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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Demande d'aide juridictionnelle : quelles personnes sont considérées à charge ?

Lors d'une demande d'aide juridictionnelle, sont considérés à charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles,
  • vos enfants âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils poursuivent des études, ou titulaires de la carte d'invalidité,
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Aspa.
Modifié le 10/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice