Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Logement meublé loué en tant que résidence principale : charges locatives

Contrat signé avant le 27 mars 2014

Si le contrat de location meublé a été signé avant le 27 mars 2014, le propriétaire détermine librement, au sein du bail, les charges qu'ils souhaite récupérer auprès du locataire.

À noter :  toute clause imputant au locataire le paiement des impôts incombant normalement au bailleur (taxe foncière par exemple) ou de travaux non locatifs (réparations urgentes non imputables à une faute du locataire par exemple) est considérée comme abusive.

Forfait de charges

Si le propriétaire opte pour le paiement d'un forfait de charges, il détermine une somme fixe ou un pourcentage du loyer.

Ce forfait couvre alors l'ensemble des charges. Le propriétaire ne peut pas récupérer d'autres dépenses auprès du locataire (par exemple, dépense due à une surconsommation d'eau).

Si le propriétaire opte pour le paiement d'un forfait de charges, il détermine une somme fixe ou un pourcentage du loyer.

Ce forfait couvre alors l'ensemble des charges. Le propriétaire ne peut pas récupérer d'autres dépenses auprès du locataire (par exemple, dépense due à une surconsommation d'eau).

Charges réelles

Si le propriétaire choisit le paiement au réel, c'est-à-dire correspondant aux dépenses réellement engagées, le paiement s'effectue soit :

Si le propriétaire choisit le paiement au réel, c'est-à-dire correspondant aux dépenses réellement engagées, le paiement s'effectue soit :

  • par le versement de provisions pour charges, par exemple tous les mois ou tous les trimestres (une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles),
  • par la récupération ponctuelle des dépenses engagées en apportant les justificatifs de ces dépenses (les factures, par exemple).
Contrat signé à partir du 27 mars 2014

Si le contrat a été signé depuis le 26 mars 2014, le bailleur ne peut pas fixer librement la nature des charges qu'il compte récupérer auprès du locataire. Les charges imputables au locataires peuvent faire l'objet d'un forfait ou de provisions selon les modalités fixées par le contrat de location.

Forfait de charges

Si le bailleur choisit de récupérer les charges locatives sur la base d'un forfait, son montant et sa périodicité doivent être précisés au sein du contrat de location.

Le système du forfait ne permet pas de procéder à des régularisations ou compléments ultérieurs.

Le montant du forfait de charge

Si le bailleur choisit de récupérer les charges locatives sur la base d'un forfait, son montant et sa périodicité doivent être précisés au sein du contrat de location.

Le système du forfait ne permet pas de procéder à des régularisations ou compléments ultérieurs.

Le montant du forfait de charge

  • ne doit pas être manifestement disproportionné à la réalité des charges dont le locataire en place ou le précédant locataire s'acquitte,
Provisions sur charges

Si le bailleur choisit de récupérer les charges locatives au réel, il doit procéder à une régularisation annuelle des charges, justificatifs à l'appui.

La régularisation annuelle doit comparer

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.

Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :

Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire

Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces.

Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie.

Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à la commission de conciliation, le tribunal d'instance est compétent.

Si le bailleur choisit de récupérer les charges locatives au réel, il doit procéder à une régularisation annuelle des charges, justificatifs à l'appui.

La régularisation annuelle doit comparer

  • le total des provisions versées par les locataires,
  • avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.

Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :

  • de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,

Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire

  • le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),
  • le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
  • et une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.

Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces.

Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie.

Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à la commission de conciliation, le tribunal d'instance est compétent.

Arriérés de charges

Les charges impayées restant dues peuvent être réclamées par le bailleur pendant 3 ans.

Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)