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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Logement meublé loué en tant que résidence principale : obligations du locataire

Loyer et charges

L'obligation principale du locataire consiste à régler son loyer et ses charges dans les temps.

Loyer

Le locataire doit payer le loyer à la date convenue dans le bail.

Le plus souvent, le paiement du loyer est mensuel.

Le locataire doit payer le loyer à la date convenue dans le bail.

Le plus souvent, le paiement du loyer est mensuel.

Charges locatives

Le locataire doit payer les charges locatives à la date convenue dans le contrat de bail.

Dans le cadre d'une location meublée, les charges locatives sont déterminées librement pour un bail signé avant le 26 mars 2014.

Pour un bail signé depuis le 27 mars 2014, il faut se référer à la liste exhaustive de charges imputables au locataire.

Le locataire doit payer les charges locatives à la date convenue dans le contrat de bail.

Dans le cadre d'une location meublée, les charges locatives sont déterminées librement pour un bail signé avant le 26 mars 2014.

Pour un bail signé depuis le 27 mars 2014, il faut se référer à la liste exhaustive de charges imputables au locataire.

À noter : si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, toute clause imputant au locataire le paiement des impôts incombant normalement au bailleur (taxe foncière par exemple) ou de travaux non locatifs (réparations urgentes non imputables à une faute du locataire par exemple) est considérée comme abusive.

Conséquence du non paiement

Le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d'expulsion.

Le bailleur peut réclamer des arriérés de charges ou de loyers dans certains délais.

Le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d'expulsion.

Le bailleur peut réclamer des arriérés de charges ou de loyers dans certains délais.

Assurance habitation

Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs. Il doit donc souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix. S'il ne le fait pas, le bailleur peut :

  • résilier le bail
  • ou souscrire une assurance à la place du locataire.
Résiliation du bail

Si le locataire ne s'assure pas, le bailleur peut résilier le bail si une clause de résiliation est prévue au sein du contrat.

La résiliation prend effet après l'envoi au locataire d'un commandement de souscrire une assurance resté infructueux pendant 1 mois (absence de réponse ou de justification d'assurance du locataire).

Le commandement doit être adressé au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le locataire ne s'assure pas, le bailleur peut résilier le bail si une clause de résiliation est prévue au sein du contrat.

La résiliation prend effet après l'envoi au locataire d'un commandement de souscrire une assurance resté infructueux pendant 1 mois (absence de réponse ou de justification d'assurance du locataire).

Le commandement doit être adressé au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Souscription d'une assurance par le bailleur

Si le locataire ne s'assure pas, le bailleur peut souscrire une assurance à la place du locataire.

Pour cela il doit adresser au locataire un commandement de souscrire une assurance.

Ce commandement doit :

Le montant total de la prime annuelle souscrite par le bailleur est ensuite récupérable par le bailleur chaque mois par douzième au moment du paiement du loyer. Le montant ainsi récupéré doit être inscrit sur :

Une copie de l'attestation d'assurance est remise au locataire.

Si le locataire quitte le logement avant l'échéance du contrat d'assurance, le bailleur doit résilier le contrat et peut récupérer la fraction de prime exigible auprès du locataire.

Si le locataire ne s'assure pas, le bailleur peut souscrire une assurance à la place du locataire.

Pour cela il doit adresser au locataire un commandement de souscrire une assurance.

Ce commandement doit :

  • être adressé par courrier recommandé avec avis de réception,
  • et préciser la volonté du bailleur de prendre une assurance à la place du locataire (cette précision vaut renoncement à la clause de résiliation du bail si elle existe).

Le montant total de la prime annuelle souscrite par le bailleur est ensuite récupérable par le bailleur chaque mois par douzième au moment du paiement du loyer. Le montant ainsi récupéré doit être inscrit sur :

  • l'avis d'échéance
  • et la quittance remise au locataire.

Une copie de l'attestation d'assurance est remise au locataire.

Si le locataire quitte le logement avant l'échéance du contrat d'assurance, le bailleur doit résilier le contrat et peut récupérer la fraction de prime exigible auprès du locataire.

Utilisation du logement

Le locataire doit utiliser le logement qu'il occupe conformément aux stipulations du bail et du règlement de copropriété.

