La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
Dans de nombreuses situations, l’assurance n’indemnisera l’assuré que lorsqu’un expert aura évalué la situation.
Certaines situations rendent une expertise obligatoire. Par exemple, en cas de catastrophe technologique entraînant des dommages importants.
Dans d’autres cas, l'expertise n'est pas obligatoire.
Par ailleurs, elle peut être contestée par l'assuré s'il se considère lésé par la proposition de l'expert.
En cas de dommages matériels, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre pour effectuer son constat.
Il réalise un rapport d'expertise qui sert de base à l'assurance pour proposer une indemnisation à l'assuré.
Il doit notamment :
Lors de sa visite, l'assuré doit remettre à l'expert tous les justificatifs lui permettant d'évaluer le ou les biens endommagés (par exemple, les factures ou les bons de garanties ou des photos des produits).
L'expert est généralement désigné par l'assureur.
Cependant, l'assuré peut contester l'expertise menée par l'expert de l'assurance et demander une contre-expertise. Les frais de contre-expertise peuvent rester à la charge de l'assuré.
Certains contrats prévoient la garantie "honoraires d'expert", qui rembourse à l'assuré les frais d'expertise dans la limite prévue par le contrat.
Enfin, il peut arriver que l'expert soit désigné par un juge, quand une affaire est portée devant la justice, car assuré et assureur ne parviennent pas à trouver d'accord. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
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Article L124-1-1