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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé pour bilan de compétences dans le secteur privé

Conditions
Salarié en CDI

Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences, le salarié en CDI doit justifier :

Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences, le salarié en CDI doit justifier :

  • d'une activité salariée d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs,
  • dont 12 mois dans l'entreprise auprès de laquelle il demande le congé.
Salarié en CDD

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CDD doit justifier :

Ne sont pas prises en compte pour le calcul des 4 mois, les périodes passées :

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CDD doit justifier :

  • de 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs,
  • dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul des 4 mois, les périodes passées :

  • en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) effectué dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (CUI),
  • en contrat d'apprentissage,
  • en contrat de professionnalisation,
  • en contrat accompli au cours du cursus scolaire ou universitaire,
  • en CDD s'il se poursuit en CDI.
Délai de franchise entre deux bilans de compétences (dans la même entreprise)

Si le salarié a déjà bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences, il doit attendre 5 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau s'il est toujours salarié de la même entreprise.

Si le salarié a déjà bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences, il doit attendre 5 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau s'il est toujours salarié de la même entreprise.

Démarche auprès de l'employeur
Demande d'autorisation d'absence

Si le salarié souhaite bénéficier d'un bilan de compétences pendant les heures de travail, il doit formuler une demande écrite d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences. Cette demande est adressée à l'employeur au moins 60 jours avant la date prévue du bilan.

Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par le salarié.

Lorsque le congé de bilan de compétences débute à l'issue d'un CDD, le salarié n’a pas de demande d'autorisation d'absence à faire.

Si le salarié souhaite bénéficier d'un bilan de compétences pendant les heures de travail, il doit formuler une demande écrite d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences. Cette demande est adressée à l'employeur au moins 60 jours avant la date prévue du bilan.

Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par le salarié.

Lorsque le congé de bilan de compétences débute à l'issue d'un CDD, le salarié n’a pas de demande d'autorisation d'absence à faire.

Réponse de l'employeur

À réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre.

Il peut reporter le début du congé, dans la limite de 6 mois, uniquement s'il est justifié par des raisons de service.

Le refus de l'employeur s'impose si le salarié ne respecte pas le délai de franchise de 5 ans (si le salarié y est soumis).

À réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre.

Il peut reporter le début du congé, dans la limite de 6 mois, uniquement s'il est justifié par des raisons de service.

Le refus de l'employeur s'impose si le salarié ne respecte pas le délai de franchise de 5 ans (si le salarié y est soumis).

Démarche auprès du fonds de formation
Demande de prise en charge financière du congé

Le salarié peut demander la prise en charge de sa rémunération et des dépenses liées au congé de bilan de compétences à l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif) dont relève l'entreprise.

Le salarié peut demander la prise en charge de sa rémunération et des dépenses liées au congé de bilan de compétences à l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif) dont relève l'entreprise.

À noter : le salarié peut demander les coordonnées de son Opacif à son service formation ou à un délégué du personnel. Elles figurent parfois sur le bulletin de paie.

Réponse de l'organisme compétent

L'Opacif peut refuser la prise en charge uniquement dans les cas suivants :

L'organisme collecteur qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet et de sa possibilité de déposer un recours gracieux.

L'Opacif peut refuser la prise en charge uniquement dans les cas suivants :

  • lorsque la demande du salarié ne peut pas être rattachée à une action de formation permettant de réaliser un bilan de compétences,
  • lorsque l'organisme prestataire du bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme collecteur,
  • lorsque l'Opacif n'a pas les capacités financières de satisfaire toutes les demandes : les demandes sont alors satisfaites selon des critères déterminés chaque année en fonction de la catégorie professionnelle des demandeurs ou de la taille des entreprises qui les emploient.

L'organisme collecteur qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet et de sa possibilité de déposer un recours gracieux.

À savoir : en cas de refus de prise en charge financière, le salarié conserve le droit de bénéficier du congé accordé par l'employeur. Les frais sont alors à la charge du salarié, et l'employeur n'est pas obligé de maintenir sa rémunération.

À savoir : en cas de refus de prise en charge financière, le salarié conserve le droit de bénéficier du congé accordé par l'employeur. Les frais sont alors à la charge du salarié, et l'employeur n'est pas obligé de maintenir sa rémunération.

Recours gracieux

Si la demande de prise en charge est rejetée, le salarié peut présenter un recours gracieux à l’organisme collecteur dans les 2 mois suivant la date d'envoi de la notification du refus de prise en charge.

En cas de confirmation du refus de prise en charge, l’organisme collecteur doit motiver sa décision.

Si la demande de prise en charge est rejetée, le salarié peut présenter un recours gracieux à l’organisme collecteur dans les 2 mois suivant la date d'envoi de la notification du refus de prise en charge.

En cas de confirmation du refus de prise en charge, l’organisme collecteur doit motiver sa décision.

Mise en œuvre du congé de bilan de compétences
Établissement d'une convention

Si le bilan de compétences est accompli pendant un congé de bilan de compétences, une convention entre le salarié, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l’organisme collecteur doit être conclue au préalable.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.

Si le bilan de compétences est accompli pendant un congé de bilan de compétences, une convention entre le salarié, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l’organisme collecteur doit être conclue au préalable.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.

Durée du congé

La durée du congé est au maximum fixée à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.

Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et aux avantages liés à l'ancienneté.

La durée du congé est au maximum fixée à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.

Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et aux avantages liés à l'ancienneté.

Rémunération

Lorsque le congé de bilan de compétences est pris en charge financièrement, la rémunération habituelle du salarié est maintenue (dans la limite de 24 heures par bilan).

Lorsque le congé de bilan de compétences est pris en charge financièrement, la rémunération habituelle du salarié est maintenue (dans la limite de 24 heures par bilan).

À noter : si le salarié est en CDD, la rémunération correspond à un pourcentage du salaire moyen, fixé dans la convention, perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD.

Obligations du salarié

Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé lui a été accordé perd le bénéfice de ce congé.

Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé lui a été accordé perd le bénéfice de ce congé.

Références
Modifié le 06/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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