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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Complément de libre choix d'activité (CLCA)

Conditions pour en bénéficier
Âge de l'enfant

Le CLCA ne s'applique qu'à l'enfant de moins de 3 ans né ou adopté avant 2015.

Si l'enfant est né en 2015, il faut demander la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Le CLCA ne s'applique qu'à l'enfant de moins de 3 ans né ou adopté avant 2015.

Si l'enfant est né en 2015, il faut demander la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Vous devez interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle.

Vous pouvez prendre un congé parental que vous travaillez dans le secteur privé ou public. Si vous travaillez dans la fonction publique, vous pouvez aussi prendre un congé de présence parentale ou un temps partiel de droit uniquement

Vous devez interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle.

Vous pouvez prendre un congé parental que vous travaillez dans le secteur privé ou public. Si vous travaillez dans la fonction publique, vous pouvez aussi prendre un congé de présence parentale ou un temps partiel de droit uniquement

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation :

La période de référence est celle qui précède :

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation :

  • dans les 2 ans qui précédent la naissance de votre enfant si vous n'avez qu'1 enfant,
  • dans les 4 ans s'il s'agit d'un 2 exposant ème enfant,
  • dans les 5 ans si vous avez 3 enfants ou plus.

La période de référence est celle qui précède :

  • la naissance de l'enfant concerné,
  • l'adoption (ou l'accueil) de l'enfant,
  • ou la demande du complément si elle est postérieure à l'arrivée de l'enfant et si vous avez plus d'un enfant à charge.
Demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12324*03.

Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez envoyer, à la fin de l'indemnisation la demande à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA)

Montant net
Enfant né ou adopté après le 1er avril 2014

Le montant du CLCA est le même que vous perceviez ou non l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Le montant du CLCA est le même que vous perceviez ou non l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Situation du parent

Montant mensuel versé

Activité totalement interrompue

390,52 €

Temps partiel (50 % maximum)

252,46 €

Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)

145,63 €

Enfant né ou adopté avant avril 2014

Le CLCA est majoré si vous ne percevez pas l'allocation de base.

Le CLCA est majoré si vous ne percevez pas l'allocation de base.

Situation du parent

Montant pour le bénéficiaire de l'allocation de base

Montant pour le non-bénéficiaire de l'allocation de base

Activité totalement interrompue

390,52 €

576,24 €

Temps partiel (50 % maximum)

252,46 €

438,17 €

Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)

145,63 €

331,35 €

Durée
Parent ayant 1 seul enfant

Le CLCA vous est versé pendant 6 mois à partir du mois :

Pour un enfant adopté ou accueilli en vue d'une adoption, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, la durée de versement est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.

Le CLCA vous est versé pendant 6 mois à partir du mois :

  • de cessation du versement des indemnités pour votre congé de maternité (si c'est la mère qui demande le CLCA), de paternité (si c'est le père), ou d'adoption.
  • ou de la naissance, l'accueil ou l'adoption de votre enfant.

Pour un enfant adopté ou accueilli en vue d'une adoption, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, la durée de versement est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.

Parent ayant au moins 2 enfants

Le CLCA est versé à partir du mois suivant :

Le versement prend fin le mois précédant :

Exemple : un foyer avec un enfant né le 15 mars 2014. La mère était en congé maternité du 15 janvier 2014 au 15 mai 2014. Le CLCA sera versé de juin 2014 à février 2017 inclus, le 3e anniversaire de l'enfant ayant lieu en mars 2017.

Le CLCA est versé à partir du mois suivant :

  • la fin du versement des indemnités pour congé de maternité (si c'est la mère qui demande le CLCA), de paternité (si c'est le père) ou d'adoption,
  • ou la naissance, l'accueil ou l'adoption de votre enfant,
  • ou la cessation totale de votre activité ou l'exercice d'un travail à temps partiel.

Le versement prend fin le mois précédant :

  • le 3 exposant e anniversaire du plus jeune de vos enfants,
  • ou lorsque cesse toute autre condition de droit comme la reprise d'une activité professionnelle à temps plein.

