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L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de voir vos frais de justice pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau de ressources dont vous disposez.

Aide totale

Si vous bénéficiez de l'aide totale, vous n'aurez rien à payer à l'exception du droit de plaidoirie de 13 € du à votre avocat devant certaines juridictions.

Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat.

Les sommes déjà engagées avant la demande juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Les auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.

Aide partielle

L'État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l’aide partielle qui vous a été accordée.

La part prise en charge par l'État en fonction des ressources est de :

Les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, droit d’enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l’État.

La partie des dépenses restant à votre charge est déterminée par :

• la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d'huissiers..., sans pouvoir excéder le plafond d’attribution de l’aide totale, soit 929 € ,
• une convention d’honoraires librement négociée avec l'avocat et soumise au contrôle du bâtonnier. Cette convention prend notamment en compte la complexité du dossier et vos ressources.