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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Complément de libre choix d'activité (CLCA)

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE)
2014-10-10

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE)

La loi du 4 août 2014 instaure une prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE).

Un décret d'application doit préciser ses modalités de mise en œuvre.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Conditions pour en bénéficier
Âge de l'enfant

Le CLCA s'applique aux enfants de moins de 3 ans.

Le CLCA s'applique aux enfants de moins de 3 ans.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Vous devez interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle.

Vous pouvez prendre un congé parental que vous travaillez dans le secteur privé ou public. Vous pouvez aussi prendre un congé de présence parentale ou un temps partiel de droit uniquement si vous travaillez dans la fonction publique.

Vous devez interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle.

Vous pouvez prendre un congé parental que vous travaillez dans le secteur privé ou public. Vous pouvez aussi prendre un congé de présence parentale ou un temps partiel de droit uniquement si vous travaillez dans la fonction publique.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation (en continu ou non) validés :

La période de référence est celle qui précède :

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation (en continu ou non) validés :

  • dans les 2 ans qui précédent la naissance de votre enfant si vous n'avez qu'1 enfant,
  • dans les 4 ans s'il s'agit d'un 2ème enfant,
  • dans les 5 ans si vous avez 3 enfants ou plus.

La période de référence est celle qui précède :

  • la naissance de l'enfant concerné,
  • l'adoption (ou l'accueil) de l'enfant,
  • ou la demande du complément si elle est postérieure à l'arrivée de l'enfant concerné et si vous avez plus d'un enfant à charge.
Demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12324*03.

Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez envoyer, à la fin de l'indemnisation la demande à votre caisse d'allocation familiale (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA)

Montant net
Enfant né ou adopté après le 1er avril 2014

Le montant du CLCA est le même que vous perceviez ou non l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Le montant du CLCA est le même que vous perceviez ou non l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Situation du parent

Montant mensuel versé

Activité totalement interrompue

390,52 €

Temps partiel (50% maximum)

252,46 €

Temps partiel (compris entre 50% et 80%)

145,63 €

Enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014

Le montant du CLCA est majoré si vous ne percevez pas l'allocation de base de la Paje.

Le montant du CLCA est majoré si vous ne percevez pas l'allocation de base de la Paje.

Situation du parent

Montant pour le bénéficiaire de l'allocation de base

Montant pour le non-bénéficiaire de l'allocation de base

Activité totalement interrompue

390,52 €

576,24 €

Temps partiel (50% maximum)

252,46 €

438,17 €

Temps partiel (compris entre 50% et 80%)

145,63 €

331,35 €

Durée
Parent ayant 1 seul enfant

Le CLCA vous est versé pendant 6 mois à partir du mois :

Pour un enfant adopté ou accueilli en vue d'une adoption, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, la durée de versement est décomptée depuis l'arrivée de votre enfant dans votre foyer.

Le CLCA vous est versé pendant 6 mois à partir du mois :

  • de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de votre enfant,
  • ou de la fin de votre congé de maternité, de paternité, ou d'adoption.

Pour un enfant adopté ou accueilli en vue d'une adoption, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, la durée de versement est décomptée depuis l'arrivée de votre enfant dans votre foyer.

Parent ayant au moins 2 enfants

Le CLCA est versée à partir du mois suivant :

Le versement prend fin le mois précédant :

Exemple : un foyer avec un enfant né le 15 mars 2014. La mère était en congé maternité du 15 janvier 2014 au 15 mai 2014. Le CLCA sera versé de juin 2014 à février 2017 inclus, le 3e anniversaire de l'enfant ayant lieu en mars 2017.

Le CLCA est versée à partir du mois suivant :

  • soit la naissance, l'accueil ou l'adoption de votre enfant,
  • soit la fin de votre congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
  • soit la cessation totale de votre activité ou l'exercice d'un travail à temps partiel.

Le versement prend fin le mois précédant :

  • le 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants,
  • ou le 6ème anniversaire des plus jeunes de vos enfants s'il s'agit de triplés ou plus,
  • ou lorsque cesse toute autre condition de droit comme la reprise d'une activité professionnelle à temps plein.

Exemple : un foyer avec un enfant né le 15 mars 2014. La mère était en congé maternité du 15 janvier 2014 au 15 mai 2014. Le CLCA sera versé de juin 2014 à février 2017 inclus, le 3e anniversaire de l'enfant ayant lieu en mars 2017.

