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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Souscription d'un contrat d'assurance auto ou véhicule

Personnes concernées

Vous devez obligatoirement assurer votre véhicule si vous en êtes propriétaire, au moins avec une garantie minimale.

Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

  • un agent général d'assurances,
  • un courtier,
  • une banque,
  • une société d'assurances.

Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Véhicules concernés

Tous les véhicules terrestres à moteurs doivent être assurés. Il s'agit entre autres :

  • de voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis),
  • de 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou des quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple,
  • de tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.

Attention :  un véhicule doit être assuré, même s'il ne circule pas, par exemple s'il est remisé dans un garage. Les assurances consentent généralement des réductions de cotisations de ce type de véhicule.

Attention :  un véhicule doit être assuré, même s'il ne circule pas, par exemple s'il est remisé dans un garage. Les assurances consentent généralement des réductions de cotisations de ce type de véhicule.

Information des parties
Informations dues par l'assureur

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur :

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :

  • une fiche d'information sur les prix et les garanties,
  • un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur :

  • les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),
  • la loi et les instances compétentes en cas de litige,
  • le déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).
Informations transmises par l'assuré

Vous devrez signaler le type de garantie que vous souhaitez obtenir de la part de votre assureur. Vous devez au moins garantir le véhicule avec une assurance responsabilité civile, mais vous pouvez généralement étendre cette garantie.

Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.

La proposition peut prendre la forme d'un questionnaire, permettant à l'assureur d'évaluer les risques et de fixer la prime.

N'oubliez pas de signaler en particulier :

Les informations transmises par l'assuré doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul, l'assurance ne jouera pas mais l'assureur conservera cependant la cotisation.

Vous devrez signaler le type de garantie que vous souhaitez obtenir de la part de votre assureur. Vous devez au moins garantir le véhicule avec une assurance responsabilité civile, mais vous pouvez généralement étendre cette garantie.

Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.

La proposition peut prendre la forme d'un questionnaire, permettant à l'assureur d'évaluer les risques et de fixer la prime.

N'oubliez pas de signaler en particulier :

Les informations transmises par l'assuré doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul, l'assurance ne jouera pas mais l'assureur conservera cependant la cotisation.

Accord des parties
Accord donné par l'assuré

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.

Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d'un délai de rétractation.

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.

Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d'un délai de rétractation.

Accord de l'assureur

L'assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.

Si l'assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :

L'assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.

Si l'assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :

  • les conditions générales ( risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),
  • et les conditions particulières ( identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).
Engagement des parties

Votre acceptation vaut engagement, sauf si le contrat définitif est différent de la proposition (montant de la cotisation plus élevé, garanties différentes).

L'assureur vous transmet une attestation qui sert de preuve de l'existence du contrat. L'assureur doit également vous fournir un certificat d'assurance, appelé aussi papillon vert, à afficher sur votre véhicule. Pensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l'amiable.

Sanctions en cas de défaut d'assurance

Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur est un délit. En tant que propriétaire, vous risquez donc :

  • une amende de 3 750 € ,
  • une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
  • l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
  • l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
  • la confiscation du véhicule.
Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour des questions personnelles sur votre contrat d'assurance

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Votre assureur
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Modifié le 14/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)