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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositif dit Duflot)

Modification du dispositif fiscal d'investissement locatif Duflot
2014-10-02

Modification du dispositif fiscal d'investissement locatif Duflot

Un projet de loi de finances pour 2015 est en cours de discussion.

Les règles relatives au dispositif fiscal d'investissement locatif Duflot sont susceptibles d'être modifiées.

Cette page est à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013 et sera actualisée lorsque la loi de finances pour 2015 sera publiée.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France.

Conditions liées à l'investissement immobilier
Types d'acquisitions

La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements suivants :

La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements suivants :

  • logement acquis neuf,
  • logement en l'état futur d'achèvement,
  • logement que vous faites construire,
  • logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
  • local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :

Type d'acquisition

Délai d'achèvement du logement

Logement en l'état de futur achèvement

30 mois à partir de l'ouverture du chantier

Logement à construire

30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire

Logement faisant l'objet de travaux

31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local

Période de l'investissement

La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Localisation du logement

La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France :

Les zones concernées correspondent aux zones A, A bis, et B1.

La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante :

La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France :

  • dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs,
  • et entraînant des difficultés d'accès au logement dans la commune concernée.

Les zones concernées correspondent aux zones A, A bis, et B1.

La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante :

  • la commune est caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif,
  • la commune a fait l'objet d'un agrément de l'État (agrément exigé depuis le 1er juillet 2013).
Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

ou label BBC 2005

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

Logements exclus

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit).

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit).

Conditions liées au locataire
Identité du locataire

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • ne pas être membre de votre foyer fiscal,
  • ne pas être votre ascendant, ni votre descendant.
Ressources du locataire

Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2011.

Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :

Composition du foyer du locataire

Logement situé en zone A bis

Logement situé dans le reste de la zone A

Logement situé en zone B1

Logement situé en zone B2

Personne seule

36 502 €

36 502 €

29 751 €

26 776 €

Couple

54 554 €

54 554 €

39 731 €

35 757 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

71 515 €

65 579 €

47 780 €

43 002 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

85 384 €

78 550 €

57 681 €

51 913 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

101 589 €

92 989 €

67 854 €

61 069 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

114 315 €

104 642 €

76 472 €

68 824 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème

+ 12 736 €

+ 11 659 €

+ 8 531 €

+ 7 677 €

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2011.

Conditions liées à la location
Habitation principale

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Date d'effet de la location

Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durée de la location

Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.

Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.

Montant du loyer

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

Exemple : pour un logement acquis neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 9,88 € x (0,7 + 19/100) = 8,79 € .

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

Zone A bis

16,52 €

Zone A

12,27 €

Zone B1

9,88 €

Zone B2

8,59 €

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

Exemple : pour un logement acquis neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 9,88 € x (0,7 + 19/100) = 8,79 € .

À noter : ces plafonds de loyers peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • dispositif Duflot : obligations des contribuables (liste des documents à fournir ou à conserver),
  • notice explicative,
  • brochure pratique sur la déclaration des revenus.
Montant de la réduction d'impôt
Taux

La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement.

Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.

La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement.

Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.

Plafonds de l'investissement

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

  • plafond de 300 000 € par personne et par an,
  • plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,

Attention : vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Attention : vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Répartition

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années.

Par exemple, pour un investissement de 300 000 € , la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € )/9].

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années.

Par exemple, pour un investissement de 300 000 € , la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € )/9].

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Références
Modifié le 14/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Classement géographique des communes éligibles au dispostif dit Duflot
- 2013-01-28

Classement géographique des communes éligibles au dispostif dit Duflot

(Liste non exhaustive, à titre d'illustration)

Zone

Exemple de communes

A

Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur

A bis (incluse dans la zone A)

Paris + 29 communes

B1

Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse

B2 (zone éligible sous conditions)

Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France

Usufruit + nue propriété = pleine propriété
- 2014-10-27

Usufruit + nue propriété = pleine propriété

Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)

Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer

Services en ligne
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