
  • ou qui ont volontairement acquis une autre nationalité.

Elles doivent avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Cas particuliers
Perte de la nationalité française durant la minorité

Les personnes qui ont perdu la nationalité française durant leur minorité, en raison de l'acquisition volontaire par leurs parents de la nationalité d'un pays contractant à la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, peuvent également être réintégrées par déclaration dans la nationalité française.

Pour souscrire la déclaration, elles doivent être majeures et résider en France.

Les personnes qui ont perdu la nationalité française durant leur minorité, en raison de l'acquisition volontaire par leurs parents de la nationalité d'un pays contractant à la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, peuvent également être réintégrées par déclaration dans la nationalité française.

Pour souscrire la déclaration, elles doivent être majeures et résider en France.

Personnes ayant exercé des mandats publics

Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique, qui ont perdu la nationalité française et acquis une autre nationalité par effet d'une disposition générale, peuvent être, de même, réintégrés dans la nationalité française par déclaration.

Ils doivent être majeurs et avoir établi leur domicile en France.

La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants majeurs.

Les enfants mineurs non mariés du déclarant peuvent être également réintégrés par effet collectif, à condition d'avoir la même résidence habituelle (en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée) et de figurer dans la déclaration.

Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique, qui ont perdu la nationalité française et acquis une autre nationalité par effet d'une disposition générale, peuvent être, de même, réintégrés dans la nationalité française par déclaration.

Ils doivent être majeurs et avoir établi leur domicile en France.

La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants majeurs.

Les enfants mineurs non mariés du déclarant peuvent être également réintégrés par effet collectif, à condition d'avoir la même résidence habituelle (en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée) et de figurer dans la déclaration.

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger :

  • qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
  • ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,
  • ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
  • ou qui est en séjour irrégulier en France.

À noter : ces empêchements ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Dépôt de la déclaration
Lieu de dépôt 

Le demandeur doit s'adresser : 

Le demandeur doit s'adresser : 

  • en France, au greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité et, à Paris, au pôle de la nationalité française de Paris,  
  • à l'étranger, au consulat français.
Déclaration et pièces à fournir

La déclaration de nationalité est établie en 2 exemplaires, datés et signés du déclarant et de l'autorité qui l'a reçoit.  

Une liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier lui est remise.

Elle varie en fonction de sa situation.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un pays de l'Espace économique européen ou suisses). Ces traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

La déclaration de nationalité est établie en 2 exemplaires, datés et signés du déclarant et de l'autorité qui l'a reçoit.  

Une liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier lui est remise.

Elle varie en fonction de sa situation.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un pays de l'Espace économique européen ou suisses). Ces traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

Francisation du nom et/ou des prénoms

Lors de sa demande de réintégration, le déclarant peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants.

Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom.

Lors de sa demande de réintégration, le déclarant peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants.

Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom.

Remise d'un récépissé

Le greffier en chef du tribunal d'instance (le consulat ou le ministre de la justice lorsque la déclaration est souscrite à l'étranger) remet au demandeur un récépissé daté, dès réception de l'ensemble des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration.

Décision de l'administration
Délai de réponse à la demande de réintégration

L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.

L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.

Décision favorable

Si les conditions légales sont remplies, le greffier en chef du tribunal d'instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger) enregistre la déclaration de nationalité.

La personne réintègre alors la nationalité française à la date à laquelle elle a souscrit sa déclaration.

Une copie de sa déclaration mentionnant l'enregistrement lui est remise.

Elle doit être précieusement conservée pour l'établissement du certificat de nationalité française et de la carte nationale d'identité .

Si les conditions légales sont remplies, le greffier en chef du tribunal d'instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger) enregistre la déclaration de nationalité.

La personne réintègre alors la nationalité française à la date à laquelle elle a souscrit sa déclaration.

Une copie de sa déclaration mentionnant l'enregistrement lui est remise.

Elle doit être précieusement conservée pour l'établissement du certificat de nationalité française et de la carte nationale d'identité .

Décision défavorable

Si les conditions légales ne sont pas remplies, le greffier en chef du tribunal d'instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger) refuse d'enregistrer la déclaration. Elle est considérée comme irrecevable.

Cette décision motivée est notifiée au demandeur.

Si les conditions légales ne sont pas remplies, le greffier en chef du tribunal d'instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger) refuse d'enregistrer la déclaration. Elle est considérée comme irrecevable.

Cette décision motivée est notifiée au demandeur.

Recours

Le refus d'enregistrement peut être contesté, dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance du domicile du demandeur.

Contestation de l'enregistrement par le ministère public

Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire, en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
En cas de contestation du refus d'enregistrement
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Pour les demandeurs résidant en France - S'adresser au Greffier en chef - A paris, s'adresser au pôle de la nationalité française de Paris
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour les demandeurs résidant à l'étranger
Modifié le 13/01/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)