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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
Mariage
Immeuble
Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)
En quoi consiste le régime matrimonial de la communauté de meubles et acquêts ?
Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts sauf sur un point : tout l'argent et tous les meubles appartiennent à la communauté, y compris s'ils ont été acquis avant le mariage ou par succession ou donation.
En d'autres termes, par différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens à l'exception des immeubles appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.
Sont concernés les époux qui :
- se sont mariés ensemble au plus tard le 31 janvier 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial,
- ou se sont mariés ensemble après le 1er février 1966 et ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.
Références
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