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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Logement meublé loué comme résidence principale : congé du locataire

Délai de préavis

Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois.

Il n'a aucune justification à donner.

Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à l'échéance du préavis sauf :

  • si un locataire le remplace,
  • avec l'accord du bailleur.
Forme du congé

La validité du congé est soumise à certaines conditions de formes, variables en fonction de la date de signature du bail.

Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.

Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé.

Toutefois, afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.

Il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé.

Toutefois, afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.

Bail signé depuis le 27 mars 2014

Le congé doit obligatoirement être notifié :

Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.

Le congé doit obligatoirement être notifié :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception
  • ou par acte d'huissier.

Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour une information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour une information complémentaire
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)