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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures électriques ?

Autorisation d'urbanisme

L'implantation d'une clôture, qu'elle soit électrique ou non, est en principe dispensée de déclaration ou de demande de permis en mairie.

Toutefois, il est prévu 3 cas où une déclaration préalable de travaux est exigée :

  • dans un secteur sauvegardé au titre des monuments historiques (ou dans le champ de visibilité d'un monument historique),
  • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
  • dans un site inscrit ou un site classé,
  • dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU),
  • ou dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre mairie.

Si c'est le cas, vous devez effectuer votre déclaration au moyen du formulaire cerfa n°13404*03.

Règles de distance
Distance vis-à-vis d'une propriété privée

Dans tous les cas, votre clôture doit respecter une certaine distance vis-à-vis des propriétés voisines.

Cette distance peut être fixée par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les usages locaux applicables à votre commune. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

En l'absence de telles règles, la clôture doit être à au moins 50 centimètres de la limite séparative entre deux propriétés.

Dans tous les cas, votre clôture doit respecter une certaine distance vis-à-vis des propriétés voisines.

Cette distance peut être fixée par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les usages locaux applicables à votre commune. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

En l'absence de telles règles, la clôture doit être à au moins 50 centimètres de la limite séparative entre deux propriétés.

Distance vis-à-vis de la voie publique

Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin par exemple), il peut exister ou non une distance limite à respecter.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir quelles règles sont applicables.

Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin par exemple), il peut exister ou non une distance limite à respecter.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir quelles règles sont applicables.

Règles de sécurité

Il est obligatoire de signaler la clôture par des panneaux placés à une distance de 50 m au plus entre eux.

Ces panneaux doivent respecter les caractéristiques cumulatives suivantes :

  • mesurer au minimum 10 x 20 cm,
  • comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention "CLÔTURE ÉLECTRIQUE" en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur,
  • résister aux intempéries,
  • être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.

Attention : il est interdit de brancher une clôture électrique sur une source d'énergie autre qu'un dispositif d'alimentation de clôture électrique spécialement conçu à cet effet, et en particulier sur un circuit d'éclairage.

Attention : il est interdit de brancher une clôture électrique sur une source d'énergie autre qu'un dispositif d'alimentation de clôture électrique spécialement conçu à cet effet, et en particulier sur un circuit d'éclairage.

Ou s'adresser
Mairie
Pour savoir si votre installation est soumise à une déclaration préalable de travaux
Références