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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Un élu local peut-il bénéficier d'une formation s'il est salarié dans le privé ?

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Bénéficiaires

Pour bénéficier d'un congé de formation, il faut :

  • être salarié dans le secteur privé
  • et être conseiller municipal, conseiller départemental ou conseiller régional.
Demande

Le salarié doit formuler sa demande de congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser :

  • la date et la durée de l'absence envisagée
  • et la désignation de l'organisme responsable de la formation.

La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance.

Réponse de l'employeur

À défaut de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme étant accordé. En cas de refus de l'employeur, celui-ci doit être motivé.

Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, le bénéfice du congé de formation est de droit pour le salarié. L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après la notification du refus.

Rémunération

La collectivité territoriale :

  • prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour
  • et compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé. Pour en bénéficier, l'élu doit justifier, par tout moyen, auprès de sa collectivité qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Durée

La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.

Le congé est renouvelable en cas de réélection.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Pour obtenir un complément d'information
Modifié le 23/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)