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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Souscrire un contrat d'assurance auto ou véhicule

Transformation du défaut d'assurance en contravention
2015-08-03

Transformation du défaut d'assurance en contravention

Une réforme judiciaire est envisagée par la ministre de la justice.

Le défaut d'assurance, qui est aujourd'hui un délit, deviendrait une contravention.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

Personnes concernées

Vous devez obligatoirement assurer votre véhicule si vous en êtes propriétaire, au moins avec une garantie minimale. Vous devrez également l'assurer si votre véhicule est en leasing.

Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

  • un agent général d'assurances,
  • un courtier,
  • une banque,
  • une société d'assurances.

Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Véhicules concernés

Tous les véhicules terrestres à moteurs doivent être assurés. Il s'agit entre autres :

  • de voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis),
  • de 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou des quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple,
  • de tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.

Un véhicule doit être assuré, même s'il ne circule pas, par exemple s'il reste dans un garage et n'en bouge plus. Les assurances accordent généralement des réductions de cotisations de ce type de véhicule. Elles peuvent aussi vous proposer un contrat spécifique avec un tarif plus avantageux.

Information des parties
Informations dues par l'assureur

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :

  • une fiche d'information sur les prix et les garanties,
  • un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

  • limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple),
  • loi et instances compétentes en cas de litige,
  • déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).
Informations transmises par l'assuré

Vous devrez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur. Vous devez au moins garantir le véhicule avec une assurance responsabilité civile, mais vous pouvez généralement étendre cette garantie.

Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.

L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.

N'oubliez pas de signaler en particulier :

Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul. L'assurance ne jouera pas mais l'assureur conservera cependant la cotisation.

Vous devrez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur. Vous devez au moins garantir le véhicule avec une assurance responsabilité civile, mais vous pouvez généralement étendre cette garantie.

Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.

L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.

N'oubliez pas de signaler en particulier :

Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul. L'assurance ne jouera pas mais l'assureur conservera cependant la cotisation.

Accord des parties
Accord donné par l'assuré

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.

Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d'un délai de rétractation.

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.

Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d'un délai de rétractation.

Accord de l'assureur

L'assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.

Si l'assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :

L'assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.

Si l'assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :

  • les conditions générales ( risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),
  • et les conditions particulières ( identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).
Engagement des parties

Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, l'assureur vous transmet une attestation qui prouve de l'existence du contrat.

L'assureur doit également vous fournir un certificat d'assurance, appelé aussi papillon vert, à afficher sur votre véhicule.

À noter : pensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l'amiable, afin de l'avoir à disposition en cas d'accident.

Sanctions en cas de défaut d'assurance

Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur est un délit.

Si vous n'en disposez pas, vous risquez donc notamment :

  • une amende de 3 750 €,
  • une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
  • l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
  • l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
  • la confiscation du véhicule.
Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
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Par téléphone

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Modifié le 03/09/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)