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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Logement conventionné APL : dossier du candidat

Liste limitative de pièces
2014-03-27

Liste limitative de pièces

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit une liste limitative des pièces pouvant être demandées par le bailleur au candidat locataire. Dans l'attente de la parution du décret précisant la nature de ces pièces, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Documents pouvant être réclamés

Le propriétaire peut notamment réclamer les documents suivants :

  • bulletins de salaire,
  • contrat de travail,
  • photocopie du dernier avis d'imposition,
  • photocopie du livret de famille,
  • relevé d'identité bancaire.
Documents interdits
Certains documents bancaires

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

  • copie de relevé de compte bancaire ou postal,
  • attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,
  • attestation d'absence de crédit en cours,
  • autorisation de prélèvement automatique.
Certains documents relatifs à la vie privée

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

  • photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),
  • carte d'assuré social,
  • extrait de casier judiciaire,
  • jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs"),
  • contrat de mariage ou certificat de concubinage,
  • dossier médical personnel.
Certaines garanties

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

  • chèque de réservation de logement,
  • remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer,
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs,
  • la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
  • production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Modifié le 13/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)