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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal
Conditions du rattachement

Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2013, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études).

Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2013, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études).

Enfant majeur célibataire

Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts.

Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts.

Enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille

Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 5 698 € par personne rattachée (votre enfant, son conjoint s'il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants).

Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 5 698 € par personne rattachée (votre enfant, son conjoint s'il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants).

À noter : si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année 2013, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

Enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal

Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.

Déclaration de revenus
Aide pour remplir la déclaration

Pour remplir votre déclaration, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Si votre situation familiale a changé en 2013, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Pour remplir votre déclaration, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Si votre situation familiale a changé en 2013, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

En cas de rattachement

Pour bénéficier du rattachement, votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande et la signer.

Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

Vous devez :

Pour bénéficier du rattachement, votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande et la signer.

Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

Vous devez :

  • inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer,
  • ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants,
  • conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.
Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire devotre dossier
Modifié le 03/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public