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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Autorité parentale
Requête

Écrit permettant de saisir une juridiction

Assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Personnes titulaires de l'autorité parentale

Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels
2013-05-19

Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels

L'article 13 de laLa loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifie les critères relatifs aux personnes concernées par l'autorité parentale. Cette page est en cours de mise à jour.

Si les parents sont mariés

Les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.

Si les parents ne sont pas mariés

Dès lors que le nom de la mère est indiqué dans l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie et la mère bénéficie de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale.

L'autorité parentale du père dépend de la date à laquelle il a reconnu l'enfant.

Reconnaissance paternelle avant l'âge d'1 an

Les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.

Les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.

Reconnaissance paternelle après l'âge d'1 an

La mère exerce seule l'autorité parentale.

Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :

La mère exerce seule l'autorité parentale.

Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :

  • soit en remettant ou en adressant, par lettre recommandée (sans avis de réception), une déclaration conjointe cerfa n° 12785*02 (en 3 exemplaires) au greffier en chef du TGI du domicile de l'enfant. Joindre à la demande 1 copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement d'adoption simple + 1 copie intégrale d'acte de naissance et d'1 pièce d'identité des parents. Il faut également justifier du domicile de l'enfant concerné par la demande soit par 1 copie du dernier avis d'imposition ou du certificat de scolarité. Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents et en conserve un exemplaire au greffe.
  • soit sur décision du juge (en cas de désaccord des parents par exemple). Le juge aux affaires familiales est saisi soit par requête ou par assignation.
Absence de reconnaissance paternelle

La mère exerce seule l'autorité parentale.

La mère exerce seule l'autorité parentale.

Si les parents sont séparés

La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

À savoir : dans certains cas, les 2 parents ou l'un d'eux peuvent être privés de l'exercice de l'autorité parentale ou l'enfant peut être confié à un tiers.

À savoir : dans certains cas, les 2 parents ou l'un d'eux peuvent être privés de l'exercice de l'autorité parentale ou l'enfant peut être confié à un tiers.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour accomplir la démarche
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Références
Modifié le 29/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice