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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé pour bilan de compétences dans le secteur privé

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Conditions à remplir
Salarié en CDI

Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences, le salarié en CDI doit justifier :

Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences, le salarié en CDI doit justifier :

  • d'une activité salariée d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs,
  • dont 12 mois dans l'entreprise auprès de laquelle il demande le congé.
Salarié en CDD

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CDD doit justifier :

Ne sont pas prises en compte pour le calcul des 4 mois, les périodes passées  :

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CDD doit justifier :

  • de 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée au cours des 5 dernières années, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs,
  • dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul des 4 mois, les périodes passées  :

  • en contrat d'accompagnement dans l'emploi,
  • en contrat d'avenir,
  • en contrat d'apprentissage,
  • en contrat de professionnalisation,
  • en contrat accompli au cours du cursus scolaire ou universitaire,
  • en CDD s'il se poursuit en CDI.
Démarche auprès de l'employeur
Demande d'autorisation d'absence

Le salarié doit formuler une demande écrite d'autorisation d'absence, au titre du congé de bilan de compétences, au moins 60 jours avant la date prévue du bilan.

Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par le salarié.

Lorsque le congé de bilan de compétences débute à l'issue d'un CDD, le salarié n’a pas de demande d'autorisation d'absence à faire.

Le salarié doit formuler une demande écrite d'autorisation d'absence, au titre du congé de bilan de compétences, au moins 60 jours avant la date prévue du bilan.

Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par le salarié.

Lorsque le congé de bilan de compétences débute à l'issue d'un CDD, le salarié n’a pas de demande d'autorisation d'absence à faire.

Réponse de l'employeur

A réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour accorder, ou reporter, dans la limite de 6 mois, le congé.

En cas de report, il doit préciser les raisons de service qui le motive.

A réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour accorder, ou reporter, dans la limite de 6 mois, le congé.

En cas de report, il doit préciser les raisons de service qui le motive.

Démarche auprès du fonds de formation
Demande de prise en charge financière du congé

Le salarié, auquel son employeur a accordé un congé de bilan de compétences, peut présenter une demande de prise en charge des dépenses liées à ce congé à l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif), c'est-à-dire l'organisme collecteur des contributions patronales destinées au financement des congés individuels de formation et des congés de bilans de compétences.

Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant cinq ans.

Pour le salarié en CDD, le départ en congé est conditionné par l'accord de prise en charge financière de l’Opacif et le congé de bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du premier CDD.

Le salarié, auquel son employeur a accordé un congé de bilan de compétences, peut présenter une demande de prise en charge des dépenses liées à ce congé à l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif), c'est-à-dire l'organisme collecteur des contributions patronales destinées au financement des congés individuels de formation et des congés de bilans de compétences.

Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant cinq ans.

Pour le salarié en CDD, le départ en congé est conditionné par l'accord de prise en charge financière de l’Opacif et le congé de bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du premier CDD.

À noter : le salarié peut demander les coordonnées de son Opacif à son service formation ou à un délégué du personnel. Elles figurent parfois sur le bulletin de paie.

Cas de rejet de la demande de prise en charge

L'Opacif peut refuser la prise en charge :

L'organisme collecteur qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet et de sa possibilité de déposer un recours gracieux.

L'Opacif peut refuser la prise en charge :

  • lorsque la demande du salarié ne peut pas être rattachée à une action de formation permettant de réaliser un bilan de compétences,
  • lorsque l'organisme prestataire du bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme collecteur,
  • lorsque l'organisme collecteur n'a pas les capacités financières de satisfaire toutes les demandes : les demandes sont alors satisfaites selon des critères déterminés chaque année en fonction de la catégorie professionnelle des demandeurs ou de la taille des entreprises qui les emploient.

L'organisme collecteur qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet et de sa possibilité de déposer un recours gracieux.

Recours gracieux

Le salarié, dont la demande de prise en charge est rejetée, peut présenter un recours gracieux à l’organisme collecteur dans les 2 mois suivant la date d'envoi de la notification du refus de prise en charge.

En cas de confirmation du refus de prise en charge, l’organisme collecteur doit motiver sa décision.

Le salarié, dont la demande de prise en charge est rejetée, peut présenter un recours gracieux à l’organisme collecteur dans les 2 mois suivant la date d'envoi de la notification du refus de prise en charge.

En cas de confirmation du refus de prise en charge, l’organisme collecteur doit motiver sa décision.

Mise en œuvre du congé de bilan de compétences
Établissement d'une convention tripartite

Lorsqu’il est accompli dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention entre le salarié, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l’organisme collecteur.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.

Lorsqu’il est accompli dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention entre le salarié, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l’organisme collecteur.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.

Durée du congé

La durée du congé ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.

Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits :

Pour compléter la préparation ou la réalisation de son bilan, le salarié peut utiliser son droit individuel à la formation professionnelle (Dif).

La durée du congé ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.

Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits :

  • à congés annuels,
  • liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

Pour compléter la préparation ou la réalisation de son bilan, le salarié peut utiliser son droit individuel à la formation professionnelle (Dif).

Rémunération et statut du salarié en congé

Dès lors qu'il a obtenu d'un organisme collecteur la prise en charge des dépenses correspondantes à son congé, le salarié a droit à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail.

Il conserve sa protection sociale.

Dès lors qu'il a obtenu d'un organisme collecteur la prise en charge des dépenses correspondantes à son congé, le salarié a droit à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail.

Il conserve sa protection sociale.

Obligations du salarié

Au terme d'un congé de bilan de compétences, le salarié présente une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.

Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé lui a été accordé perd le bénéfice de ce congé.

Au terme d'un congé de bilan de compétences, le salarié présente une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.

Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé lui a été accordé perd le bénéfice de ce congé.

Références
  • Code du travail lien Externe
  • Articles L6322-42 à L6322-50, R6322-20, D6322-21, R6322-32 à R6322-48, R6322-62

Modifié le 11/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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