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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Comment se décompte un délai dans une procédure civile ?
Procès civil
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Comment se décompte un délai dans une procédure civile ?
Règles communes
- Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.
- Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
- Si le dernier jour théorique obtenu après calcul est un samedi ou un dimanche, le dernier jour véritable est reporté au lundi suivant.
- Si le dernier jour théorique obtenu après calcul est un jour férié, le dernier jour véritable est reporté au lendemain.
À noter : si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.
Délai exprimé en jours
Le jour de départ ne compte pas.
Exemples pour un délai de 10 jours proche de Noël en 2012
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Date de départ |
Fin théorique du délai |
Fin véritable du délai |
|---|---|---|
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Mardi 11 décembre 2012 |
Samedi 22 décembre 2012 |
Lundi 24 décembre 2012 |
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Mercredi 12 décembre 2012 |
Dimanche 23 décembre 2012 |
Lundi 24 décembre 2012 |
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Jeudi 14 décembre 2012 |
Mardi 25 décembre 2012 |
Mercredi 26 décembre 2012 (ou jeudi 27 décembre en Alsace-Moselle) |
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Vendredi 15 décembre 2012 |
Mercredi 26 décembre 2012 |
Mercredi 26 décembre 2012 (ou jeudi 27 décembre 2012 en Alsace-Moselle) |
Délai exprimé en mois
- Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ mais d'un autre mois (le dernier du délai).
- Si le jour ainsi calculé de fin du délai n'existe pas (30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné.
Exemples pour un délai de 4 mois commençant fin 2012 - début 2013
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Date de départ |
Fin théorique du délai |
Fin véritable du délai |
|---|---|---|
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Lundi 31 décembre 2012 |
Jour inexistant (31 avril 2013) |
Mardi 30 avril 2013 |
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Mardi 8 janvier 2013 |
Mercredi 8 mai 2013 |
Vendredi 10 mai 2013 |
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Mercredi 9 janvier 2013 |
Jeudi 9 mai 2013 (ascension) |
Vendredi 10 mai 2013 |
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Jeudi 10 janvier 2013 |
Vendredi 10 mai 2013 |
Vendredi 10 mai 2013 |
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Vendredi 11 janvier 2013 |
Samedi 11 mai 2013 |
Lundi 13 mai 2013 |
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Samedi 19 janvier 2013 |
Dimanche 19 mai 2013 |
Mardi 21 mai 2013 (lundi de pentecôte) |
À savoir : si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.
À savoir : si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.
Délai exprimé en années
- Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai)
- Si le jour ainsi calculé de fin du délai n'existe pas (30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné.
Exemples pour un délai de 2 ans s'achevant en février 2014
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Date de départ |
Fin théorique du délai |
Fin véritable du délai |
|---|---|---|
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Jeudi 16 février 2012 |
Dimanche 16 février 2014 |
Lundi 17 février 2014 |
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Mercredi 22 février 2012 |
Samedi 22 février 2014 |
Lundi 24 février 2014 |
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Vendredi 24 février 2012 |
Lundi 24 février 2014 |
Lundi 24 février 2014 |
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Mercredi 29 février 2012 |
Jour inexistant (29 février 2014) |
Vendredi 28 février 2014 |
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