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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Que vaut un accord d'engagement d'une assistante maternelle établi par un particulier ?

Un particulier employeur peut établir un "accord d'engagement" au bénéfice d'une assistante maternelle qu'il envisage de recruter.

Cet accord d'engagement vaut promesse d'embauche ou “avant-contrat”.

Il doit mentionner :

  • les noms et adresses des 2 parties,
  • le nom de l'enfant dont l'assistante maternelle devra assurer la garde,
  • la date à laquelle le contrat de travail débutera,
  • la durée mensuelle de l'accueil,
  • la rémunération brute de l'assistante maternelle.

Si l'une des 2 parties ne donne pas suite à cette promesse d'embauche, elle doit verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par rapport à la durée mensuelle d'accueil prévue.