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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Autorité parentale
Dans les autres thèmes

    Exercice de l'autorité parentale

    Parents titulaires de l'autorité parentale

    Les parents exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l'enfant est établie. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.

    Si les parents sont mariés

    Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.

    Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.

    Si les parents ne sont pas mariés

    La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

    Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu.

    S'il a reconnu l'enfant avant ses un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.

    S'il a reconnu l'enfant après ses un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.

    La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

    Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu.

    S'il a reconnu l'enfant avant ses un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.

    S'il a reconnu l'enfant après ses un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.

    Si les parents sont séparés

    La séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Elle reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble.

    Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

    Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

    L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

    La séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Elle reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble.

    Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

    Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

    L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

    Si l'un des parents décède ou ne peut plus exercer l'autorité parentale

    Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent :

    Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent :

    • meurt,
    • ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause),
    • ou se voit retirer son autorité.
    Contenu de l'autorité parentale

    L'autorité parentale appartient au(x) parent(s) jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Ils doivent le protéger, l'entretenir et assurer son éducation. Ils doivent agir dans l'intérêt de l'enfant et l'associer aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

    Protection et entretien de l'enfant

    Les parents doivent protéger l'enfant dans :

    Ils doivent veiller aux besoins matériels et moraux de l'enfant (le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...).

    Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction :

    L'obligation d'entretien peut se poursuivre après la majorité de l'enfant.

    Les parents doivent protéger l'enfant dans :

    • sa sécurité,
    • sa santé,
    • et sa moralité.

    Ils doivent veiller aux besoins matériels et moraux de l'enfant (le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...).

    Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction :

    • de ses ressources et de celles de l'autre parent,
    • et des besoins de l'enfant.

    L'obligation d'entretien peut se poursuivre après la majorité de l'enfant.

    Éducation de l'enfant

    Les parents doivent assumer l'éducation intellectuelle, professionnelle, civique.... de leur enfant, afin de permettre son développement.

    Les parents, qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant, s'exposent à des sanctions pénales.

    Les parents doivent assumer l'éducation intellectuelle, professionnelle, civique.... de leur enfant, afin de permettre son développement.

    Les parents, qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant, s'exposent à des sanctions pénales.

    Gestion des biens de l'enfant

    Les parents titulaires de l'autorité parentale doivent gérer les biens propres de leur enfant (droit d'administration et de jouissance).

    Ils ne peuvent pas, par contre, disposer des revenus ou biens :

    Les parents titulaires de l'autorité parentale doivent gérer les biens propres de leur enfant (droit d'administration et de jouissance).

    Ils ne peuvent pas, par contre, disposer des revenus ou biens :

    • que l'enfant peut acquérir par son travail,
    • ou qui sont personnellement donnés ou légués à l'enfant.
    Actes usuels pouvant être pris par les parents

    En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut faire, sans qu'il y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent :

    Les parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité française par déclaration.

    La déclaration de changement de nom doit être faite, en présence des 2 parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

    En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut faire, sans qu'il y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent :

    Les parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité française par déclaration.

    La déclaration de changement de nom doit être faite, en présence des 2 parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

    À noter : en cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le juge aux affaires familiales.

    Fin de l'autorité parentale

    L'autorité parentale prend fin :

    • soit à la majorité de l'enfant,
    • soit par émancipation de l'enfant,
    • soit lorsque les parents se voient retirer leurs droits.

    À savoir : dans certains cas, l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers.

    À savoir : dans certains cas, l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers.

    Ou s'adresser
    Tribunal de grande instance (TGI)
    Pour saisir le juge aux affaires familiales
    Références
    Modifié le 07/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice