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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Logement meublé loué comme résidence principale : obligations du propriétaire

Contrat de bail-type, critères d'ameublement et diagnostic gaz/électricité
2014-03-27

Contrat de bail-type, critères d'ameublement et diagnostic gaz/électricité

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la création par décret d'un modèle de contrat de location meublée et la définition des critères d'ameublement. La loi met également à la charge du bailleur la réalisation d'un diagnostic sur l'état des installations électriques et/ou de gaz dans des conditions qui seront fixées par décret.

Dans l'attente de la parution des textes d'application, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Logement meublé

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement meublé doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Attention : en cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la réglementation applicable.

Attention : en cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la réglementation applicable.

Logement décent

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement :

  • sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
  • doté d'une surface habitable minimum,
  • et doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.
Tranquillité du locataire

Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible de son logement (tranquillité).

Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tout agissement qui pourrait gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (réparations urgentes par exemple). Par exemple, le bailleur n'a pas le droit d'interdire à son locataire :

  • de recevoir ou d'héberger des proches,
  • de détenir un animal domestique (sauf un animal dangereux).

Il ne peut pas non plus lui imposer :

  • la réalisation de travaux en toute circonstance et sans limitation de durée ni indemnité,
  • des visites de contrôle et, d'une manière générale, des visites imposées.

En revanche, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (nuisances sonores par exemple).

Obligation d'entretien et de réparations

Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. C'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé.

Si le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, les parties peuvent convenir, par une clause expresse dans le bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d'une réduction de loyer pendant une période déterminée.

D'une manière générale, l'ensemble des équipements privatifs ou collectifs mentionnés dans le bail doivent être en bon état de fonctionnement.

À noter : depuis le 27 mars 2014, le bailleur ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation du logement.

Documents à fournir

Le propriétaire d'un logement meublé est tenu de remettre à son locataire un certain nombre de documents.

Diagnostics techniques

Lors de la signature du contrat de location, le bailleur est tenu de fournir un dossier de diagnostics techniques qui comprend :

Lors de la signature du contrat de location, le bailleur est tenu de fournir un dossier de diagnostics techniques qui comprend :

Justificatifs de charges

Si le contrat de location prévoit le paiement des charges "au réel" (et non pas au forfait), le bailleur doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu'il lui impute.

Les charges récupérables auprès du locataire doivent être listées au sein du contrat de bail.

En pratique et pour prévenir tout litige, il est souhaitable de se référer à la liste des charges locatives applicables aux logements vides relevant du secteur privé.

Si le contrat de location prévoit le paiement des charges "au réel" (et non pas au forfait), le bailleur doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu'il lui impute.

Les charges récupérables auprès du locataire doivent être listées au sein du contrat de bail.

En pratique et pour prévenir tout litige, il est souhaitable de se référer à la liste des charges locatives applicables aux logements vides relevant du secteur privé.

À savoir : depuis le 27 mars 2014, la remise gratuite d'une quittance de loyer peut être exigée par le locataire dès lors qu'il a réglé son loyer.

À savoir : depuis le 27 mars 2014, la remise gratuite d'une quittance de loyer peut être exigée par le locataire dès lors qu'il a réglé son loyer.

Recours du locataire

Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut le mettre en demeure de le faire.

Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord ou si elles ne souhaitent pas faire appel à la commission, il faut saisir le greffe du tribunal d'instance.

À noter : le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Ou s'adresser
Commission départementale de conciliation
Pour un recours du locataire en cas de non respect des obligations du propriétaire
Tribunal d'instance (TI)
Pour un recours du locataire en cas de non respect des obligations du propriétaire
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)