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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Location d'un logement meublé relevant du secteur privé : loyer

Encadrement des loyers
2014-03-27

Encadrement des loyers

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) met en place un système d'encadrement des loyers dans les zones les plus tendues. En attendant la parution des décrets d'application de cette mesure et la mise en place des observatoires des loyers dans les agglomérations concernées, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Fixation

La fixation du loyer d'un logement meublé est libre.

Toutefois, si le logement loué est d'une surface inférieure ou égale à 14 m² et que le loyer charges comprises est supérieur à 40,88 € par m², le bailleur est redevable de la taxe annuelle sur les loyers élevés.

Réévaluation

Le loyer d'un logement meublé peut être réévalué chaque année en fonction de l'IRL.

Indice de révision du loyer (IRL)

L'IRL sert de base pour la révision des loyers. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires.

L'IRL sert de base pour la révision des loyers. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires.

Règles de calcul

Pour réviser le montant du loyer, il faut avoir pris connaissance :

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x I) / R = nouveau loyer.

Pour réviser le montant du loyer, il faut avoir pris connaissance :

  • du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),
  • de la dernière valeur de l'indice de référence des loyers (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat. Si le bail ne le précise pas, c'est le dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location qui sert de référence,
  • et de l'indice de référence des loyers (IRL) du même trimestre de l'année précédente (R).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x I) / R = nouveau loyer.

Majoration pour travaux

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail.

Le bailleur et le locataire peuvent convenir de travaux d'amélioration que le bailleur fera exécuter à ses frais :

Dans ce cas, une clause du bail (ou de l'avenant) fixe la majoration de loyer qui deviendra applicable après l'achèvement des travaux.

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail.

Le bailleur et le locataire peuvent convenir de travaux d'amélioration que le bailleur fera exécuter à ses frais :

  • lors de la signature du bail,
  • ou par l'ajout d'un avenant en cours de bail.

Dans ce cas, une clause du bail (ou de l'avenant) fixe la majoration de loyer qui deviendra applicable après l'achèvement des travaux.

Réévaluation tardive

Tout propriétaire qui oublie d'augmenter le loyer de son locataire à la date prévue conserve encore le droit de le faire rétroactivement pendant un an suivant la date à laquelle la revalorisation aurait dû être appliquée.

Tout propriétaire qui oublie d'augmenter le loyer de son locataire à la date prévue conserve encore le droit de le faire rétroactivement pendant un an suivant la date à laquelle la revalorisation aurait dû être appliquée.

Paiement

Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. La demande doit être effectuée auprès du propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

À noter : le propriétaire ne peut pas imposer au locataire un prélèvement automatique du loyer sans avoir obtenu son accord.

Transmission d'un reçu ou d'une quittance

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer. Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au locataire qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail.

Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour un complément d'information
Commission départementale de conciliation
Pour un recours en cas de litige portant sur le montant du loyer
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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