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Bénéficiaires

Les salariés concernés sont ceux qui exercent un mandat au sein :

• d'un conseil municipal,
• d'un conseil général,
• ou d'un conseil régional.

Demande

Le salarié doit formuler sa demande de congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser :

• la date et la durée de l'absence envisagée
• et la désignation de l'organisme responsable de la formation.

La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance.

Réponse de l'employeur

À défaut de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme étant accordé. En cas de refus de l'employeur, celui-ci doit être motivé.

Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, le bénéfice du congé de formation est de droit pour le salarié. L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après la notification du refus.

Rémunération

La collectivité territoriale prend en charge :

• les frais de formation, de déplacement et de séjour
• et compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé. Pour en bénéficier, l'élu doit justifier, par tout moyen, auprès de sa collectivité qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Durée

La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.

Le congé est renouvelable en cas de réélection.