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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Logement conventionné APL : rédaction d'un bail

Forme du bail

Le bail doit être écrit et être établi en autant d'exemplaire qu'il y a de partie (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme :

  • d'un acte sous-seing privé,
  • ou d'un acte authentique.

À noter : bien que la loi impose que le bail soit écrit, la jurisprudence admet qu'un bail verbal n'est pas nul, et qu'il produit les mêmes droits et obligations pour les parties.

Contenu du bail
Mentions obligatoires

Le bail doit impérativement contenir les informations suivantes :

Le propriétaire peut décider d'y inclure d'autres clauses précisant les obligations du locataire. Toutefois, celles-ci ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses abusives sous peine d'être considérées comme non écrites et donc non valides.

Le bail doit impérativement contenir les informations suivantes :

  • nom et coordonnées du propriétaire et du gestionnaire, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire,
  • date à laquelle le bail commence à s'appliquer et sa durée,
  • consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral),
  • description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces),
  • description de la surface habitable du logement,
  • description des équipements du logement (chaudière, ballon d'eau chaude...) et meubles qu'il comporte lorsque le logement est loué meublé,
  • montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle,
  • montant du dépôt de garantie si celui-ci est prévu.

Le propriétaire peut décider d'y inclure d'autres clauses précisant les obligations du locataire. Toutefois, celles-ci ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses abusives sous peine d'être considérées comme non écrites et donc non valides.

Documents annexes

Les documents à annexer au bail diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé.

Pour les logements loués vides, le bail doit contenir l'ensemble des éléments suivants :

Pour les logements loués meublés, le propriétaire a l'obligation d'annexer au bail :

De plus, il est recommandé d'annexer au bail :

Les documents à annexer au bail diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé.

Pour les logements loués vides, le bail doit contenir l'ensemble des éléments suivants :

  • et l'état des lieux établi lors de la remise et la restitution des clés. Pendant le 1er mois de la période de chauffe, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Pour les logements loués meublés, le propriétaire a l'obligation d'annexer au bail :

De plus, il est recommandé d'annexer au bail :

  • un inventaire détaillé du mobilier pour faire la preuve de la consistance du mobilier mis à disposition du locataire ainsi que leur état d'usage,
  • et l'état des lieux établi lors de la remise et la restitution des clés.
Durée du bail

Le bail est conclu pour une durée de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit tacitement, c'est-à-dire automatiquement pour 3 ans.

Références
Modifié le 13/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)