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Un usage d'entreprise correspond à une pratique instaurée par l'employeur dans son entreprise qui se concrétise par l'attribution d'un avantage au profit des salariés.  

Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime annuelle, d'un congé supplémentaire, de pauses, etc.

L'usage d'entreprise doit respecter les 3 critères suivants :

• la généralité, c'est-à-dire que l'avantage est accordé soit à tous les salariés, soit au moins à une catégorie d'entre eux,
• la constance, ce qui suppose que l'avantage est accordé de façon répétée (par exemple, une prime versée pendant plusieurs années régulièrement),
• la fixité, ce qui implique que l'usage est déterminé selon des règles préétablies et précises (par exemple, une prime dont le mode de calcul dépend d'un critère précis même si son montant varie).

Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence.

L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.

L'employeur doit observer les règles suivantes :

• informer les représentants du personnel,
• informer individuellement les salariés de l'entreprise par lettre simple ou recommandée,
• respecter un délai de prévenance suffisant.

Si l'employeur ne respecte pas ces règles pour dénoncer l'usage qu'il a instauré dans son entreprise, celui-ci reste en vigueur et les salariés peuvent s'en prévaloir.

Si un accord d'entreprise ayant le même objet est conclu, il se substitue à l'usage.