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Agents concernés

Peuvent être notamment soumis à l'avis de la commission de déontologie :

• les fonctionnaires en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, mis à disposition ou projetant de créer ou de reprendre une entreprise,
• les agents contractuels employés de manière continue depuis plus d'un an par la même administration cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions.

Cas de saisine de la commission

Saisine obligatoire

La saisine de la commission est obligatoire pour l'agent chargé :

Dans ce cas, la commission vérifie que l'agent qui cesse temporairement ou définitivement ses fonctions ne travaille pas, ne prend pas ou ne reçoit pas de participation par conseil ou capitaux :

Ces interdictions s'appliquent pendant 3 ans à partir de la cessation des fonctions.

La saisine de la commission est obligatoire pour l'agent chargé :

• d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
• ou de conclure des contrats ou de formuler un avis sur des contrats avec une entreprise privée,

• ou de proposer des décisions ou de formuler un avis sur des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée.

Dans ce cas, la commission vérifie que l'agent qui cesse temporairement ou définitivement ses fonctions ne travaille pas, ne prend pas ou ne reçoit pas de participation par conseil ou capitaux :

• dans une entreprise avec laquelle il a été en relation,

• ou dans une entreprise qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise avec laquelle il a été en relation,

• ou dans une entreprise dont le capital est détenu, à hauteur d'au moins 30 %, par l'entreprise avec laquelle il a été en relation,

• ou dans une entreprise qui a conclu avec l'entreprise avec laquelle il a été en relation un contrat comportant une exclusivité.

Ces interdictions s'appliquent pendant 3 ans à partir de la cessation des fonctions.

Saisine facultative

La saisine de la commission est facultative pour les agents n'exerçant pas les fonctions listées ci-dessus.

Dans ce cas, la commission vérifie que l'activité envisagée dans le secteur privé :

Est concernée :

Ce contrôle s'applique pendant 3 ans à partir de la cessation des fonctions.

La saisine de la commission est facultative pour les agents n'exerçant pas les fonctions listées ci-dessus.

Dans ce cas, la commission vérifie que l'activité envisagée dans le secteur privé :

• ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées,

• ou ne risque pas de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public.

Est concernée :

• toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel,

• ou toute activité libérale.

Ce contrôle s'applique pendant 3 ans à partir de la cessation des fonctions.

Conditions de saisine de la commission

L'agent qui envisage d'exercer une activité privée doit en informer par écrit son administration au moins un mois avant la date de cessation temporaire ou définitive de ses fonctions. Pendant un délai de 3 ans à partir de la cessation de ses fonctions, il doit informer son administration de tout nouveau changement d'activité.

Lorsque la saisine de la commission est obligatoire, l'administration la saisit par écrit dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent. Une copie du courrier est transmise à l'agent. L'agent peut aussi saisir directement par écrit la commission, au moins un mois avant la date de début de l'activité envisagée. Il en informe par écrit son administration.

Lorsque la saisine de la commission est facultative, l'agent peut saisir directement par écrit la commission au moins un mois avant la date de début de l'activité envisagée. Il en informe par écrit son administration. L'administration peut aussi saisir par écrit la commission dans le mois suivant la date à laquelle elle a été informée du projet d'activité. Une copie du courrier est transmise à l'agent.

La saisine de la commission comporte au minimum :

• une description détaillée des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années,

• les statuts de l'entreprise privée, ou à défaut une note détaillée sur son objet, son secteur et sa branche d'activité,

• une information sur la nature des fonctions exercées au sein de cette entreprise.

Lorsque la commission n'a pas été saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée et que le président estime que l'activité exercée est susceptible d'être interdite, il saisit la commission dans les 10 jours suivant l'embauche de l'agent ou la création de l'entreprise. Il en informe par écrit l'agent et son administration qui doivent fournir éventuellement les informations requises.

Avis de la commission

La commission rend son avis dans le mois suivant sa saisine. Toutefois, elle peut prolonger une fois ce délai pour un mois supplémentaire. Elle en informe sans délai l'administration, qui en avise l'agent. L'absence d'avis dans le mois (ou dans les 2 mois) suivant la saisine vaut avis favorable.

Lorsque la commission est saisie par son président après le début de l'activité, elle rend son avis dans les 3 semaines suivant sa saisine. Si l'instruction le justifie, ce délai peut être prolongé d'une semaine. Si la commission rend un avis d'incompatibilité, le contrat de travail de l'agent prend fin à la date de la notification de l'avis, sans préavis, ni indemnité de rupture.

L'avis de la commission est transmis à l'administration qui en informe sans délai l'agent. L'administration informe l'agent de la suite donnée à l'avis de la commission. L'absence de décision au terme du mois suivant la réception de l'avis vaut décision conforme à cet avis. L'administration ne peut pas prendre de décision contraire à un avis d'incompatibilité. Elle peut demander un second avis dans le mois suivant la notification du 1er avis.

La commission peut assortir ses avis de réserves prononcées pour 3 ans suivant la cessation des fonctions.