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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

  • Famille
  • Couple
  • Mariage
  • Régime matrimonial : en quoi consiste la communauté de meubles et acquêts ?
Dans les autres thèmes
    Bien immeuble

    Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)

    Régime matrimonial : en quoi consiste la communauté de meubles et acquêts ?

    En d'autres termes, par différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens à l'exception des immeubles appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.

    Sont concernés les époux qui :

    • se sont mariés ensemble au plus tard le 31 janvier 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial,
    • ou se sont mariés ensemble après le 1er février 1966 et ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.
    Ou s'adresser
    Notaire
    Pour s'informer et effectuer les démarches