À noter : si vous avez au moins 3 enfants, vous pouvez décider à percevoir à la place le complément optionnel de libre choix d'activité.

Parent ayant adopté un enfant de moins de 20 ans

L'allocation est versée jusqu'aux 3 ans de votre enfant, si vous avez au moins 2 enfants et adopté ou accueilli l'enfant en vue de son adoption. Le droit à l'allocation peut dépasser le 3ème anniversaire de votre enfant tant que 12 mois n'ont pas été versés.

Pour un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, il est versé pendant une durée minimale d'1 an, si vous avez a 2 enfants ou plus.

L'allocation est versée jusqu'aux 3 ans de votre enfant, si vous avez au moins 2 enfants et adopté ou accueilli l'enfant en vue de son adoption. Le droit à l'allocation peut dépasser le 3ème anniversaire de votre enfant tant que 12 mois n'ont pas été versés.

Pour un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, il est versé pendant une durée minimale d'1 an, si vous avez a 2 enfants ou plus.

Règles de non-cumul
CLCA à taux plein

Le CLCA à taux plein n'est pas cumulable avec :

Si vous percevez une allocation de chômage, vous pouvez bénéficier du CLCA à taux plein, si vous demandez à suspendre le versement de vos allocations. Celui-ci reprendra dès la fin de vos droits au CLCA.

Lorsque votre famille compte un seul enfant, le complément à taux plein est cumulable avec les indemnités de maternité, paternité, d'adoption de maladie ou d'accident de travail durant le premier mois de versement du complément.

Vous devrez ensuite choisir entre vos indemnités et le complément.

Le CLCA à taux plein n'est pas cumulable avec :

  • les indemnités de congés payés,
  • les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption,
  • les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail,
  • les allocations chômage,
  • et le complément familial.

Si vous percevez une allocation de chômage, vous pouvez bénéficier du CLCA à taux plein, si vous demandez à suspendre le versement de vos allocations. Celui-ci reprendra dès la fin de vos droits au CLCA.

Lorsque votre famille compte un seul enfant, le complément à taux plein est cumulable avec les indemnités de maternité, paternité, d'adoption de maladie ou d'accident de travail durant le premier mois de versement du complément.

Vous devrez ensuite choisir entre vos indemnités et le complément.

À savoir : un couple ne peut cumuler le versement de deux clca à taux plein (pour deux enfants différents).

À savoir : un couple ne peut cumuler le versement de deux clca à taux plein (pour deux enfants différents).

CLCA à taux partiel

Le CLCA à taux partiel n'est pas cumulable avec les indemnités de congés payés et le complément familial.

Il est cumulable avec :

seulement si le versement du CLCA a commencé avant le versement des indemnités de congé ou de chômage.

Dans tous les cas, lorsque votre famille compte un seul enfant à charge, le CLCA à taux partiel est cumulable pour le seul premier mois de versement avec les indemnités de maternité, paternité, d'adoption de maladie ou d'accident de travail. Vous devrez ensuite choisir entre vos indemnités et le complément.

Le CLCA à taux partiel n'est pas cumulable avec les indemnités de congés payés et le complément familial.

Il est cumulable avec :

  • les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption,
  • les indemnités pour maladie ou accident du travail,
  • et les allocations chômage,

seulement si le versement du CLCA a commencé avant le versement des indemnités de congé ou de chômage.

Dans tous les cas, lorsque votre famille compte un seul enfant à charge, le CLCA à taux partiel est cumulable pour le seul premier mois de versement avec les indemnités de maternité, paternité, d'adoption de maladie ou d'accident de travail. Vous devrez ensuite choisir entre vos indemnités et le complément.

À noter : les fonctionnaires peuvent cumuler, dans ces mêmes conditions, le CLCA à taux partiel et l'intégralité de leur traitement lorsqu'elles sont en congé maternité.

Droits sociaux

Vous conservez vos droits aux prestations en nature et prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité.

En cas de reprise d'activité, vous retrouvez vos droits aux prestations en nature et en espèces (c'est-à-dire les indemnités journalières) de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour accomplir la démarche
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour accomplir la démarche (si vous relevez du régime agricole)
Modifié le 06/08/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)