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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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Logement conventionné APL relevant du secteur privé
Logement conventionné APL : fin du bail
Congé donné par le propriétaire
Conditions
Le propriétaire peut mettre fin au bail uniquement pour invoquer un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
La loi n'a pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux". En règle générale, il s'agit le plus souvent de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives : retards répétés de paiement du loyer, défaut d'entretien du logement, troubles du voisinage...
Le propriétaire peut mettre fin au bail uniquement pour invoquer un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
La loi n'a pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux". En règle générale, il s'agit le plus souvent de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives : retards répétés de paiement du loyer, défaut d'entretien du logement, troubles du voisinage...
Information du locataire
Le congé donné par le propriétaire doit être porté à la connaissance du locataire par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le congé donné par le propriétaire doit être porté à la connaissance du locataire par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Contenu de la lettre de congé
La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
Congé donné par le locataire
Condition
Le locataire peut décider de quitter son logement à tout moment.
Le locataire peut décider de quitter son logement à tout moment.
Information du propriétaire
Le congé donné par le locataire doit être porté à la connaissance du propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 3 mois à l'avance, ou 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessous.
Le congé donné par le locataire doit être porté à la connaissance du propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 3 mois à l'avance, ou 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessous.
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Situation |
Précision |
Moment du congé |
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Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) |
- |
Le locataire doit être bénéficiaire du RSA au moment de la délivrance du congé, peu importe que l'allocation soit versée depuis plusieurs mois. |
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Raison de santé justifiant un changement de domicile |
Le locataire ou son conjoint qui présente un état de santé justifiant un changement de domicile doit être âgé de plus de 60 ans. |
Le congé peut être invoqué même si l'état de santé est dégradé depuis de nombreuses années. |
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Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI) |
- |
Pour apprécier le premier emploi, il faut tenir compte de la date d'affiliation au régime de sécurité sociale. |
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Perte d'emploi |
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit. |
La perte d'emploi doit être survenue avant la délivrance du congé. En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. |
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Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi |
- |
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent être intervenus au cours du même bail. |
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Mutation professionnelle |
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée. |
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé. |
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne congé. Il faut seulement qu'il précise la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.
Le contenu de la lettre de congé n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne congé. Il faut seulement qu'il précise la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.
Décompte du délai de préavis
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes.
Lorsque la lettre recommandée avec avis de réception n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois.
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Conséquences sur le paiement du loyer et des charges
Le locataire est tenu de verser les loyers et les charges durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Références
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Code de la construction et de l'habitation
Articles 15 I et 40 III
Articles R353-169 et R353-170
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45