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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Formation - Travail
- Particulier employeur
- Assistante maternelle
- Que vaut un accord d'engagement d'une assistante maternelle établi par un particulier ?
Assistante maternelle
Que vaut un accord d'engagement d'une assistante maternelle établi par un particulier ?
Un particulier employeur peut établir un "accord d'engagement" au bénéfice d'une assistante maternelle qu'il envisage de recruter.
Cet accord d'engagement vaut promesse d'embauche ou “avant-contrat”.
Il doit mentionner :
- les noms et adresses des 2 parties,
- le nom de l'enfant dont l'assistante maternelle devra assurer la garde,
- la date à laquelle le contrat de travail débutera,
- la durée mensuelle de l'accueil,
- la rémunération brute de l'assistante maternelle.
Si l'une des 2 parties ne donne pas suite à cette promesse d'embauche, elle doit verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par rapport à la durée mensuelle d'accueil prévue.
Références
- Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Annexe IV : engagement réciproque
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45