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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

L'usage d'entreprise doit respecter les 3 critères suivants :

  • la généralité, c'est-à-dire que l'avantage est accordé soit à tous les salariés, soit au moins à une catégorie d'entre eux,
  • la constance, ce qui suppose que l'avantage est accordé de façon répétée (par exemple, une prime versée régulièrement pendant plusieurs années),
  • la fixité, ce qui implique que l'usage est déterminé selon des règles préétablies et précises (par exemple, une prime dont le mode de calcul dépend d'un critère précis même si son montant varie).

Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence.

L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.

L'employeur doit observer les règles suivantes :

  • informer les représentants du personnel,
  • informer individuellement les salariés de l'entreprise par lettre simple ou recommandée,
  • respecter un délai de prévenance suffisant.

Si l'employeur ne respecte pas ces règles pour dénoncer l'usage qu'il a instauré dans son entreprise, celui-ci reste en vigueur et les salariés peuvent s'en prévaloir.

Si un accord d'entreprise ayant le même objet est conclu, il se substitue à l'usage.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire