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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Impôts, taxes et douane
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositif dit Duflot)
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Ascendant
Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
Foyer fiscal
Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).
Descendant
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositif dit Duflot)
Dispositif Duflot : réduction d'impôt concernant les revenus de 2013
2013-03-18Dispositif Duflot : réduction d'impôt concernant les revenus de 2013
Le dispositif en faveur de l'investissement locatif (dit dispositif Duflot) s'applique aux investissements locatifs réalisés à partir du 1er janvier 2013.
Les informations contenues sur cette page concernent les démarches liées à la déclaration des revenus 2013, qui est à effectuer en 2014.
La documentation officielle relative à la déclaration des revenus de 2013 (formulaires, notices, etc.) sera disponible sur cette page dès sa mise en ligne sur le site des impôts.
Bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France.
Conditions liées à l'investissement immobilier
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements suivants :
La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements suivants :
- logement acquis neuf,
- logement en l'état futur d'achèvement,
- logement que vous faites construire,
- logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
- logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
- local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
Délais d'achèvement du logement
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :
|
Type d'acquisition |
Délai d'achèvement du logement |
|---|---|
|
Logement en l'état de futur achèvement |
30 mois à partir de l'ouverture du chantier |
|
Logement à construire |
30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire |
|
Logement faisant l'objet de travaux |
31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local |
Période de l'investissement
La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
À savoir : le dispositif Duflot remplace la réduction d'impôt dite Scellier qui prend définitivement fin le 31 mars 2013.
À savoir : le dispositif Duflot remplace la réduction d'impôt dite Scellier qui prend définitivement fin le 31 mars 2013.
Localisation du logement
La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France :
Les zones concernées correspondent aux zones A, A bis, et B1.
La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante :
La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France :
- dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs,
- et entraînant des difficultés d'accès au logement dans la commune concernée.
Les zones concernées correspondent aux zones A, A bis, et B1.
La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante :
- la commune est caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif,
- la commune a fait l'objet d'un agrément de l'État (toutefois, cet agrément ne sera exigé qu'à partir du 1er juillet 2013).
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
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Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 ou label BBC 2005 |
|
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 |
Logements exclus
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit).
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit).
Conditions liées au locataire
Identité du locataire
Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- ne pas être membre de votre foyer fiscal,
- ne pas être votre ascendant ni votre descendant,
Ressources du locataire
Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2011.
Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :
|
Composition du foyer du locataire |
Logement situé en zone A bis |
Logement situé dans le reste de la zone A |
Logement situé en zone B1 |
Logement situé en zone B2 |
|
Personne seule |
36 502 € |
36 502 € |
29 751 € |
26 776 € |
|
Couple |
54 554 € |
54 554 € |
39 731 € |
35 757 € |
|
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
71 515 € |
65 579 € |
47 780 € |
43 002 € |
|
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
85 384 € |
78 550 € |
57 681 € |
51 913 € |
|
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
101 589 € |
92 989 € |
67 854 € |
61 069 € |
|
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
114 315 € |
104 642 € |
76 472 € |
68 824 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème |
+ 12 736 € |
+ 11 659 € |
+ 8 531 € |
+ 7 677 € |
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2011.
Conditions liées à la location
Habitation principale
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.
Date d'effet de la location
Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Durée de la location
Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.
Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.
Montant du loyer
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 9,88 € x (0,7 + 19/100) = 8,79 € .
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :
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Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|---|---|
|
Zone A bis |
16,52 € |
|
Zone A |
12,27 € |
|
Zone B1 |
9,88 € |
|
Zone B2 |
8,51 € |
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 9,88 € x (0,7 + 19/100) = 8,79 € .
À noter : ces plafonds de loyers peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Montant de la réduction d'impôt
Taux
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement.
Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement.
Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.
Plafonds de l'investissement
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :
- plafond de 300 000 € par personne et par an,
- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
Répartition
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années.
Par exemple, pour un investissement de 300 000 € , la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € )/9].
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années.
Par exemple, pour un investissement de 300 000 € , la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € )/9].
Ou s'adresser
Impôts Service
Par téléphone
0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel
Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Références
- Code général des impôts : article 199 nonovicies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies E
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies-0 A
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies B
- Code général des impôts, annexe 4 : article 18-0 bis C
- Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
- Code de la construction et de l'habitation : R111-20
- Arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des communes en zone A bis
- Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
- Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
- BOFIP-impôts n°BOI-IR-RICI-20120912 relatif aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu
Classement géographique des communes éligibles au dispostif dit Duflot
- 2013-01-28Classement géographique des communes éligibles au dispostif dit Duflot
(Liste non exhaustive, à titre d'illustration)
|
Zone |
Exemple de communes |
|---|---|
|
A |
Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur |
|
A bis (incluse dans la zone A) |
Paris + 29 communes |
|
B1 |
Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse |
|
B2 (zone éligible sous conditions) |
Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
Usufruit + nue propriété = pleine propriété
- 2012-04-13Usufruit + nue propriété = pleine propriété
Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)
Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus
Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer
Services en ligne
-
Calculateur du dispositif Duflot
[Module de calcul]
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
-
Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductions
Ministère en charge des finances -
Brochure pratique 2013 - Déclaration des revenus de 2012
Ministère en charge des finances -
Dispositif d'aide à l'investissement locatif (dispositif Duflot)
Ministère en charge du logement
Sites Internet Public
-
www.impots.gouv.fr
Ministère en charge des finances -
www.lafinancepourtous.com
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) -
www.anil.org
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45