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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Location immobilière : travaux à la charge du bailleur

Nature des travaux à la charge du bailleur
Travaux obligatoires

Le bailleur a une obligation d'entretien et de réparation du logement qu'il loue pendant toute la durée du bail, en dehors des réparations locatives qui restent à la charge exclusive du locataire.

À ce titre, le locataire est en droit d'exiger l'exécution des travaux :

Le bailleur a une obligation d'entretien et de réparation du logement qu'il loue pendant toute la durée du bail, en dehors des réparations locatives qui restent à la charge exclusive du locataire.

À ce titre, le locataire est en droit d'exiger l'exécution des travaux :

  • nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal (chaudière en panne, volets électriques en panne, robinetterie défectueuse...),
  • ou urgents (ne pouvant attendre le départ du locataire).
Travaux facultatifs

Pendant la durée de la location, le bailleur peut décider de procéder à la réalisation de travaux :

Pendant la durée de la location, le bailleur peut décider de procéder à la réalisation de travaux :

  • d'amélioration (du logement ou des parties communes nécessitant un accès au logement),
  • d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, installation d'équipements écologiques etc...).

À noter : les travaux envisagés par le bailleur ne peuvent être imposés au locataire s'ils ont pour but de transformer le logement.

Obligation d'information du bailleur

Avant le début des travaux, le bailleur est tenu d'informer le locataire de leur réalisation par une notification :

  • remise en mains propres,
  • ou adressée en recommandé avec accusé de réception.

Ce courrier doit obligatoirement préciser :

  • la nature des travaux, (amélioration, urgence, performance énergétique...),
  • et les modalités de leur exécution (date de début, durée, nécessité d'accès etc...).

Attention : les travaux ne peuvent pas être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord écrit du locataire.

Attention : les travaux ne peuvent pas être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord écrit du locataire.

Dédommagement du locataire

Quelle que soit la nature des travaux envisagés, le locataire est tenu de les laisser exécuter.

Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, une baisse de loyer proportionnelle à leur durée doit être consentie.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir une information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir une aide personnalisée et gratuite
Références
Modifié le 05/08/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)