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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Les périodes de chômage permettent-elles de cotiser pour la retraite ?

Oui. Toute période de chômage involontaire constitue une période assimilée à la durée d'assurance pour la retraite. Ainsi, elle ouvre droit à pension de retraite, à raison d'un trimestre d'assurance validé par période de 50 jours de chômage.

Toutefois, ces droits sont ouverts dans des limites qui varient selon que le chômage a été indemnisé ou non.

En cas de période de chômage indemnisé

Période de chômage antérieure à 1980

Période de chômage depuis le 1er janvier 1980

Droit à pension ouvert, dans la limite de 4 trimestres validés par an, au demandeur d'emploi :

  • pour toute période de chômage indemnisé par l'assurance chômage,
  • ayant bénéficié de la garantie de ressources ou de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE)

Droit à pension ouvert, dans la limite de 4 trimestres validés par an, au demandeur d'emploi ayant perçu au moins un des revenus suivants :

  • allocation de chômage,
  • allocation de solidarité versée par l'assurance chômage (ASS, AER, ATS...),
  • allocation versée dans le cadre d'un congé ou d'une convention de reclassement,
  • allocation versée par l'entreprise dans le cadre d'une convention de conversion,
  • allocation de congé solidarité

Ces périodes sont prises en compte à condition que l'assuré n'ait pas atteint l'âge légal permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon la date de naissance)

En cas de période de chômage non indemnisé

Lorsque le demandeur n'a pu bénéficier ou a cessé de bénéficier d'une indemnisation versée par l'assurance chômage, il conserve des droits dans les conditions suivantes :

Période de chômage antérieure à 1980

Première période de chômage depuis le 1er janvier 1980

Période ultérieure de chômage depuis le 1er janvier 1980

Le droit à pension est ouvert, dans la limite de 4 trimestres validés par an, pour toute période de chômage involontaire.

En début de carrière, la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, y compris si elle n'est pas précédée d'une période de chômage indemnisé, est prise en compte pour la retraite dans la limite d'1 an.

Si cette première période de chômage est postérieure au 31 décembre 2010, elle est prise en compte dans la limite d'1 an et demi.

Toute période ultérieure de chômage non indemnisé, qui succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé, est prise en compte pour la retraite dans la limite d'1 an. Cette limite est portée à 5 ans, si le demandeur d'emploi :

  • justifie d'une durée de cotisation d'au moins 20 ans,
  • est âgé d'au moins 55 ans à la date où il cesse de bénéficier de son indemnisation,
  • ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60
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