Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

  • Famille
  • Couple
  • Mariage
  • Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Dans les autres thèmes
    Bien immeuble

    Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)

    Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

    Par différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens à l'exception des immeubles appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.

    Sont concernés par ce régime les époux qui :

    • se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial,
    • ou se sont mariés à partir du 1 exposant er février 1966 et ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.
    Ou s'adresser
    Notaire
    Pour s'informer et effectuer les démarches
    Références