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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Plan de formation : statut du salarié en formation

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Lien de subordination

Le départ en formation est considéré comme une forme d'exécution du contrat de travail.

Le lien de subordination avec l'employeur est maintenu et est partiellement transféré sur l'organisme de formation.

Le salarié doit donc respecter :

  • les horaires
  • l'organisation du travail
  • et le règlement intérieur de l'organisme de formation.
Rémunération

Elle dépend du type d'action de formation suivie par le salarié.

Action d'adaptation au poste ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi

La rémunération du salarié est intégralement maintenue.

La rémunération du salarié est intégralement maintenue.

Action de développement des compétences

Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.

En revanche, lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle donne lieu au versement d'une rémunération spécifique dite allocation de formation.

Le montant de cette allocation est au moins égal à 50% de la rémunération horaire nette du salarié concerné.

Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.

En revanche, lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle donne lieu au versement d'une rémunération spécifique dite allocation de formation.

Le montant de cette allocation est au moins égal à 50% de la rémunération horaire nette du salarié concerné.

Prise en charge des frais de formation

Les frais de formation sont exclusivement à la charge de l'employeur. Celui-ci peut néanmoins prévoir une clause de dédit-formation qui oblige le salarié à rembourser les frais de formation s'il ne reste pas dans l'entreprise à l'issue de la formation.

Les frais de formation sont exclusivement à la charge de l'employeur. Celui-ci peut néanmoins prévoir une clause de dédit-formation qui oblige le salarié à rembourser les frais de formation s'il ne reste pas dans l'entreprise à l'issue de la formation.

Protection sociale

Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment).

Par exemple, un salarié subissant un accident durant la formation bénéficie de la protection prévue en matière d'accident du travail.

À l'issue de la formation

Il faut distinguer selon que la formation s'est déroulée pendant ou en dehors du temps de travail.

Formation se déroulant pendant le temps de travail

Lorsque la formation s'est déroulée pendant le temps de travail, l'employeur n'a pas d'obligation de reconnaissance des compétences nouvellement acquises, à moins de s'y être engagé. Ainsi, lorsque la formation a été concluante pour le salarié, l'employeur peut notamment être obligé de lui accorder une augmentation de salaire ou une promotion.

Lorsque la formation s'est déroulée pendant le temps de travail, l'employeur n'a pas d'obligation de reconnaissance des compétences nouvellement acquises, à moins de s'y être engagé. Ainsi, lorsque la formation a été concluante pour le salarié, l'employeur peut notamment être obligé de lui accorder une augmentation de salaire ou une promotion.

Formation se déroulant en dehors du temps de travail

Lorsque la formation s'est déroulée en dehors du temps de travail, et qu'elle a été suivie dans le cadre d'une action de développement des compétences, l'employeur a l'obligation de définir :

Lorsque la formation s'est déroulée en dehors du temps de travail, et qu'elle a été suivie dans le cadre d'une action de développement des compétences, l'employeur a l'obligation de définir :

  • les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances nouvellement acquises,
  • et la classification correspondant à l'emploi occupé.

À savoir : le salarié reste libre de démissionner à l'issue de la formation, sauf s'il doit respecter une clause de dédit-formation prévue dans son contrat de travail.

À savoir : le salarié reste libre de démissionner à l'issue de la formation, sauf s'il doit respecter une clause de dédit-formation prévue dans son contrat de travail.

Ou s'adresser
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour obtenir un complément d'information
Vos représentants du personnel
Pour obtenir un complément d'information
Références
Modifié le 21/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)