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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Obligation du locataire : assurance habitation

Souscription par le locataire

Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.

Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion).

Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur.

Le défaut d'assurance autorise le bailleur à :

  • résilier le bail si une clause du contrat de location le prévoit,
  • souscrire une assurance en lieu et place du locataire et récupérer les cotisations auprès de lui.
Souscription par le bailleur

Si le locataire ne s'assure pas, le bailleur peut souscrire une assurance à la place du locataire après l'envoi au locataire d'un commandement de souscrire une assurance :

  • par courrier recommandé avec avis de réception,
  • précisant sa volonté de prendre une assurance à sa place s'il ne s'exécute pas dans le délai d'1 mois.

Dans ce cas, cette précision vaut renoncement à la clause de résiliation du bail si elle existe.

Le montant total de la prime annuelle souscrite par le bailleur est ensuite récupérable par le bailleur chaque mois par douzième au moment du paiement du loyer. Le montant ainsi récupéré doit être inscrit sur :

  • l'avis d'échéance,
  • et la quittance remise au locataire.

Une copie de l'attestation d'assurance est remise au locataire.

Si le locataire quitte le logement avant l'échéance du contrat d'assurance, le bailleur :

  • doit résilier le contrat
  • et peut récupérer la fraction de prime exigible auprès du locataire.

Le locataire peut toujours mettre fin à l'assurance souscrite par le bailleur en s'assurant lui même.

Résiliation du bail

Si le locataire ne s'assure pas, le bailleur peut résilier le bail après l'envoi au locataire d'un commandement de souscrire une assurance :

  • par courrier recommandé avec accusé de réception,
  • resté infructueux pendant un mois (absence de réponse ou de justification d'assurance du locataire).
Références
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Force majeure
- 2012-10-19

Force majeure

Évènement de nature à exonérer de sa responsabilité le cocontractant ou l'auteur du dommage.

Cet évènement doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • être irrésistible,
  • et imprévisible,
  • et extérieur à la personne.

Le juge est souverain pour apprécier le caractère de force majeure de l'événement invoqué.