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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Logement conventionné Anah : dépôt de garantie

Montant

Le montant du dépôt de garantie est de 2 mois de loyer au maximum, hors charges.

Si le loyer doit être payé avec au minimum deux mois d'avance (loyer payé trimestriellement par exemple), aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire.

Mais, si le locataire demande à payer son loyer tous les mois, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

À noter : le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.

Versement

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :

En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.

Restitution
Règles générales

La loi permet au propriétaire de conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir

Toutefois, la somme retenue par le propriétaire sur le dépôt de garantie doit être justifiée en comparant l'état des lieux de sortie avec l'état des lieux d'entrée.

Le délai de restitution démarre à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur et varie selon la date de signature du bail.

La loi permet au propriétaire de conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir

  • les loyers ou charges impayés,
  • ainsi que les frais nécessaires à la remise en état du logement suite aux détériorations commises par le locataire.

Toutefois, la somme retenue par le propriétaire sur le dépôt de garantie doit être justifiée en comparant l'état des lieux de sortie avec l'état des lieux d'entrée.

Le délai de restitution démarre à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur et varie selon la date de signature du bail.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois même si le propriétaire conserve une partie de la somme.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois même si le propriétaire conserve une partie de la somme.

Bail signé à partir du 27 mars 2014

Le délai est de :

Dans ce cas, le locataire indique obligatoirement au bailleur l'adresse de son nouveau domicile pour permette la restitution de la somme due.

Le délai est de :

  • 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux fait lors de l'emménagement,
  • 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec celui lors de l'entrée dans les lieux.

Dans ce cas, le locataire indique obligatoirement au bailleur l'adresse de son nouveau domicile pour permette la restitution de la somme due.

Recours en cas de non restitution

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti après la remise des clés, le locataire doit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie dans un délai raisonnable.

Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir une commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.

Si la conciliation échoue, le litige doit être porté devant le juge de proximité jusqu'à 4 000 € (au-delà de ce montant, le tribunal d'instance est compétent).

À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie dû au locataire subi une majoration :

  • au taux d'intérêt légal si le bail a été signé avant le 27 mars 2014,
  • d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée en retard, si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014. Dans ce cas, la majoration n'est pas due lorsque le défaut de restitution est du à l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Recours en cas de non restitution

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti après la remise des clés, le locataire doit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie dans un délai raisonnable.

Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir une commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.

Si la conciliation échoue, le litige doit être porté devant le juge de proximité jusqu'à 4 000 € (au-delà de ce montant, le tribunal d'instance est compétent).

À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie dû au locataire subi une majoration :

  • au taux d'intérêt légal si le bail a été signé avant le 27 mars 2014,
  • d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée en retard, si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014. Dans ce cas, la majoration n'est pas due lorsque le défaut de restitution est du à l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Commission départementale de conciliation
En cas de litige portant sur le dépôt de garantie
Références
Modifié le 13/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)