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Documents pouvant être réclamés

En pratique, le propriétaire peut notamment réclamer les documents suivants :

• bulletins de salaire,
• contrat de travail,
• photocopie du dernier avis d'imposition,
• photocopie du livret de famille,
• relevé d'identité bancaire.

Documents interdits

Certains documents bancaires

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

• copie de relevé de compte bancaire ou postal,
• attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,
• attestation d'absence de crédit en cours,
• autorisation de prélèvement automatique.

Certains documents relatifs à la vie privée

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

• photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),
• carte d'assuré social,
• extrait de casier judiciaire,
• jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs"),
• contrat de mariage ou certificat de concubinage,
• dossier médical personnel.

Certaines garanties

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

• chèque de réservation de logement,
• remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer,
• attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs,
• la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
• production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.