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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique hospitalière : notation

Agents concernés

Seuls les fonctionnaires font l'objet d'une notation.

Autorité investie du pouvoir de notation

La notation est établie par le chef d'établissement. Les personnels de direction sont notés par :

  • le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) s'agissant des directeurs des établissements publics de santé, des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadapté.
  • le préfet de département s'agissant des directeurs des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
Procédure de notation
Principe

Les fiches individuelles de notation comportent une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et une note chiffrée.

Les fiches individuelles de notation comportent une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et une note chiffrée.

Périodicité de la notation

Les personnels de direction font l'objet d'une notation annuelle.

Aucun texte ne précise la périodicité de la notation pour les autres catégories de personnels.

Les personnels de direction font l'objet d'une notation annuelle.

Aucun texte ne précise la périodicité de la notation pour les autres catégories de personnels.

Établissement de la notation

L'établissement de la notation est précédé d'un entretien d'évaluation.

Cet entretien est conduit par le directeur de l'ARS ou le préfet de département selon le fonctionnaire concerné.

Cet entretien a pour but d'analyser le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer en commun les objectifs prioritaires pour l'année à venir.

Il fait l'objet d'un compte rendu écrit communiqué au fonctionnaire.

À la suite de l'entretien, une notation provisoire est établie.

La notation définitive est arrêtée par le ministre chargé de la santé à partir de la notation provisoire.

Pour les personnels autres que les personnels de direction, aucun texte ne fixe la procédure.

L'établissement de la notation est précédé d'un entretien d'évaluation.

Cet entretien est conduit par le directeur de l'ARS ou le préfet de département selon le fonctionnaire concerné.

Cet entretien a pour but d'analyser le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer en commun les objectifs prioritaires pour l'année à venir.

Il fait l'objet d'un compte rendu écrit communiqué au fonctionnaire.

À la suite de l'entretien, une notation provisoire est établie.

La notation définitive est arrêtée par le ministre chargé de la santé à partir de la notation provisoire.

Pour les personnels autres que les personnels de direction, aucun texte ne fixe la procédure.

Communication des fiches de notation

Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux agents.

Les agents attestent en avoir pris connaissance par leur signature. Ils peuvent y porter des observations sur leur notation et leur projet d'évolution professionnelle.

Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux agents.

Les agents attestent en avoir pris connaissance par leur signature. Ils peuvent y porter des observations sur leur notation et leur projet d'évolution professionnelle.

Contestation de la notation
Recours gracieux

Les agents peuvent demander la révision de leur note et/ou de leur appréciation générale auprès de l’autorité ayant pouvoir de notation.

Les agents peuvent demander la révision de leur note et/ou de leur appréciation générale auprès de l’autorité ayant pouvoir de notation.

Saisine de la commission administrative paritaire

Les CAP ont connaissance des notes et appréciations des fonctionnaires qui peuvent les saisir pour demander leur avis sur la révision de leur notation (note et/ou appréciation générale).

Les notes définitives sont ensuite communiquées aux agents.

Les CAP ont connaissance des notes et appréciations des fonctionnaires qui peuvent les saisir pour demander leur avis sur la révision de leur notation (note et/ou appréciation générale).

Les notes définitives sont ensuite communiquées aux agents.

Recours contentieux

Les fonctionnaires peuvent saisir le tribunal administratif pour demander la révision de leur notation à condition d'avoir formulé au préalable un recours gracieux auprès de leur administration.

Les fonctionnaires peuvent saisir le tribunal administratif pour demander la révision de leur notation à condition d'avoir formulé au préalable un recours gracieux auprès de leur administration.

Ou s'adresser
Tribunal administratif
Si vous souhaitez engager un recours
Modifié le 01/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)