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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
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- Autorité parentale
- Personnes titulaires de l'autorité parentale
Autorité parentale
- Attributs de l'autorité parentale
- Titulaires de l'autorité parentale
- Délégation
- Retrait
- Émancipation d'un mineur
Requête
Écrit permettant de saisir une juridiction
Assignation
Acte d'huissier de justice qui informe une personne qu'un procès est engagé contre elle, et qui l'invite à comparaître devant une juridiction.
Personnes titulaires de l'autorité parentale
Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels
2013-04-25Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels
L'article 13 de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifie les critères relatifs aux personnes concernées par l'autorité parentale. Mais la loi n'est pas promulguée. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Si les parents sont mariés
Les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
Si les parents ne sont pas mariés
Dès lors que le nom de la mère est indiqué dans l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie et la mère bénéficie de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale.
L'autorité parentale du père dépend de la date à laquelle il a reconnu l'enfant.
Reconnaissance paternelle avant l'âge d'1 an
Les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
Les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
Reconnaissance paternelle après l'âge d'1 an
La mère exerce seule l'autorité parentale.
Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :
La mère exerce seule l'autorité parentale.
Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :
- soit en remettant ou en adressant, par lettre recommandée (sans avis de réception), une déclaration conjointe cerfa n° 12785*02 (en 3 exemplaires) au greffier en chef du TGI du domicile de l'enfant. Joindre à la demande 1 copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement d'adoption simple + 1 copie intégrale d'acte de naissance et d'1 pièce d'identité des parents. Il faut également justifier du domicile de l'enfant concerné par la demande soit par 1 copie du dernier avis d'imposition ou du certificat de scolarité. Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents et en conserve un exemplaire au greffe.
- soit sur décision du juge (en cas de désaccord des parents par exemple). Le juge aux affaires familiales est saisi soit par requête ou par assignation.
Absence de reconnaissance paternelle
La mère exerce seule l'autorité parentale.
La mère exerce seule l'autorité parentale.
Si les parents sont séparés
La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.
À savoir : dans certains cas, les 2 parents ou l'un d'eux peuvent être privés de l'exercice de l'autorité parentale ou l'enfant peut être confié à un tiers.
À savoir : dans certains cas, les 2 parents ou l'un d'eux peuvent être privés de l'exercice de l'autorité parentale ou l'enfant peut être confié à un tiers.
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Maison de justice et du droit
Références
- Code civil : articles 372 à 373-1
- Code civil
- Code de procédure civile
Articles 373-2 à 374-2
Articles 1179 à 1180-1
Services en ligne
-
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
[Téléservice - Cerfa n°12785*02]
Question ? Réponse !
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- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45