Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Conditions pour en bénéficier

• Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans,
• et interrompre totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. Le parent peut prendre un congé parental dans le secteur privé ou dans la fonction publique, un  congé de présence parentale ou un temps partiel de droit dans la fonction publique.

Conditions liées à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle

L'allocataire doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle :

• dans les 2 ans qui précédent la naissance de son enfant s'il n'a qu'1 enfant,
• dans les 4 ans s'il s'agit d'un 2ème enfant,
• dans les 5 ans s'il a 3 enfants ou plus.

La période de référence, c'est-à-dire les 2 ans, 4 ans ou 5 ans, est celle qui précède :

• la naissance, l'adoption (ou l'accueil) de l'enfant

• ou la demande du complément si elle est postérieure et si l'allocataire a plus d'un enfant à charge.

Demande

Il faut remplir le formulaire cerfa n°12324*03 de demande de complément.

Si le parent est en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, envoyer, à la fin de l'indemnisation par la Sécurité sociale, la demande à sa caisse d'allocation familiale (Caf).

Montant net

Ces montants correspondent :

• soit au CLCA seul,
• soit au cumul du complément avec l'allocation de base de la Paje si le demandeur bénéficie déjà de cette prestation.

Durée du versement

Parent ayant 1 seul enfant

Le CLCA est versé pendant une période maximale de 6 mois à partir du mois :

Pour un enfant adopté ou accueilli en vue d'une adoption, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, la durée de versement est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le CLCA est versé pendant une période maximale de 6 mois à partir du mois :

• de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de l'enfant,
• ou de la fin du congé de maternité, de paternité, ou d'adoption.

Pour un enfant adopté ou accueilli en vue d'une adoption, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, la durée de versement est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant au foyer.

Parent ayant au moins 2 enfants à charge

Le CLCA est versé jusqu'au mois précédant :

Exemple : un foyer avec 2 enfants à charge avec le 1er enfant né le 3 février 2005, le 2ème enfant né le 15 mars 2012. Mme est en congé maternité du 15 janvier 2012 au 15 mai 2012. Elle est salariée à 80% à compter du 16 mai 2012 et reprend son activité à 100% à compter du 20 juin 2013. Elle a droit au CLCA de juin 2012 à mai 2013 inclus.

Le CLCA est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant :

Le CLCA est versé jusqu'au mois précédant :

• le 3ème anniversaire de l'enfant le plus jeune ou des enfants les plus jeunes s'il s'agit de jumeaux,
• ou le 6ème anniversaire des enfants les plus jeunes s'il s'agit de triplés ou plus,
• ou lorsque cesse toute autre condition de droit.

Exemple : un foyer avec 2 enfants à charge avec le 1er enfant né le 3 février 2005, le 2ème enfant né le 15 mars 2012. Mme est en congé maternité du 15 janvier 2012 au 15 mai 2012. Elle est salariée à 80% à compter du 16 mai 2012 et reprend son activité à 100% à compter du 20 juin 2013. Elle a droit au CLCA de juin 2012 à mai 2013 inclus.

Le CLCA est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant :

• soit la naissance, l'accueil ou l'adoption de l'enfant,
• soit la fin du congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
• soit la cessation de l'activité ou l'exercice d'un travail à temps partiel.

Parent ayant adopté un enfant de moins de 20 ans

L'allocation est versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant, si l'allocataire a au moins 2 enfants à charge et a adopté ou accueilli l'enfant en vue d'adoption. Le droit à l'allocation peut dépasser le 3ème anniversaire de l'enfant tant que 12 mois n'ont pas été versés.

Pour un enfant, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, il est versé pendant une durée minimale d'1 an (depuis l'arrivée de l'enfant au foyer), si l'allocataire a 2 enfants à charge ou plus.

L'allocation est versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant, si l'allocataire a au moins 2 enfants à charge et a adopté ou accueilli l'enfant en vue d'adoption. Le droit à l'allocation peut dépasser le 3ème anniversaire de l'enfant tant que 12 mois n'ont pas été versés.

Pour un enfant, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, il est versé pendant une durée minimale d'1 an (depuis l'arrivée de l'enfant au foyer), si l'allocataire a 2 enfants à charge ou plus.

À savoir :  les parents qui réduisent tous les 2 leur activité peuvent bénéficier chacun d'un CLCA à taux partiel dans la limite du montant du taux plein.

À savoir :  les parents qui réduisent tous les 2 leur activité peuvent bénéficier chacun d'un CLCA à taux partiel dans la limite du montant du taux plein.

Règles de non-cumul

Règles applicables

Le CLCA à taux plein et à taux partiel n'est pas cumulable notamment avec les indemnités :

Lorsque la famille compte un enfant à charge, le complément est cumulable avec les indemnités de maternité, paternité, d'adoption de maladie ou d'accident de travail durant le mois où elles prennent fin.

Le CLCA à taux plein et à taux partiel n'est pas cumulable notamment avec les indemnités :

• de congés payés,
• des congés maternité, paternité et d'adoption,
• des congés de maladie ou d'accident du travail.

Lorsque la famille compte un enfant à charge, le complément est cumulable avec les indemnités de maternité, paternité, d'adoption de maladie ou d'accident de travail durant le mois où elles prennent fin.

Règles de non-cumul avec les allocations de chômage

Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ne sont pas cumulables avec :

L'allocataire peut bénéficier du CLCA à taux plein s'il perçoit une allocation de chômage et s'il demande à Pôle emploi de suspendre son paiement. Celui-ci reprendra dès la fin de ses droits au CLCA.

Le CLCA versé à taux partiel peut se cumuler avec l'allocation de chômage si l'allocataire percevait, avant de perdre son emploi, ce complément.

Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ne sont pas cumulables avec :

• le CLCA à taux plein,
• le CLCA à taux partiel, s'il n'était pas versé avant la perte d'emploi.

L'allocataire peut bénéficier du CLCA à taux plein s'il perçoit une allocation de chômage et s'il demande à Pôle emploi de suspendre son paiement. Celui-ci reprendra dès la fin de ses droits au CLCA.

Le CLCA versé à taux partiel peut se cumuler avec l'allocation de chômage si l'allocataire percevait, avant de perdre son emploi, ce complément.

Droits sociaux

La personne conserve ses droits aux prestations en nature et prestations en espèce de l'assurance maladie et maternité du régime de sécurité sociale auquel elle est affiliée.

En cas de reprise d'activité, elle retrouve ses droits aux prestations en nature et en espèces (c'est-à-dire les indemnités journalières) de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.