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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment se décompte un délai dans une procédure civile ?

Règles communes
  • Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.
  • Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
  • Si le dernier jour théorique obtenu après calcul est un samedi ou un dimanche, le dernier jour véritable est reporté au lundi suivant.
  • Si le dernier jour théorique obtenu après calcul est un jour férié, le dernier jour véritable est reporté au lendemain.

À noter : si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.

Délai exprimé en jours

Le jour de départ ne compte pas.

Exemples pour un délai de 10 jours proche de Noël en 2012

Date de départ

Fin théorique du délai

Fin véritable du délai

Mardi 11 décembre 2012

Samedi 22 décembre 2012

Lundi 24 décembre 2012

Mercredi 12 décembre 2012

Dimanche 23 décembre 2012

Lundi 24 décembre 2012

Jeudi 14 décembre 2012

Mardi 25 décembre 2012

Mercredi 26 décembre 2012 (ou jeudi 27 décembre en Alsace-Moselle)

Vendredi 15 décembre 2012

Mercredi 26 décembre 2012

Mercredi 26 décembre 2012 (ou jeudi 27 décembre 2012 en Alsace-Moselle)

Délai exprimé en mois
  • Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ mais d'un autre mois (le dernier du délai).
  • Si le jour ainsi calculé de fin du délai n'existe pas (30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné.

Exemples pour un délai de 4 mois commençant fin 2012 - début 2013

Date de départ

Fin théorique du délai

Fin véritable du délai

Lundi 31 décembre 2012

Jour inexistant (31 avril 2013)

Mardi 30 avril 2013

Mardi 8 janvier 2013

Mercredi 8 mai 2013

Vendredi 10 mai 2013

Mercredi 9 janvier 2013

Jeudi 9 mai 2013 (ascension)

Vendredi 10 mai 2013

Jeudi 10 janvier 2013

Vendredi 10 mai 2013

Vendredi 10 mai 2013

Vendredi 11 janvier 2013

Samedi 11 mai 2013

Lundi 13 mai 2013

Samedi 19 janvier 2013

Dimanche 19 mai 2013

Mardi 21 mai 2013 (lundi de pentecôte)

À savoir : si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.

À savoir : si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.

Délai exprimé en années
  • Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai)
  • Si le jour ainsi calculé de fin du délai n'existe pas (30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné.

Exemples pour un délai de 2 ans s'achevant en février 2014

Date de départ

Fin théorique du délai

Fin véritable du délai

Jeudi 16 février 2012

Dimanche 16 février 2014

Lundi 17 février 2014

Mercredi 22 février 2012

Samedi 22 février 2014

Lundi 24 février 2014

Vendredi 24 février 2012

Lundi 24 février 2014

Lundi 24 février 2014

Mercredi 29 février 2012

Jour inexistant (29 février 2014)

Vendredi 28 février 2014