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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Nationalité française : enfant sans nationalité né en France

Situations concernées
La nationalité des parents n'est pas connue

L'enfant né en France de parents apatrides est français dès sa naissance.

L'enfant né en France de parents apatrides est français dès sa naissance.

Les parents sont inconnus

L'enfant né en France de parents inconnus est français dès sa naissance.

L'enfant né en France de parents inconnus est français dès sa naissance.

La nationalité des parents ne peut pas se transmettre

L'enfant né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre est français dès sa naissance.

C'est le cas pour les pays qui appliquent strictement le droit du sol et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger.

C'est le cas aussi de certains pays appliquant le droit musulman et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés hors mariage ou adoptés.

L'enfant né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre est français dès sa naissance.

C'est le cas pour les pays qui appliquent strictement le droit du sol et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger.

C'est le cas aussi de certains pays appliquant le droit musulman et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés hors mariage ou adoptés.

Démarches

Pour être en mesure de prouver la nationalité française d'un enfant qui se trouve dans l'une de ces 3 situations, il faut se procurer un certificat de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du domicile de l'enfant compétent en matière de nationalité (à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris).

Cette démarche doit se faire avant ses 18 ans.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents ou la personne exerçant l'autorité parentale, peuvent faire la démarche au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.

La liste des documents dépend de la situation de l'enfant et est indiquée par le tribunal.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
En cas de contestation du refus de délivrance du certificat de nationalité française
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Pour obtenir un certificat de nationalité française s'adresser au greffier en chef du tribunal - À Paris, au pôle de la nationalité française de Paris
Modifié le 06/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)