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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures électriques ?

Autorisation d'urbanisme

L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de déclaration en mairie. Toutefois, il est prévu 3 cas où une déclaration préalable de travaux est exigée :

  • dans un secteur sauvegardé au titre des monuments historiques, sites classés ou inscrits,
  • dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU),
  • et dans une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre mairie.

Si c'est le cas, vous devez effectuer votre déclaration au moyen du formulaire cerfa n°13404*03.

Règles de distance
Distance vis-à-vis d'une propriété privée

Dans tous les cas, votre clôture doit respecter une certaine distance vis-à-vis de la propriété de votre voisin.

Cette distance peut être fixée par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les usages locaux applicables à votre commune. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

En l'absence de telles règles, votre clôture doit être à au moins 50 centimètres de la limite séparatives entre vos deux propriétés.

Dans tous les cas, votre clôture doit respecter une certaine distance vis-à-vis de la propriété de votre voisin.

Cette distance peut être fixée par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les usages locaux applicables à votre commune. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

En l'absence de telles règles, votre clôture doit être à au moins 50 centimètres de la limite séparatives entre vos deux propriétés.

Distance vis-à-vis de la voie publique

Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin par exemple), il peut exister ou non une distance limite à respecter.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir quelles règles sont appliquées.

Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin par exemple), il peut exister ou non une distance limite à respecter.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir quelles règles sont appliquées.

Règles de sécurité

Dans tous les cas de figure, vous devez signaler la clôture sur votre terrain par des panneaux placés à une distance de 50 mètres au plus entre eux. Ces panneaux doivent respecter les caractéristiques cumulatives suivantes :

  • mesurer au minimum 10 x 20 cm,
  • comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention "CLÔTURE ÉLECTRIQUE" en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur,
  • et résister aux intempéries et être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.

Attention : il est interdit de brancher une clôture électrique sur une source d'énergie autre qu'un dispositif d'alimentation de clôture électrique spécialement conçu à cet effet et en particulier à un circuit d'éclairage.

Attention : il est interdit de brancher une clôture électrique sur une source d'énergie autre qu'un dispositif d'alimentation de clôture électrique spécialement conçu à cet effet et en particulier à un circuit d'éclairage.

Ou s'adresser
Mairie
Pour savoir si votre installation est soumise à une déclaration préalable de travaux
Références