Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assurance et catastrophes naturelles

Conditions d'indemnisation

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions :

  • avoir souscrit une garantie "catastrophes naturelles",
  • et qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié.
Être garanti contre les catastrophes naturelles

L'assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.

En revanche, dès lors que vous avez souscrit une assurance " multirisques habitation", vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).

Un assureur ne peut pas vous refuser la garantie "catastrophes naturelles" si vous la souhaitez.

Si la compagnie refuse d'assurer ce risque ou si le renouvellement de votre contrat exclut cette garantie, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT).

Le BCT doit être saisi dans les 15 jours qui suivent la notification du refus par l'assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il obligera alors l'assureur à vous couvrir contre les effets de catastrophes naturelles.

Si le risque est important ou présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance afin de répartir le risque entre elles.

L'assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.

En revanche, dès lors que vous avez souscrit une assurance " multirisques habitation", vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).

Un assureur ne peut pas vous refuser la garantie "catastrophes naturelles" si vous la souhaitez.

Si la compagnie refuse d'assurer ce risque ou si le renouvellement de votre contrat exclut cette garantie, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT).

Le BCT doit être saisi dans les 15 jours qui suivent la notification du refus par l'assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il obligera alors l'assureur à vous couvrir contre les effets de catastrophes naturelles.

Si le risque est important ou présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance afin de répartir le risque entre elles.

État de catastrophe naturelle constaté

L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Vous disposez alors de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Vous disposez alors de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

Demande d'indemnisation

Pour être indemnisé, vous devez fournir à votre assureur les documents suivants :

  • un descriptif des dommages subis précisant leur nature,
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée de tout type de documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies, par exemples).

Les objets endommagés doivent être conservés pour être examinés par l'assureur ou l'expert désigné.

À savoir : si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur.

À savoir : si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur.

Niveau d'indemnisation
Limitations de l'indemnisation

La victime est indemnisée pour les biens couverts par son contrat dans la limite des plafonds de garantie. Ainsi, vous ne pouvez faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé.

Vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation d'un véhicule, pertes de jouissance de biens).

Si vous n'êtes assuré qu'en responsabilité civile, vous ne serez pas indemnisé.

La victime est indemnisée pour les biens couverts par son contrat dans la limite des plafonds de garantie. Ainsi, vous ne pouvez faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé.

Vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation d'un véhicule, pertes de jouissance de biens).

Si vous n'êtes assuré qu'en responsabilité civile, vous ne serez pas indemnisé.

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise contractuelle s'applique.

À défaut de franchise contractuelle, ou lorsque celle-ci est plus élevée que le montant prévu par arrêté, l'assureur applique la franchise légale.

La franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.

Pour les biens personnels, il y a :

Pour les biens à usage professionnel, la franchise sera celle la plus élevée des 3 sommes suivantes :

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise contractuelle s'applique.

À défaut de franchise contractuelle, ou lorsque celle-ci est plus élevée que le montant prévu par arrêté, l'assureur applique la franchise légale.

La franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.

Pour les biens personnels, il y a :

  • une franchise de 380 € : habitation ou tout autre bien à usage non professionnel,
  • une franchise de 1 520 € : si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Pour les biens à usage professionnel, la franchise sera celle la plus élevée des 3 sommes suivantes :

  • 10 % du montant des dommages par établissement et par événement,
  • 1 140 € (ou 3 050 € si les dommages sont imputables aux mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse),
  • la franchise contractuelle.
Délai d'indemnisation

Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans son contrat, la victime doit être indemnisée dans un délai de 3 mois à compter :

  • de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés,
  • ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit lui être versée dans les 2 mois :

  • qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
  • ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

Ou s'adresser
Votre assureur
Pour déclarer un sinistre
Modifié le 18/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)