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Montant du dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie n'est pas réglementé s'agissant des locations meublées. Son montant est donc libre. Il peut être d'1 ou 2 mois, voire davantage si le propriétaire le souhaite.

Afin de clarifier et sécuriser les relations entre le propriétaire et le locataire, il est recommandé de prévoir dans le bail le montant du dépôt de garantie ainsi que ses modalités de restitution.

Versement

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :

• soit par Action logement (ex 1 % Logement) sous forme d'une avance loca-pass,
• soit par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) lorsque le locataire a fait une demande d'aide pour financer le dépôt de garantie.

En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.

Recours en cas de non restitution

Si le locataire conteste la rétention de tout ou partie de son dépôt de garantie il doit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie dans un délai raisonnable.

Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir une commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.