Exemple : un foyer avec un enfant né le 15 mars 2014. La mère était en congé maternité du 15 janvier 2014 au 15 mai 2014. Le CLCA sera versé de juin 2014 à février 2017 inclus, le 3e anniversaire de l'enfant ayant lieu en mars 2017.

À noter : si vous avez au moins 3 enfants, vous pouvez décider à percevoir à la place le complément optionnel de libre choix d'activité.

Parent ayant adopté un enfant de moins de 20 ans

L'allocation est versée jusqu'aux 3 ans de votre enfant, si vous avez au moins 2 enfants et adopté ou accueilli l'enfant en vue de son adoption. Le droit à l'allocation peut dépasser le 3ème anniversaire de votre enfant tant que 12 mois n'ont pas été versés.

Pour un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, il est versé pendant une durée minimale d'1 an, si vous avez a 2 enfants ou plus.

L'allocation est versée jusqu'aux 3 ans de votre enfant, si vous avez au moins 2 enfants et adopté ou accueilli l'enfant en vue de son adoption. Le droit à l'allocation peut dépasser le 3ème anniversaire de votre enfant tant que 12 mois n'ont pas été versés.

Pour un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, il est versé pendant une durée minimale d'1 an, si vous avez a 2 enfants ou plus.

Non-cumul
CLCA à taux plein

Le CLCA à taux plein n'est pas cumulable avec :

Si vous percevez une allocation de chômage, vous pouvez bénéficier du CLCA à taux plein, si vous demandez à suspendre le versement de vos allocations. Celui-ci reprendra dès la fin de vos droits au CLCA.

Lorsque votre famille compte un seul enfant, le complément à taux plein est cumulable pendant un mois avec les indemnités de :

Vous devrez ensuite choisir entre vos indemnités et le complément.

Le CLCA à taux plein n'est pas cumulable avec :

  • les indemnités de congés payés,
  • les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption,
  • les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail,
  • les allocations chômage,
  • et le complément familial.

Si vous percevez une allocation de chômage, vous pouvez bénéficier du CLCA à taux plein, si vous demandez à suspendre le versement de vos allocations. Celui-ci reprendra dès la fin de vos droits au CLCA.

Lorsque votre famille compte un seul enfant, le complément à taux plein est cumulable pendant un mois avec les indemnités de :

  • maternité, paternité, d'adoption,
  • de maladie,
  • et d'accident de travail

Vous devrez ensuite choisir entre vos indemnités et le complément.

À savoir : un couple ne peut cumuler le versement de deux clca à taux plein (pour deux enfants différents).

À savoir : un couple ne peut cumuler le versement de deux clca à taux plein (pour deux enfants différents).

CLCA à taux partiel

Le CLCA à taux partiel n'est pas cumulable avec les indemnités de congés payés et le complément familial.

Il est cumulable avec :

seulement si le versement du CLCA a commencé avant le versement des indemnités de congé ou de chômage.

Dans tous les cas, lorsque votre famille compte un seul enfant à charge, le CLCA à taux partiel est cumulable pour le seul premier mois de versement avec :

Vous devrez ensuite choisir entre vos indemnités et le complément.

Le CLCA à taux partiel n'est pas cumulable avec les indemnités de congés payés et le complément familial.

Il est cumulable avec :

  • les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption,
  • les indemnités pour maladie ou accident du travail,
  • et les allocations chômage,

seulement si le versement du CLCA a commencé avant le versement des indemnités de congé ou de chômage.

Dans tous les cas, lorsque votre famille compte un seul enfant à charge, le CLCA à taux partiel est cumulable pour le seul premier mois de versement avec :

  • les indemnités de maternité, paternité, d'adoption,
  • et les indemnités de maladie ou d'accident de travail.

Vous devrez ensuite choisir entre vos indemnités et le complément.

À noter : Un fonctionnaire en congé maternité peut cumuler, dans ces mêmes conditions, le CLCA à taux partiel et l'intégralité de son traitement.

Droits sociaux

Vous conservez vos droits aux prestations en nature et prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité.

En cas de reprise d'activité, vous retrouvez vos droits aux prestations en nature et en espèces (c'est-à-dire les indemnités journalières) de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour accomplir la démarche
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour accomplir la démarche (si vous relevez du régime agricole)
Modifié le 01/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)