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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Les allocations chômage peuvent-elles être réduites ou supprimées ?

Oui, lorsque les services de Pôle emploi constatent un manquement à ses obligations par un demandeur d'emploi, ils le signalent sans délai au préfet. Le préfet peut alors supprimer, temporairement ou définitivement, ou réduire le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions suivantes :

Manquements constatés

Décision du préfet lors du 1er manquement

Décision du préfet en cas de manquements répétés

Incapacité à justifier de ses recherches d'emploi

Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois

Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi

Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois

Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive

Refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois

Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive

Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé

Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois

Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

Suppression pendant 2 mois

Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement

Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE

Suppression pendant 2 mois

Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement

Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi

Suppression pendant 2 mois

Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude

Suppression pendant 2 mois

Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement

Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi

Suppression définitive

-

Fraudes

Suppression définitive

-

Absence de déclaration ou déclaration mensongère faites en vue de percevoir indûment l'ARE

Suppression définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

-

Avant de prendre sa décision, le préfet informe le demandeur d'emploi de la décision envisagée. Ce dernier peut présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours qui suivent.

Le demandeur d'emploi peut contester la décision du préfet par un recours gracieux, non suspensif.

Si le préfet de département maintient sa décision, il peut faire un second recours devant le préfet de région.

Références
Modifié le 05/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)