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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Une période de chômage permet-elle de cotiser pour la retraite ?

En cas de période de chômage indemnisé
Périodes de chômage antérieures à 1980

Si vous avez perçu des allocations versées par l'assurance chômage avant 1980, vous accumulez des trimestres d'assurance dans la limite de 4 trimestres validés par an.

Si vous avez perçu des allocations versées par l'assurance chômage avant 1980, vous accumulez des trimestres d'assurance dans la limite de 4 trimestres validés par an.

Périodes de chômage depuis 1980

Vous accumulez des trimestres d'assurance dans la limite de 4 trimestres validés par an, si vous avez perçu au moins une des allocations suivantes :

Ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte si vous avez atteint l'âge légal permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon votre date de naissance).

Vous accumulez des trimestres d'assurance dans la limite de 4 trimestres validés par an, si vous avez perçu au moins une des allocations suivantes :

  • allocations de chômage (ARE),
  • allocation de solidarité versée par l'assurance chômage (ATA, ASS, AER),
  • allocation versée dans le cadre d'un congé de reclassement ou d'une convention de reclassement,
  • allocation versée par l'entreprise dans le cadre d'une convention de conversion.

Ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte si vous avez atteint l'âge légal permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon votre date de naissance).

En cas de période de chômage non indemnisé
Périodes de chômage antérieures à 1980

Pour toute période de chômage involontaire et non indemnisé avant 1980, le droit à pension est ouvert dans la limite de 4 trimestres validés par an.

Pour toute période de chômage involontaire et non indemnisé avant 1980, le droit à pension est ouvert dans la limite de 4 trimestres validés par an.

Depuis 1980 : première période de chômage

Votre première période de chômage involontaire et non indemnisé est prise en compte pour la retraite dans la limite d'1 an.

Si cette première période de chômage est intervenue à partir de 2011, elle est prise en compte dans la limite d'1 an et demi.

Peu importe qu'elle soit continue ou non, et qu'elle ait été précédée ou non d'une période de chômage indemnisé.

Ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte si vous avez atteint l'âge légal permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon votre date de naissance).

Votre première période de chômage involontaire et non indemnisé est prise en compte pour la retraite dans la limite d'1 an.

Si cette première période de chômage est intervenue à partir de 2011, elle est prise en compte dans la limite d'1 an et demi.

Peu importe qu'elle soit continue ou non, et qu'elle ait été précédée ou non d'une période de chômage indemnisé.

Ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte si vous avez atteint l'âge légal permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon votre date de naissance).

Depuis 1980 : périodes de chômage suivantes

Toute autre période de chômage involontaire et non indemnisé est prise en compte pour la retraite, dans la limite d'1 an, uniquement si elle succède immédiatement à une période de chômage indemnisé.

Cette limite est portée à 5 ans si vous :

Ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte si vous avez atteint l'âge légal permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon votre date de naissance).

Toute autre période de chômage involontaire et non indemnisé est prise en compte pour la retraite, dans la limite d'1 an, uniquement si elle succède immédiatement à une période de chômage indemnisé.

Cette limite est portée à 5 ans si vous :

  • justifiez d'une durée de cotisation à la retraite d'au moins 20 ans,
  • êtes âgé(e) d'au moins 55 ans à la date où vous cessez d'être indemnisé(e),
  • et si vous n'accumulez pas de nouveaux droits à la retraite.

Ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte si vous avez atteint l'âge légal permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon votre date de naissance).

Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60
Pour tout renseignement complémentaire

Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger

Du lundi au vendredi de 8h à 17h