Utilisation conforme au bail

Le locataire doit utiliser le logement en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail (par exemple, le logement peut être à usage d'habitation uniquement).

Toutefois, le logement loué est le domicile du locataire. À ce titre, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) dans le respect du contrat de bail.

Dans ce cadre, le bailleur ne peut lui interdire :

Le bailleur ne peut pas non plus lui imposer :

Le locataire doit utiliser le logement en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail (par exemple, le logement peut être à usage d'habitation uniquement).

Toutefois, le logement loué est le domicile du locataire. À ce titre, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) dans le respect du contrat de bail.

Dans ce cadre, le bailleur ne peut lui interdire :

  • de recevoir ou d'héberger ses proches,

Le bailleur ne peut pas non plus lui imposer :

  • la réalisation de travaux en toutes circonstances, sans limitation de durée ni indemnité,
  • des visites de contrôle ou d'une manière générale des visites injustifiées.

À savoir : une clause visant à limiter la jouissance du logement par le locataire est considérée comme une clause abusive.

À savoir : une clause visant à limiter la jouissance du logement par le locataire est considérée comme une clause abusive.

Utilisation conforme au règlement de copropriété

Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété. Ce dernier peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques aux occupants, notamment :

Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété. Ce dernier peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques aux occupants, notamment :

  • étendre du linge aux fenêtres,
  • faire des barbecues,
  • installer des caches-vue sur les balcons (canisses, bambou...),
  • poser des pots de fleurs ou jardinières sur les rebords des fenêtres.
Sous location

Le locataire ne peut pas sous-louer le logement à un tiers sans l'accord écrit du propriétaire. L'autorisation écrite du bailleur porte également sur le prix du loyer de la sous-location.

Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

si la sous location a été consentie avant le 27 mars 2014, la sous-location ne peut être contestée par le bailleur si le contrat de location ne l'interdit pas.

Le locataire ne peut pas sous-louer le logement à un tiers sans l'accord écrit du propriétaire. L'autorisation écrite du bailleur porte également sur le prix du loyer de la sous-location.

Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

si la sous location a été consentie avant le 27 mars 2014, la sous-location ne peut être contestée par le bailleur si le contrat de location ne l'interdit pas.

Réparations locatives et travaux

Le locataire doit maintenir les lieux dans l'état où il les a trouvés et faire les réparations locatives qui relèvent de sa responsabilité. Le locataire ne peut s'opposer à la réalisation des travaux que souhaite réaliser le bailleur dans le logement.

Réparations locatives

Les réparations locatives ou de menu entretien sont à la charge du locataire.

Il s'agit des réparations locatives qui s'appliquent dans le cadre d'un logement vide relevant du secteur privé.

Les réparations locatives ou de menu entretien sont à la charge du locataire.

Il s'agit des réparations locatives qui s'appliquent dans le cadre d'un logement vide relevant du secteur privé.

Travaux à l'initiative du bailleur

Le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le propriétaire, notamment :

Avant le début des travaux, le bailleur est tenu de remettre au locataire une notification de travaux par lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception.

Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés (à moins qu'il ne donne son accord pour que les travaux soient réalisés pendant ces jours).

Le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le propriétaire, notamment :

  • des réparations urgentes,
  • des travaux d'amélioration nécessaires dans les parties communes ou privatives de l'immeuble,
  • des travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement,
  • des travaux de performance énergétique.

Avant le début des travaux, le bailleur est tenu de remettre au locataire une notification de travaux par lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception.

Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés (à moins qu'il ne donne son accord pour que les travaux soient réalisés pendant ces jours).

Attention : si les travaux durent plus de 21 jours, une réduction de loyer doit être appliquée au profit du locataire.

Attention : si les travaux durent plus de 21 jours, une réduction de loyer doit être appliquée au profit du locataire.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir une information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir une information complémentaire
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Force majeure
- 2012-10-19

Force majeure

Évènement de nature à exonérer de sa responsabilité le cocontractant ou l'auteur du dommage.

Cet évènement doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • être irrésistible,
  • et imprévisible,
  • et extérieur à la personne.

Le juge est souverain pour apprécier le caractère de force majeure de l'événement invoqué.