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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Profession réglementée

Profession dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme ou à une autre condition formelle de qualification

Salarié étranger : décision sur la demande d'autorisation de travail

Critères de délivrance de l'autorisation

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine l'ensemble des éléments suivants.

Situation de l'emploi en France

L'administration vérifie la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. Elle tient compte des éventuelles spécificités du poste de travail et des recherches effectuées par l'employeur pour recruter un demandeur d'emploi (notamment auprès de Pôle emploi).

Il s'agit du critère le plus difficile à remplir. L'administration peut refuser l'autorisation si le niveau de chômage est trop important pour le métier dans le bassin d'emploi considéré.

Dans un certain nombre de cas cependant, la situation de l'emploi n'est pas opposée.

L'administration vérifie la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. Elle tient compte des éventuelles spécificités du poste de travail et des recherches effectuées par l'employeur pour recruter un demandeur d'emploi (notamment auprès de Pôle emploi).

Il s'agit du critère le plus difficile à remplir. L'administration peut refuser l'autorisation si le niveau de chômage est trop important pour le métier dans le bassin d'emploi considéré.

Dans un certain nombre de cas cependant, la situation de l'emploi n'est pas opposée.

Non-opposition de la situation de l'emploi à tous les étrangers - hors Algériens

Non-opposition de la situation de l'emploi à certaines nationalités

Non-opposition de la situation de l'emploi à certains travailleurs

Applicable à la demande, en qualité de salarié ou de travailleur temporaire, déposée pour l'étranger qui postule à un emploi dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement.

Il s'agit des "métiers en tension". Il en existe 30, répertoriés sur des listes régionales (chaque région dispose d'une liste de métiers).

Applicable à la demande déposée pour l'étranger, originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires.

Accords qui prévoient une liste de métiers pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposée aux travailleurs originaires de ces pays.

Exemples :

  • Bénin : 16 métiers
  • Maurice : 61 métiers
  • Sénégal : 108 métiers

Les listes de ces métiers s'ajoutent aux 30 métiers définis par listes régionales.

Qualification de l'étranger et compétences demandées

L'administration vérifie que le travailleur étranger remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu :

L'administration vérifie que le travailleur étranger remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu :

  • de son curriculum vitae,
  • de la copie de ses diplômes,
  • et de ses éventuelles attestations d'emploi.
Conditions de travail et rémunération proposées

L'administration examine :

L'administration examine :

  • les conditions d'emploi et de rémunération offertes au salarié étranger. Elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné,
  • le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel).
Respect de la réglementation et logement de l'étranger

Le service de la main d'œuvre étrangère tient compte aussi :

Le service de la main d'œuvre étrangère tient compte aussi :

  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée,
  • lorsqu'il s'agit d'un étranger entrant en France, des dispositions prises par l'employeur pour assurer son logement dans des conditions normales.
Décision de l'administration
Délai de réponse sur la demande

La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation de travail est en principe implicitement rejetée (sans écrit).

La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation de travail est en principe implicitement rejetée (sans écrit).

Notification de la décision

Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger.

En cas de refus, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger.

En cas de refus, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

À savoir : si la demande repose sur une demande de changement de statut (de visiteur à salarié par exemple), un refus de séjour est aussi normalement notifié à l'étranger par la préfecture.

À savoir : si la demande repose sur une demande de changement de statut (de visiteur à salarié par exemple), un refus de séjour est aussi normalement notifié à l'étranger par la préfecture.

Motifs de refus

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.

Recours en cas de refus

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à compter de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

Ou s'adresser
Préfecture
Pour déposer un recours gracieux en cas de refus de la demande
Unité territoriale de la Direccte
Pour toute information sur l'instruction de la demande d'autorisation de travail
Tribunal administratif
Pour déposer un recours contentieux en cas de refus de la demande
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Pour déposer un recours hiérarchique en cas de refus de la demande
Modifié le 28/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France
- 2012-08-02

Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France

L'administration peut refuser une autorisation de travail à un étranger, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.

Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limiter au seul emploi demandé.

Pour en savoir plus