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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Complément de loyer

loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue imprenable sur un monument historique, grande terrasse...) par rapport à un logement de niveau comparable.

Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.

La saisine est obligatoire pour les litiges liés au loyer.

La procédure est gratuite.

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.

La saisine est obligatoire pour les litiges liés au loyer.

La procédure est gratuite.

Recours au juge

À l'exclusion des conflits relatif au dépôt de garantie, les litiges locatifs relèvent toujours de la compétence du tribunal d'instance.

À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Dépôt de garantie 

Si le litige concerne un dépôt de garantie d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €, le juge de proximité dont dépend le logement loué doit être saisi.

Au-delà de 4 000 €, le tribunal d'instance dont dépend le logement loué doit être saisi.

Si le litige concerne un dépôt de garantie d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €, le juge de proximité dont dépend le logement loué doit être saisi.

Au-delà de 4 000 €, le tribunal d'instance dont dépend le logement loué doit être saisi.

Attention : dans une location meublée signée avant le 27 mars 2014 le tribunal d'instance reste compétent, quel que soit le montant du dépôt de garantie.

Attention : dans une location meublée signée avant le 27 mars 2014 le tribunal d'instance reste compétent, quel que soit le montant du dépôt de garantie.

Complément de loyer

En cas de litige sur le montant du complément de loyer éventuellement fixé par le bailleur, le locataire a 3 mois pour saisir le tribunal d'instance à compter de la réception de l'avis rendu par la commission de conciliation.

En cas de litige sur le montant du complément de loyer éventuellement fixé par le bailleur, le locataire a 3 mois pour saisir le tribunal d'instance à compter de la réception de l'avis rendu par la commission de conciliation.

Loyer sous-évalué

Le juge du tribunal d'instance doit impérativement être saisi :

Le juge du tribunal d'instance doit impérativement être saisi :

  • et avant la date d'échéance du bail.
Autre litige

D'une manière générale, tout litige qui porte sur un litige lié à une location immobilière relève de la compétence du tribunal d'instance dont dépend le logement loué.

Cette règle s'applique à tous les litiges, quelle que soit leur nature, par exemple:

D'une manière générale, tout litige qui porte sur un litige lié à une location immobilière relève de la compétence du tribunal d'instance dont dépend le logement loué.

Cette règle s'applique à tous les litiges, quelle que soit leur nature, par exemple:

  • loyer,
  • charges,
  • assurance habitation,
  • contrat de bail,
  • impayés,
  • expulsion.
Références
Modifié le 01/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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