Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Annulation d'un paiement par carte bancaire : opposition ponctuelle

Quels sont les motifs d'opposition à un paiement ?
Détournement d'autorisation

La banque a l'obligation de rembourser une opération de paiement par carte bancaire, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

La banque a l'obligation de rembourser une opération de paiement par carte bancaire, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • l'utilisateur de la carte a donné son accord pour un paiement sans en connaître le montant exact (coordonnées de carte bancaire fournies à un hôtel pour couvrir une facture finale au montant non fixé à l'avance, par exemple),
  • le montant de l'opération concernée est démesuré par rapport aux habitudes de l'utilisateur de la carte,
  • l'utilisateur de la carte apporte des éléments tendant à démontrer qu'il est victime d'un vol, d'un abus de confiance ou d'une escroquerie de la part du bénéficiaire du paiement.
Défaillance du commerçant

Si le commerçant ou l'entreprise destinataire du paiement n'a pas rempli ses obligations envers l'utilisateur de la carte bancaire (défaut de livraison, par exemple), la banque n'est pas tenue de rembourser.

Les remboursements s'obtiennent dans le cadre d'un accord amiable , d'un procès civil ou pénal (en cas d'escroquerie) impliquant seulement l'utilisateur de la carte et le bénéficiaire du paiement. La banque n'est pas impliquée dans le litige.

Toutefois, si le commerçant ou l'entreprise destinataire du paiement fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement est quand même annulé si l'utilisateur de la carte en fait la demande.

Si le commerçant ou l'entreprise destinataire du paiement n'a pas rempli ses obligations envers l'utilisateur de la carte bancaire (défaut de livraison, par exemple), la banque n'est pas tenue de rembourser.

Les remboursements s'obtiennent dans le cadre d'un accord amiable , d'un procès civil ou pénal (en cas d'escroquerie) impliquant seulement l'utilisateur de la carte et le bénéficiaire du paiement. La banque n'est pas impliquée dans le litige.

Toutefois, si le commerçant ou l'entreprise destinataire du paiement fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement est quand même annulé si l'utilisateur de la carte en fait la demande.

Utilisation frauduleuse

Si l'ordre de paiement n'a pas été donné par le titulaire de la carte mais par une autre personne et sans autorisation, il peut être bloqué.

C'est par exemple le cas si l'ordre a n'a pu être réalisé qu'en raison du fait que :

Si l'ordre de paiement n'a pas été donné par le titulaire de la carte mais par une autre personne et sans autorisation, il peut être bloqué.

C'est par exemple le cas si l'ordre a n'a pu être réalisé qu'en raison du fait que :

  • la carte a été volée,
  • une contrefaçon de la carte a été utilisée,
  • les informations permettant un ordre de paiement par internet ou par téléphone ont été dérobées.
Comment faire opposition ?

L'opposition à un paiement par carte bancaire doit être formulée par courrier librement rédigé adressé à l'agence bancaire concernée.

Pour quels effets ?
Remboursement

Un paiement pour lequel le titulaire de la carte bancaire a fait opposition est remboursé :

Un paiement pour lequel le titulaire de la carte bancaire a fait opposition est remboursé :

  • totalement,
  • ou partiellement, après déduction par la banque d'une partie des sommes (dans la limite de 150 € ).

À savoir : cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.

À savoir : cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.

Sanctions en cas de fausses déclarations

En outre, il encourt les sanctions judiciaires suivantes :

En outre, il encourt les sanctions judiciaires suivantes :

  • amende de 450 € à 375 000 € ,
  • peine de 1 à 5 ans de prison.
Dans quels délais ?

Le titulaire de la carte bancaire doit agir au plus vite. Il a obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité.

La banque est fondée à lui reprocher sa négligence s'il tarde à faire opposition, pour ne pas effectuer tous les remboursements attendus.

Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

À noter : en cas d'utilisation frauduleuse, étant donné les risques manifestes de répétition ultérieure, l'opposition au paiement doit donc être accompagnée du blocage complet de la carte bancaire.

À quel coût ?

La procédure d'opposition peut être payante.

Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Que faire en cas de litige avec la banque ?

L'utilisateur ayant du mal à obtenir auprès de sa banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition peut saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, l'utilisateur peut saisir, suivant les sommes en jeu :

Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Votre banque
Pour faire opposition à un paiement
Modifié le 05/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)